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Extrait de l’ouvrage Méthodologie du droit, coll. Objectif Droit © 2013 Frédéri

Extrait de l’ouvrage Méthodologie du droit, coll. Objectif Droit © 2013 Frédéric-Jérôme Pansier Editions LexisNexis. Tous droits réservés. Le commentaire d’arrêt Méthode et pratique. Après avoir analysé la méthode de rédaction du commentaire d’arrêt, nous illustrerons nos propos par des exercices rédigés. Introduction et commentaire. Le commentaire d’arrêt, selon la méthode classique, comprend une introduction et le commentaire à proprement parler, ou corps du devoir. L’analyse personnelle de l’arrêt L’analyse personnelle de l’arrêt doit toujours précéder la lecture de documents connexes. Le commentaire d’arrêt est un exercice d’analyse juridique d’une décision de justice, le plus souvent, quasiment toujours, un arrêt de la Cour de cassation. À raison de sa technicité, des incertitudes ressenties, de l’absence de recul, les étudiants ont deux fâcheuses tendances : la paraphrase de l’arrêt et la synthèse de notes de doctrine publiées. Ces deux attitudes sont à proscrire et conduisent à des résultats souvent mauvais, à tout le moins incertains. Ainsi, la paraphrase est à proscrire. Tout l’enjeu de l’exercice tend justement, pour l’étudiant, à démontrer sa capacité à comprendre et expliquer comment la Cour de cassation, au regard de circonstances factuelles déterminées, interprète un texte ou un ensemble de textes. En ne démontrant pas qu’il a perçu l’intérêt de l’arrêt, l’étudiant s’interdit tout résultat propice. Ainsi encore, la synthèse de notes conduit le plus souvent l’étudiant à occulter sa difficulté à comprendre l’arrêt. Or, il convient, non de fuir cette difficulté, mais de l’affronter. Seul l’exercice continu de la pratique de la lecture et de l’analyse des arrêts en vue de déconstruire le raisonnement de la Cour de cassation permet l’acquisition de la technique nécessaire pour assurer un résultat systématique. Réaliser en vue de la préparation des travaux dirigés des commentaires sur la seule base des notes publiées présente encore le défaut de ne pas préparer à l’examen. Combien d’étudiants constatent, lors de cet examen, la difficulté sensiblement plus grande de commenter sans l’aide rassurante des professeurs. Il est donc conseillé : • d’abord de procéder à une analyse de l’arrêt seul ; de le lire attentivement, en appréhender les enjeux factuels, détacher la motivation sur la base de laquelle le plan du commentaire sera établi et enfin imaginer ce plan ; par commodité, on appellera cette première étape « lire l’arrêt avec un crayon » ; • ce n’est qu’ensuite, cette première étape réalisée, qu’il sera temps de compléter votre analyse par la lecture d’une documentation en quelque sorte connexe à l’arrêt. Cette seconde étape, possible uniquement lors de la préparation en vue des travaux dirigés, permettra de confronter sa compréhension de l’arrêt, son plan, à des pensées extérieures. Tantôt seront révélées, à l’occasion, des erreurs de raisonnement, ou des précisions utiles complétant votre analyse. Tantôt, au contraire, votre analyse sera parfaitement confortée par ces documents connexes. Dans tous les cas, ces documents permettent un autocontrôle. Préférer la réflexion personnelle avant la prise d’information extérieure à l’arrêt présente donc un double avantage qui justifie que vous adoptiez cette méthode chronologique : un avantage instantané, elle vous habitue à lire et analyser « sans filet », dans les conditions de l’examen ; un avantage à plus long terme, elle vous permet de construire votre pensée juridique, de former votre esprit à une analyse autonome des arrêts de la Cour de cassation. Or, cet outil vous servira ensuite tout au long de votre parcours tant universitaire que professionnel. Pensez que sur les quelque 15 000 arrêts rendus annuellement par la Cour de cassation, peu nombreux sont ceux commentés. Dans une société toujours plus pressée, doit être considéré le fait qu’il est toujours plus rapide de lire la source, l’arrêt, que son commentaire. Les documents connexes Les documents connexes à l’arrêt (panorama et distinction). Fondamentalement, il existe deux types de documents connexes utiles à la compréhension d’un arrêt selon leur origine : les Extrait de l’ouvrage Méthodologie du droit, coll. Objectif Droit © 2013 Frédéric-Jérôme Pansier Editions LexisNexis. Tous droits réservés. documents connexes émanant de la Cour de cassation elle-même et les documents connexes émanant de la doctrine. Leur nature diffère non à raison de la valeur objective de leur contenu, mais en considération de leurs auteurs. Les premiers sont issus de la juridiction même qui a rendu la décision ; les seconds constituent à l’inverse un « point de vue » extérieur. Les documents issus de la Cour de cassation ont donc une aptitude particulière à mettre en perspective la portée de l’arrêt, son sens au regard des arrêts précédents, plus généralement du droit positif. Les notes de doctrine ont à la fois une vocation pédagogique, en cela elles tendent au même objectif que les documents issus de la cour, et une vocation critique, au sens le plus large. § 1. – Les documents émanant de la Cour de cassation Les documents connexes à l’arrêt émanant de la Cour de cassation : les moyens annexés. L’importance en volume de ces documents dépend de la classification de l’arrêt. Tous les arrêts disposent cependant d’un document commun : les moyens annexés à l’arrêt (ce n’est cependant que depuis fin 2008 que ces annexes sont rendues publiques systématiquement sur Legifrance et les arrêts de chambre sociale ont longtemps été dépourvus de ces annexes). Comme toutes les juridictions, la Cour de cassation statue sur des moyens avancés par les parties au soutien de leur prétention (arguments tendant au rejet du pourvoi pour le défendeur au pourvoi, arguments tendant à la cassation de la décision objet du pourvoi pour le demandeur). Le particularisme de la technique de cassation et la limitation de sa compétence ont conduit à l’affirmation d’une forme particulière d’écritures : les mémoires. Le mémoire en demande (dit ampliatif) développe ainsi une argumentation construite dégageant un ou plusieurs moyens de cassation, moyens qui se divisent en plusieurs arguments dits branches. Dans chaque branche, le pourvoi énonce la règle de droit qui justifierait la cassation, l’explication de l’« erreur » commise, selon le pourvoi, par le juge dans la motivation de sa décision. En fin de ces mémoires, il est d’usage de résumer l’argumentation de manière synthétique : ce sont les moyens annexés. Exemple Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-15.778 : Bull. civ. 2008, I, n° 230, FS-P+B Moyen annexe à l’arrêt n° 963 P+B (Civ. 1) Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocats au Conseil pour M. X. Moyen de cassation Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté M. X. de sa demande tendant à voir juger que la production en justice d’une note manuscrite établie en 1960 par son père et comportant diverses appréciations touchant à la vie privée de ses fils a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée ; [critique de la décision attaquée] Aux motifs propres que « par son contenu intrinsèque, cette note, ainsi que les premiers juges l’ont relevé, touche incontestablement à divers aspects de la vie privée du demandeur et de son frère et que sa divulgation à des tiers est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de l’appelant ; que, sur la divulgation dans le cadre de l’instruction pénale, les premiers juges ont exactement retenu, à bon droit et par des motifs que la Cour fait siens, que l’intérêt supérieur de la défense justifiait la production de cette note ; que, sur la seconde divulgation, il ne résulte pas suffisamment des pièces produites par JLD que la note ait été communiquée en premier par GL, le bordereau de communication des pièces de celui-ci, daté du 10 juillet 2002, n’étant pas probant, la pièce 16 intitulée sommation délivrée à Monsieur JLD d’avoir à restituer les papiers personnels de GL » ne mentionnant pas, contrairement à ce qu’il affirme, que cette note y était jointe ; mais qu’il est constant que cette note, ayant été produite au cours de Extrait de l’ouvrage Méthodologie du droit, coll. Objectif Droit © 2013 Frédéric-Jérôme Pansier Editions LexisNexis. Tous droits réservés. l’instruction, a fait partie intégrale du dossier d’information dont le contenu est devenu, par les débats oraux, et en vertu de la publicité des audiences, public ; que cette seconde production, toujours devant la justice, mais ici civile, ne constitue donc pas une divulgation fautive, portant atteinte à la vie privée de GL » (arrêt attaqué) ; Et aux motifs adoptés que « l’intérêt légitime des droits de la défense a pu justifier que JLD, lequel avait été mis en examen à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de M. GL à raison de griefs qui lui étaient faits d’avoir, en sa qualité de président directeur général de la société, intentionnellement trompé la confiance des actionnaires familiaux en les incitant à vendre leurs parts à un cours particulièrement désavantageux, produise la note manuscrite en cause établie par le père de la partie civile et consignant ses appréciations sur l’attitude négligente, sinon préjudiciable à la continuation des activités de la société Chaussures André, de ses fils, le contenu intrinsèque de cette note et la qualité de la personne uploads/S4/ le-commentaire-d-arret-pdf.pdf