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Droit de la propriété industrielle Séance 5 PROPRIETE INDUSTRIELLE Rattrapage a

Droit de la propriété industrielle Séance 5 PROPRIETE INDUSTRIELLE Rattrapage amphi Turgot 11H30 Sorbonne samedi 03 novembre. 05/10/07. Bibliographie : -code de la propriété industrielle -Précis Dalloz, Azema et Galloux -droit de la propriété industrielle, Litec, Schmidt Zalevski. INTRODUCTION Le droit de la Propriété industrielle appartient à côté de la propriété littéraire et artistique, à la propriété intellectuelle. Plus largement, il s’agit de droits portant sur des meubles incorporels. Le droit de la propriété intellectuelle porte dur des objets très hétérogènes : les uns sont des créations de formes (œuvres de l’esprit, dessins et modèles) ; les autres sont des innovations techniques. Il y a une 3ème catégorie : les signes distinctifs qui établissent des rapports entre l’activité, les produits, les services et la personne morale ou physique qui en est titulaire. Cela sert à distinguer dans le commerce les produits ou services d’un concurrent, les différents fonds de commerce, les dénominations sociales. Dans cette catégorie, il n’y a aucun signe de création. Section 1 : des droits sur les biens immatériels. Les droit de propriété intellectuelle n’ont pas toujours existé, ils naissent en France avec la Révolution Française. Sous-section 1 : les fondements controversés de la propriété intellectuelle. • La justification des droits dur les objets intellectuels a varié avec le temps et continue à être discutée. Tout d’abord, si l’on regarde ce qu’il se passait avant la Révolution, on remarque que les inventions , les œuvres n’étaient protégées que par les privilèges (ou bien Lettres Patentes) accordées par la Prince et à sa discrétion. Il n’y avait aucune condition objective ou générale permettant de dire qu’on était protégé à raison d’une invention. La propriété intellectuelle apparaît réellement avec la Révolution. Le législateur révolutionnaire met en œuvre la notion de propriété industrielle et de droit naturel pour conférer un droit exclusif à l’auteur ou à l’inventeur. En outre on fait un progrès intellectuel en distinguant le régime de l’objet matériel et celui de l’objet intellectuel. • Avant la Révolution, les marques existent mais ce sont celles des corporations. Avec la révolution, le système est remis à plat et le droit sur la marque devient d’abord un droit d’occupation. • Les courants doctrinaux : - Il existe la doctrine de la récompense qui consiste à dire qu’on accorde un droit Droit de la propriété industrielle Séance 5 exclusif comme la récompense de l’effort inventif ou créateur. On accorde ce droit que dans la mesure de l’utilité sociale et dans la limite de l’utilité sociale. Il est donc conçu comme une exception temporaire. - La théorie du droit naturel : on met en avant les intérêts de l’inventeur. On justifie la titularité de ce droit par l’acte d’invention, de création ou d’occupation. Ces droits doivent appartenir à ceux qui sont à l’origine de ces objets. Cette théorie du droit naturel est très présente en droit d’auteur français, elle se mélange avec la théorie de la récompense dans le droit des brevets. Pour le droit des signes distinctifs, cette récompense n’a pas lieu d’être. - fonder la protection des droits de la propriété intellectuelle sur la défense des investissements. Au fond, si quelque chose a coûté de l’argent et vaut la peine d’être copié, alors cette valeur doit être protégée par un droit de propriété. Cette théorie a des inconvénients : cela pousserait à protéger n’importe quel investissement ; cela sème le trouble entre les catégories de droits et cela aboutit à éroder le domaine public. Puis elle donne des armes aux adversaires de la propriété intellectuelle car en réalité, le fondement avancé es uniquement économique et les partisans de la libre utilisation des objets de propriété intellectuelle auront une grande facilité à la critiquer. Quoi q’u il en soit, une intervention du législateur s’avère nécessaire pour donner des moyens de protection ? De plus, on peut avancer un certain nombre d’idées pour justifier ces droits. Tous participent à une idée de justice, d’encourager le commerce, la création et le commerce. Sous-section 2 : la nature juridique de la propriété intellectuelle discutée. Controverse qui date du 19ème siècle. Il y a des enjeux pratiques : s’agit il d’un droit spécifique ou non ? si c’est une propriété assimilable à celle du code civil on pourra transposer des mécanismes du cciv au droit de la propriété intellectuelle. Si la propriété intellectuelle peut être assimilée à la propriété, doit on la considérer d’un genre autonome ou non ? Est ce que les droit de la propriété intellectuelle peuvent bénéficier d’une garantie constitutionnelle ? comme la spoliation ? Le législateur a longtemps été hésitant quant à la nature de la propriété intellectuelle, il a parfois fait référence à la propriété. La CJCE a toujours été très prudente sur ce point. En droit d’auteurs, les premières lois parlent de propriété artistique ou propriété des inventions. On établit un régime qui est quand même très loin de celui de la propriété de droit commun : - c’est une propriété limitée dans le temps (hors en droit civil, la propriété est illimitée dans le temps). - La possession acquisitive ne s’applique pas en matière de biens artistiques. - Le droit d’auteur n’est pas un droit purement patrimonial. Il a aussi une composante extra patrimoniale, un droit de la personnalité. Droit de la propriété industrielle Séance 5 Avant la doctrine majoritaire se prononçait contre la prononciation du droit de propriété. Elle considérait qu’il s’agissait d’une catégorie nouvelle et à part. Roubier : tous ces droits permettent de rattacher la clientèle grâce à l’invention. L’objet commun de tous ces droits est la clientèle qui constitue la valeur. Selon lui il y a à côté des droits sur les meubles corporels et immeubles, il y avait les droits sur la clientèle. Cette présentation est erronée car explique la nature des droits par l’effet qu’ils produisent. D’autres auteurs ont aussi considéré qu’il s’agit de droit sui generis sans nécessairement considérer qu’il y a un droit sur la clientèle a proprement parler ; mais en affirmant que pour ces droits patrimoniaux, on n’était pas loin de la propriété, mais que compte tenu de l’existence de droits moraux,, ce n’est pas un droit de propriété générale, mais un droit sui generis. Sous l’impulsion de Mousseron, la doctrine a tenté de dire que le droit de propriété peut être conditionné par l’exploitation de son objet. La possession ne s’applique par car l’objet est particulier. La maîtrise d’un tel objet ne peut être que juridique. même si le titulaire du droit a la maîtrise exclusive de son objet. Il existe deux sortes d’actions en revendication : - récupérer le droit sur une invention sur un bien ou une marque déposée par un tiers de manière frauduleuse. - Action en contrefaçon : sanctionne l’usurpation d’un droit de propriété intellectuelle. Défend le droit de propriété et quand elle réussit, récupération de la pleine jouissance de la propriété. Si on entend par qualification de propriété le fait que le c.civ (art 544 : droit le plus absolu de jouir et de disposer) puisse s’appliquer, alors on peut tout à fait parler de propriété pour les droit sur les invention et les marques. Mais si on regarde l’ensemble dans dispositions du c.civ sur la propriété, on remarque qu’il est conçu pour des biens corporels. L’objet immatériel ne se prête pas à ces dispositions. Donc si on est en présence d’un propriété il s’agit d’un genre tout à fait à part. A partir du moment où on a codifié cette matière on a encore plus marqué son caractère autonome. Il existe des droits de la propriété intellectuelle qui n’ont pas de titulaires. Certains sont titulaires de droits de la propriété intellectuelle mais ne sont pas à l’origine de l’invention. L’idée qu’il s’agit d’un droit sui generis est en réalité plus judicieuse. La qualification de propriété présente quand même un intérêt : si on parle de propriété intellectuelle on peut bénéficier de la protection au titre des droits fondamentaux, du droit de propriété tel que prévu à l’article 17 de la DDHC et dans la CEDH. C’est ce qui a été confirmé récemment : la CEDH à plusieurs reprises a considéré qu’en ce qui la concerne, la qualification de biens même immatériels peuvent être protégés par la propriété quel que soit la droit interne des Etats membres. Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 27 juillet 2006 où il a dit que l’évolution du droit de propriété se caractérise par l’appli à de nouveaux domaines et objets parmi lesquels figurent les droits de la propriété intellectuelle. Section 2 : Une diversité des droits de la propriété intellectuelle. Droit de la propriété industrielle Séance 5 A. la diversité. Le droit de la propriété intellectuelle fait l’objet d’une grande division entre la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins) et la propriété industrielle. Propriété littéraire et artistique : Ce sont des droits mixtes : l’auteur a un droit économique (droit d’exploiter son oeuvre) et a un droit moral ( l’auteur exprime sa personnalité dans son œuvre et la défense de l’expression de uploads/S4/ propiete-industrielle.pdf