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DROIT ADMINISTRATIF Ouvrages : Droit administratif, Bertrand Cellier, Flammario

DROIT ADMINISTRATIF Ouvrages : Droit administratif, Bertrand Cellier, Flammarion/ Burdot, Histoire du droit administratif + GAJA. Introduction consacrée aux origines et aux bases du droit administratif : Nos institutions sont le résultat d’une histoire : Evolution histoire, son caractère, et sa définition. Evolution historique du droit administratif : la France s’est dotée d’un droit administratif sans l’intervention d’un législateur, elle est restée pendant longtemps, la seule nation à l’utiliser. 2 grands modèles apparaissent : anglo-saxon & le modèle continental, chacun respectivement illustré par le modèle anglais & français. Le modèle anglo-saxon serait basé sur la soumission intégrale de l’administration au droit commun, appliqué par des tribunaux ordinaires. Celui qui a théorisé ceci est DICEY qui a comparé ces deux modèles. Cette opposition ne correspond plus trop à la réalité. Cette singularité a été théorisé par ce modèle. Son apparition (DA français) repose sur un double fond, double fondement (1-séparation des pouvoirs et dans 2-la consécration d’un régime exorbitant du droit commun applicable à l’administration). Ces deux fondements sont hérités de la révolution française. Avant la révolution française, on ne trouvait pas les éléments spécifiques au droit administratif. Il n’existait pas de fonction administrative. A la fin de l’Ancien régime nait l’intendant, ce sont des commissaires du Roi investit de la police. A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se voient chargés de résoudre les problèmes dans la gestion des affaires publiques (impôts directs, travaux publics). L’apparition d’un véritable régime administratif résultera notamment de la volonté de faire barrage au pouvoir du parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice et avaient un rôle de contrôle des actes du Roi. Progressivement, ces parlements sont sortis de leur rôle judiciaire en contredisant les actes du Roi. Arrêts de règlements : créateur de normes. Le premier fondement du droit administratif est dans ce principe de séparation des pouvoirs, qui est son interprétation. L’un des premiers actes de la révolution sera de supprimer les privilèges et les parlements. Les institutions de la France vont être totalement réorganisées selon « l’esprit des lois » de Montesquieu et Lock. Cette séparation est juste un principe négatif (non cumul de pouvoir au sein des mains d’un seul organe), elle implique juste une distribution de ces pouvoirs entre plusieurs organes (pouvoir législatif, judiciaire, exécutif). Article 16 de la DDHC. Ce principe va être dans une loi des 16 et 24 aout 1790 mais d’une manière particulière. Cette loi établie une nouvelle organisation judiciaire. Article 13 de cette loi : fonction judiciaire / fonction administrative séparées. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987. La loi du 16 et 24 aout 1790 va être complété par le décret du 16 fructidor an III, défense itérative faite aux tribunaux de connaître des actes d’administration quels qu’ils soient. Objectif : empêcher toute action du juge ordinaire dans les fonctions du juge administratif. Les parlements, le conseil du Roi et toutes les juridictions spéciales ont été supprimé. Il y a une conception française de la séparation des pouvoirs. On va donner une interprétation au principe. Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987, conseil de la concurrence. Le CC rappelle ce qu’il appelle la conception française de la séparation des pouvoirs. On considère que juger l’administration, c’est encore administrer. Les juges ordinaires se verront donc interdit de juger les litiges administratifs. Le conseil d’Etat ou le Tribunal des conflits se basent sur le principes de séparation des autorités et des pouvoirs pour pouvoir admettre lequel des deux a le pouvoir de juger les litiges. Deuxième fondement : l’apparition d’un régime exorbitant du droit commun applicable à l’administration. Cette consécration résulte d’abord de l’apparition d’une juridiction spéciales (JA) et ensuite du contenu (droit applicable à l’administration).  Son apparition : un certain nombre de procédure vont apparaître. C’est l’administration elle-même qui va être au départ chargée de résoudre les litiges des particuliers. C’est d’abord le roi qui est chef de l’administration, chargé de connaître les litiges administrés/administration. C’est à cette époque qu’est mis en place le « système de la justice retenue » = L’administré d’adresse en première instance au ministre, et peut ensuite faire appel de la décision du ministre devant un organe spécialisé – le conseil d’Etat, puis validé par le Roi. Le conseil d’Etat a été essentiellement crée pour que la puissance de l’Etat soit supportable. Loi du 24 mai 1872 fonde le tribunal des conflits. Délégation de la justice, mais on a mis fin à la justice retenu. Dissociation des théorie du ministre/juge et justice retenue. Cette loi ne met pas fin au ministre/juge, c’est toujours lui qui demeure le juge de première instance, la saisie du Conseil de l’Etat peut intervenir, sauf loi contraire, qu’en appel de la décision du ministre La théorie du ministre/juge sera abandonné dans un arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889 : tous les litiges administratifs pourront être directement envoyé au conseil d’Etat sans passer par le ministre. Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt blanco. Dans cette décision, le tribunal administratif déclare qu’elle est seule compétente pour ce litige. Les litiges administratifs devront être jugés par un droit spécial, le Droit Administratif. (droit dérogatoire au droit commun). Historique le Droit Administratif nait de l’individualisation, de l’autonomisation, de la juridiction administrative, juridiction qui s’est progressivement détâchée de l’administration active. D’une part par la délégation, et d’autre part, par l’abandon de la théorie du « ministre/juge ». Depuis la révolution, il est acquis que l’application de règles spéciales justifient la compétence du juge administratif. (Singularité du droit administratif)  Les Caractères du Droit Administratif : Le droit administratif a un caractère prétorien (jurisprudence), ce droit n’est pas issue à la base, de la loi. Le Conseil d’Etat a fait naître et a construit lui-même des lois du Droit Administratif. Il est concurrencé par les juridictions externes (par le droit écrit = aujourd’hui elles ne sont pas seulement jurisprudentielles => Loi du 12 avril 2000, droit des citoyens dans leur relations avec l’administration DCRA)  C’est un droit parfois incertains, et ces incertitudes (complexités) sont liées à l’insuffisance de la codification du Droit Administratif. Codifier ce n’est pas créer un code. La fonction de la codification n’est pas d’organiser et de rassembler des textes de lois mais extraire les grands principes d’une matière, dégager les grandes lignes d’un domaine => Code Civil. Codification à droit constant : organiser les textes de lois. C’est un droit qui fait preuve d’adaptation permanente, il est toujours gouverné par l’intérêt général par la nécessité de la puissance publique et par a mise en œuvre de moyens exorbitants pour satisfaire cet intérêt général. L’inégalité des rapports entre personnes publiques/privées. Le Droit Administratif évolue beaucoup notamment pour prouver l’efficacité administrative et de mieux garantir le droit des administrés (équilibre). Un certain nombre de textes et de jurisprudence ont pour intention de mieux protéger les citoyens => en facilitant l’accès au juge administratif par les administrés, en prenant d’avantage en compte les répercussions de la décision administrative sur les administrés, en recherchant la participation des administrés à la décision parfois adhésion. On a garantie un libre accès des décisions administratives aux administrés => loi du 17 juillet 1978. Article 19 de la Loi DCRA qui oblige l’administration de délivrer un accusé de réception à toute demande qui lui est fait.  Spécificité du Droit Administratif, définition du Droit Administratif : Il peut être défini comme le droit exorbitant applicable à l’administration sous le contrôle de la juridiction administrative. Cette définition repose essentiellement sur deux éléments : la notion d’administration et celle d’un droit exorbitant du droit commun, lequel renvoi au contenu des règles applicables à l’administration. En droit public, le mot administration a deux sens : il désigne à la fois une activité ( avec une minuscule), mais cela désigne aussi une institution, un ensemble d’organes (avec une majuscule). C’est ce qu’on appelle l’administration au sens fonctionnel et au sens organique.  Au sens Fonctionnel : c’est l’activité qui consiste à satisfaire des besoins d’intérêt général (police, SP). Elle peut être considérée comme une activité d’exécution => Art. 15 DDHC : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Deux missions : missions de Police Administratives qui consistent à maintenir l’Ordre Public, et les missions de Service Public qui consistent à fournir des prestations. L’Administration au sens organique désigne un ensemble de personnes publiques, d’organismes, d’agents qui forment ce que l’on appelle les institutions administratives. C’est dans ce sens que le terme est utilisé par l’article 20 alinéa 2 de notre Constitution, le gouvernement dispose de l’Administration et de la force armée. Ces différents organes sont ceux qui prennent en charge l’activité administrative, et les exercent. Toutefois, l’Administration n’est pas seule, depuis le début du XXème siècle, on a reconnu que des personnes privées puissent également exercer des tâches administratives et aujourd’hui un grand nombre de SP est géré par des personnes privées. uploads/S4/ droit-administratif 5 .pdf