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REPUBLIQUE DU SENEGAL Présenté par M. Oumar GAYE Cours commun 2005 REPUBLIQUE D

REPUBLIQUE DU SENEGAL Présenté par M. Oumar GAYE Cours commun 2005 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple, Un But, Une Foi ********** PRIMATURE ********** ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION Saisie : C.O.NDIAYE 2 P P PA A AR R RT T TI I IE E E I I I INSTITUTIONS JUDICAIRES ...............................................................................4 CHAPITRE 1 : Les grands principes à la base de l’organisation judiciaire ..........................4 CHAPITRE 2 : L’indépendance du pouvoir judiciaire..........................................................5 SECTION 1 : L’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif .........5 PARAGRAPHE 1 . La non ingérence du pouvoir exécutif ...........................................5 A La règle de l’inamovibilité .....................................................................................5 B L’institution du conseil supérieur de la magistrature ............................................5 PARAGRAPHE 2 La non ingérence du pouvoir judiciaire dans le fonctionnement de l’exécutif.........................................................................................................................5 SECTION 2 : L’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir législatif........6 CHAPITRE 3 : Les fonctions du pouvoir judiciaire..............................................................6 SECTION 1 : Juridictions d’instruction et juridictions de jugement.................................6 PARAGRAPHE 1 : Juridictions d’instruction...............................................................6 PARAGRAPHE 2 : Juridiction de Jugement.................................................................6 SECTION 2 : Justice pénale et justice civile .....................................................................6 SECTION 3 : La justice administrative .............................................................................7 SECTION 4 : La justice constitutionnelle..........................................................................8 CHAPITRE 4 : L’organisation judiciaire...............................................................................8 SECTION 1 : Les différentes juridictions..........................................................................8 PARAGRAPHE 1 Les juridictions de l’ordre judiciaire ...............................................9 A Le Tribunal Départemental.....................................................................................9 B Le Tribunal Régional..............................................................................................9 C La Cour d’Appel.....................................................................................................9 D La Cour d’Assises ................................................................................................10 E La Cour de Cassation............................................................................................10 PARAGRAPHE 2 Les juridictions de l’ordre administratif........................................10 A Le Conseil d’Etat..................................................................................................10 B La Cour des Comptes ...........................................................................................10 SECTION 2 Les voies de recours ....................................................................................11 PARAGRAPHE 1 La voie de recours ordinaire ..........................................................11 A L’appel..................................................................................................................11 B L’opposition..........................................................................................................11 PARAGRAPHE 2 La voie de recours extraordinaire : le pourvoi en cassation ..........11 SECTION 3 Les juridictions répressives .........................................................................11 SECTION 4 Le personnel judiciaire ................................................................................12 PARAGRAPHE 1 Les magistrats................................................................................12 A Les magistrats du siège.........................................................................................12 B Le ministère public ...............................................................................................12 PARAGRAPHE 2 Les auxiliaires de justice................................................................12 A Les avocats ...........................................................................................................12 B Les officiers ministériels ......................................................................................12 C Les commissaires priseurs....................................................................................13 Saisie : C.O.NDIAYE 3 INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT Chapitre 1 Définitions et notions essentielles Le droit désigne l’ensemble de règles de conduite qui, dans une société organisée, gouvernent les rapports des hommes entre eux et s’impose à eux, au besoin, par le moyen de la contrainte sociale. On l’appelle droit objectif. Il y a des sanctions pénales qui punissent, par la privation de certains droits (l’amende, la prison, voire la mort), l’infraction apportée à la règle de droit. D’autres sanctions sont civiles, par exemple, la dissolution d’un mariage ou l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Le droit subjectif est constitué de prérogatives que le droit objectif reconnaît aux personnes ou à un individu, et dont ce dernier peut se prévaloir dans leurs rapports avec les autres hommes, sous la protection des pouvoirs publics (droit de propriété, droit de vote, etc). Le titulaire du droit est appelé sujet de droit, d’où l’expression droit subjectif. Le droit et la morale sont des disciplines qui ont pour objectif la recherche de l’harmonie dans les rapports entre hommes vivant en société. Cependant, les deux disciplines présentent quelques différences : le domaine de la morale est plus vaste que celui du droit car le droit ne régit que la conduite des hommes vivant en société alors que la morale comprend, en outre, les devoirs de l’homme envers lui-même, ou pour les croyants, les devoirs de l’homme en vers Dieu ; la morale est plus stricte que le droit car elle tend à la perfection absolue de l’individu. Ainsi, certaines obligations sont imposées par la morale et restent en dehors du droit (devoirs de solidarité et de reconnaissance) ; la morale et le droit n’ont pas les mêmes sanctions. En effet, celui qui enfreint la règle morale ne s’expose à d’autre sanction qu’au reproche de sa conscience et à la réprobation de ses semblables, donc à des sanctions internes et psychologiques. Les pouvoirs publics disposent de la force sociale pour contraindre les individus à l’observation des règles (recours aux tribunaux, exécution forcée, peines, etc). c’est pourquoi, la nature de la sanction morale est une des raisons pour les quelles la règle morale est impuissante à gouverner, à elle seule, une société. Chapitre 2 : les principales branches du droit Le droit se subdivise en deux parties : le droit public et le droit privé. I. le droit Public Le droit public a pour objet l’organisation de l’Etat et des personnes morales qui en dépendent ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Il comprend également l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports des Etats entre eux. Le droit public comprend plusieurs subdivisions : le droit constitutionnel relatif à l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics ; le droit administratif relatif à l’organisation et au fonctionnement des administrations publiques ; le droit financier relatif aux finances publiques ; le droit international public relatif aux rapports des Etats entre eux et des organisations internationales. II. le droit privé Il a pour objet les rapports particuliers (personnes privées entre elles). Il comprend, par ailleurs, plusieurs subdivisions : Saisie : C.O.NDIAYE 4 le droit civil représente le droit commun et est le droit privé, lui-même. A défaut des règles spéciales établies pour des situations particulières, on applique les règles de droit civil. Il s’agit par exemple, des règles relatives au mariage, à la filiation, à la responsabilité, etc ; la procédure civile ou droit judiciaire concerne les règles à suivre pour faire reconnaître ses droits en justice ; le droit commercial régit les relations commerciales et l’activité des commerçants. Il existe des subdivisions comme le droit commercial terrestre, le droit maritime, le droit aérien, le droit bancaire, le droit des assurances, etc. le droit international privé qui est relatif aux règles qui régissent les rapports entre individus de nationalités différentes. III. le droit du travail ou législation du travail Il est relatif aux règles régissant les rapports entre patron ouvriers ou employés, à l’occasion des rapports entre de travail. C’est une branche relevant à la fois du droit privé et du droit public. P P PA A AR R RT T TI I IE E E I I I INSTITUTIONS JUDICAIRES Définition : les institutions judiciaires sont des organes crées par l’Etat pour rendre la justice. CHAPITRE 1 : Les grands principes à la base de l’organisation judiciaire Le principe du libre accès aux tribunaux : il signifie qu’on n’a pas besoin d’autorisation pour saisir la justice ; Le principe d’égalité devant la justice : il signifie que les règles devant les juridictions sont applicables à tous les citoyens, sans considération de leur origine ou de leur statut social. Exceptions : diplomates (immunité de juridiction), anciens ministres (haute cour de justice), députés (immunité de juridiction) ; Le principe de la continuité du service public de la justice. Il signifie que la justice doit fonctionner de façon permanente (exemple audiences de vacation judiciaire durant les vacances judiciaires) ; Le principe de la collégialité et le principe du juge unique. La collégialité est applicable en principe à toutes les juridictions (Conseil d’Etat, Cour de Cassation, Cour d’Appel, Cour des Comptes, Tribunal du Travail, Conseil Constitutionnel, Tribunal des Enfants). La seule exception concerne les tribunaux départementaux qui se trouvent à l’intérieur du pays. Cela s’explique par le déficit de magistrats et par la nature des affaires qui leur sont confiées. Ce principe permet de lutter contre la corruption et offre des garanties au justiciable car les juges qui sont saisis discutent des problèmes juridiques soulevés par les dossiers avant de prendre leur décision à l’unanimité ou à l’issue d’un vote. Le principe de la gratuité de la justice. Il signifie que les justiciables n’ont pas à payer les magistrats pour que leurs affaires soient examinées. Le principe de la neutralité du juge. Il comporte deux aspects, c’est d’abord l’impartialité du juge à l’égard des plaideurs, c’est ensuite son impartialité. C’est ce principe qui constitue le fondement de la récusation des juges. Ce principe signifie que le juge ne doit prendre cause pour aucune des parties. Saisie : C.O.NDIAYE 5 CHAPITRE 2 : L’indépendance du pouvoir judiciaire Cette indépendance est consacrée par la constitution qui déclare que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. C’est là l’une des applications de la théorie de la séparation des pouvoirs développée par Montesquieu. Cette indépendance comporte deux aspects à l’égard du pouvoir exécutif et à l’égard du pouvoir législatif. SECTION 1 : L’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif PARAGRAPHE 1 . La non ingérence du pouvoir exécutif En principe, il est interdit au pouvoir exécutif de s’immiscer dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Certains mécanismes ont été définis pour garantir cette indépendance (fonctionnelle). A La règle de l’inamovibilité Cette règle applique uniquement aux magistrats du siège et permet de leur éviter les interventions intempestives du pouvoir exécutif dans la gestion de leur carrière. Selon cette règle, les magistrats du siège ne peuvent être affectés, ni même bénéficier d’une promotion, sans leur accord préalable. uploads/S4/ organisation-judiciaire 4 .pdf