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© Cerpeg – Janvier 2009 - Pascal SIMON-DOUTRELUINGNE 1/6 EXPLOITATION DE DOCUME

© Cerpeg – Janvier 2009 - Pascal SIMON-DOUTRELUINGNE 1/6 EXPLOITATION DE DOCUMENTS Thèmes abordés : Preuve, actes et faits juridiques Mise en situation : Dorothy, Douglas, Cristina et Cruz sont des amis d'enfance. Il y a quelques temps, ils ont créé une société de services à la personne « Tout pour la personne SARL ». L’activité étant en pleine expansion, ils souhaitent ouvrir un nouveau bureau dans la ville voisine. Mais le problème du financement se pose : faut-il privilégier un emprunt bancaire ou procéder à une augmentation de capital ? Cristina et Dorothy connaissent deux autres amis, Athir et Délila. Ces personnes souhaitent devenir associées et peuvent apporter respectivement 800 euros et 1600 euros en espèces. Pour finaliser cette opération, Athir et Délila passent l’un et l’autre trois semaines dans l’entreprise, pour comprendre son fonctionnement et ses spécificités. Au bout de cette période, ils décident de participer à l’augmentation de capital (document n°1). Dorothy et Délila deviennent gérantes. Travail à faire : À partir de la documentation fournie (vous trouverez notamment un lexique, document n°5) et de vos connaissances, répondez aux questions suivantes : 1 - l’augmentation de capital Lors d’une réunion rassemblant tous les associés, Cruz estime que Délila n’a pas versé le montant de son apport de 1 600 euros. Il conteste donc qu’elle soit associée et il refuse qu’elle participe à la prise de décision. Questions: 1.1 Qualifiez la situation juridique contestée à partir du document n°2 : est-ce un acte ou un fait juridique ? Justifiez. 1.2 D’après cette qualification, déterminez notamment à partir du document n°3, quel moyen de preuve, Cruz pourra utiliser pour confirmer ce qu’il prétend ? 1.3 D’après cette qualification et les documents n°3 et 4, répondez, aux questions suivantes : © Cerpeg – Janvier 2009 - Pascal SIMON-DOUTRELUINGNE 2/6 Dans le litige opposant Cruz à Délila Réponse Justification (articles de loi) Qui sera le premier plaideur ? Que faut-il prouver ? Par qui ? 2 – la concurrence déloyale. Dorothy, co-gérante de la société « Tout pour la personne SARL » fait un amer constat. Un nouveau concurrent vient d’ouvrir deux bureaux à l’enseigne de « La personne et son confort SARL». Ce concurrent a adopté un agencement et une décoration dans ses bureaux faisant naître la même ambiance. En effet, « La personne et son confort SARL» utilise une série d’éléments identiques à ceux mis en place par « Tout pour la personne SARL » : combinaison de couleurs, présentation du bureau d’accueil, disposition du mobilier et des présentoirs, etc… Dorothy souhaite éclaircir cette situation car elle apprend que les gérants de cette nouvelle société concurrente sont Douglas et Délila. Elle souhaite agir en justice pour faire cesser cette situation qu’elle estime être une pratique déloyale. © Cerpeg – Janvier 2009 - Pascal SIMON-DOUTRELUINGNE 3/6 Questions : 2.1 Qualifiez la situation juridique contestée à partir du document n°2 : est-ce un acte ou un fait juridique ? Justifiez. 2.2 D’après cette qualification, déterminez notamment à partir du document n°3, quel moyen de preuve, Dorothy pourra utiliser pour confirmer ce qu’elle prétend ? 2.3 D’après cette qualification et les documents n°3 et 4, répondez, aux questions suivantes : Dans le litige opposant Dorothy à Douglas et Délila Réponse Justification Qui sera le premier plaideur ? Que faut-il prouver ? Par qui ? © Cerpeg – Janvier 2009 - Pascal SIMON-DOUTRELUINGNE 4/6 Document n°1 : « Tout pour la personne SARL » extraits de l’acte portant augmentation de capital Article 1 - Après décision prise par les associés : Dorothy, Douglas, Cristina et Cruz, il a été fait appel à une augmentation de capital de 2 400 euros. Le nouveau capital sera ainsi porté à 8 000 (huit mille) euros. Cette augmentation de capital est effectuée par apport d’espèces. Article 2 - L’augmentation de capital est effectuée par : - Athir pour 800 (huit cent) euros - et Délila 1 600 (mille six cents) euros en espèces versées au compte bancaire n° … … … de la société. En contrepartie, Athir et Délila obtiennent des parts sociales et deviennent associés. […] Fait à … en 6 exemplaires, Le … Document n°2 : Mise au point La distinction entre un acte et un fait juridique repose sur la recherche de leurs conséquences juridiques par l’auteur de l’acte ou du fait. Ainsi, dans les deux cas présentés ci-dessous, on peut comprendre cette distinction. La propriété est un acte juridique car le futur propriétaire recherche la conséquence juridique de son achat : le droit d’habiter une maison par exemple, la louer à une personne, la transformer pour l’agrandir, voire la détruire pour construire un immeuble et bien sûr la revendre. Il y a donc un acte juridique. Pour ce même propriétaire, si cette maison s’effondre sur la rue et détruit une voiture stationnée à côté, il n’a pas souhaité ni recherché la conséquence juridique qui sera d’après l’article 544 du Code civil, la réparation du dommage (dommages et intérêts). Cette situation est donc un fait juridique. Code civil (extraits) Article 544 Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Article 1386 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. © Cerpeg – Janvier 2009 - Pascal SIMON-DOUTRELUINGNE 5/6 Document n°3 : Code civil (extraits) Article 1326 L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent […] doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Article 1341 Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes […]. N.B. : le décret du 20 août 2004 fixe le seuil à 1 500 euros. L’article 1348 prévoit a contrario que cette règle imposant un écrit ne s’applique pas aux faits juridiques « Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ». http://www.legifrance.gouv.fr/ Document n°4 : Code de procédure civile (extraits) Article 9 Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Code civil (extraits) Article 1315 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […] Article 1316 Cet article et suivants, modifiés par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. Article 1316-4 La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. […] Article 1323 Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. http://www.legifrance.gouv.fr/ © Cerpeg – Janvier 2009 - Pascal SIMON-DOUTRELUINGNE 6/6 Document n°5 : Lexique Acte authentique : écrit rédigé par un officier public (ex. notaire, huissier, maire, etc…) détenant une très grande force probante. Acte juridique : comportement volontaire ayant pour objectif d'entraîner des conséquences juridiques. Il s'agit principalement des contrats (ex. : un contrat de travail). Acte sous seing privé : écrit rédigé et signé par des parties sans l'intervention d'un officier public. Charge de la preuve : expression qui indique qu'une personne a la « charge » de démontrer au juge la réalité de ce qu'elle avance. Elle pèse, en principe, sur le demandeur. Commencement de preuve par écrit : document qui ne présente pas les stricts caractères de l'écrit mais qui rend vraisemblable le fait à prouver (lettre, fax, note manuscrite...) Défendeur : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur Demandeur : personne qui prend l’initiative d’un procès et qui doit donc prouver les faits et leur pertinence. Fait juridique : événement ou comportement produisant des conséquences juridiques qui n'ont pas été expressément voulues (ex. : un accident de la circulation). Plaideur : personne qui lors d’un procès fait une demande (demandeur) ou défend sa cause (défendeur). On parle aussi de parties à un procès. Présomption : raisonnement qui permet de déduire l'existence d'un fait inconnu à partir d'un fait connu. Preuve : démonstration uploads/S4/ droit 45 .pdf