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COURS DU DROIT BANCAIRE FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALE

COURS DU DROIT BANCAIRE FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES D’AIT MELLOUL 2022-2023 Plan Partie I : Le cadre juridique de l’activité bancaire Définition Les sources du droit bancaire Le droit bancaire marocain Partie II : Les acteurs et les activités régies par le droit bancaire Les comptes bancaires Les transferts de fons Contexte général et mise en perspective • Le droit bancaire marocain constitue la discipline juridique qui incarne largement le système juridique national; • il ne cesse de se développer afin qu’il puisse s’adapter à un contexte international marqué par l’ouverture des économies; • le droit bancaire puise ses règles dans une diversité de sources oscillant entre la législation, le règlement, et la pratique bancaire; • Dans sa version ancienne, le droit bancaire fait partie du droit commercial et par conséquent du droit privé. Les opérations bancaires, sont considérées comme des actes de commerce par nature; Contexte général et mise en perspective • Or; le droit bancaire commence à se publiciser car il fait référence au droit public. L’influence du droit public au droit bancaire se justifie par le fait que les règles du droit bancaire permettent à l’État d’intervenir dans le secteur bancaire et donc dans l’économie du pays. Contexte général et mise en perspective • le droit bancaire dans sa version actuelle est le fruit d’une évolution qui plonge dans une histoire très lointaine • Ainsi l’apparition de l’activité bancaire remonte à l’époque de la préhistoire, notamment avec le temple rouge d’Ourouk, Les prêtres de ce temple furent les premiers prêteurs. • Ensuite, les commerçants de la Mésopotamie, qui ont œuvré 2000 ans avant J.C. recevaient des dépôts et accordaient des crédits. Afin d’encadrer ces pratiques, le roi de Babylone, Hammourabi, a édicté (en 1675 avant J.C.) une loi bancaire. Contexte général et mise en perspective • Mille ans se sont écoulés depuis ce code jusqu’à l’invention de la monnaie attribuée à un prince nommé Gygès, qui régnait sur le plateau de la Phrygie3 aux alentours du VIIème siècle avant J.C. Cela a donné lieu à l’essor du commerce international méditerrané, avec le développement des opérations de change. Les « trapézites » étaient des changeurs qui se servaient de « trapeza », des tables leur permettant de changer des billets. Contexte général et mise en perspective • À Rome antique les « monetarii » qui frappaient des monnaies dans des ateliers et les financiers qui étaient désignés sous le nom argentarii et qui tiennent la caisse de leurs clients, sont dépositaires de fonds, prêtèrent de l’argent, souvent sans intérêt. C’est à cette époque que les banquiers commencèrent à se rassembler en corporation à but strictement religieux et professionnel. Les banques collectaient occasionnellement les impôts. Certaines banques accompagnaient les armées, ce qui contribuait à mettre sur pied le premier réseau bancaire international. Contexte général et mise en perspective 8 13/01/2023 • Au moyen âge (à partir des invasions barbares 400 ans après J.C. jusqu’au XVI siècle), avec le développement fulgurant des foires, certaines transformations ont été apportées à la technique bancaire. Il s’agit particulièrement de la mise en place des titres de dépôts et de la lettre de change. • Au XVe siècle, le mot « banque » fit son apparition dans la langue française. Les banquiers lombards furent responsables d’une évolution considérable de la pratique bancaire, avec deux innovations en l’occurrence le compte à vue et la lettre de crédit. Contexte général et mise en perspective 9 13/01/2023 • Pendant la période coloniale, la réglementation bancaire française s’appliquait aux colonies en plus de certaines règles spécifiques (la loi bancaire de 1941, la loi de 1945 qui a subsisté jusqu’à la loi bancaire de 1984). • Au Maroc, la première banque est née en 1802, elle fut l’oeuvre de l’imagination d’un commerçant juif de Tanger. Contexte général et mise en perspective • L’acte d’Algésiras, signé en 1906 par les délégués de onze pays européens, des Etats-Unis d’Amérique et du Maroc, a institué la Banque d’Etat du Maroc qui sera effectivement créée, à Tanger, en 1907 sous forme de société anonyme, dont le capital était réparti entre les pays signataires, à l’exception des Etats-Unis. Outre les opérations à caractère commercial, la Banque d’Etat du Maroc disposait du privilège de l’émission de la monnaie fiduciaire sur tout le territoire du Royaume et assumait le rôle d’agent financier du Gouvernement marocain Contexte général et mise en perspective • L’exercice de l’activité bancaire, qui n’était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire. Les modalités d’application de ce dahir ont été fixées par l’arrêté du directeur des finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955 Contexte général et mise en perspective • A partir de 1956, au lendemain de l’indépendance du Maroc, les bases d’un système bancaire national ont été mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a été instituée par le dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à la Banque d’Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Il fallait attendre 1987, pour que la dénomination de Bank Al-Maghreb soit substituée à celle de Banque du Maroc. Contexte général et mise en perspective • En 1993, le système bancaire marocain a fait l’objet d’une importante réforme avec la promulgation du dahir portant loi n° 1- 93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle. • Ce texte qui va être consolidé par les dispositions du code de commerce de 1996 et la loi bancaire n° 34-03 de 2006 ainsi que celle n° 103-12 de 2015 qui est aujourd’hui en vigueur ; et ce dans l’objectif de hisser le taux de bancarisation de la société marocaine ainsi que de doter le système financier et bancaire marocain d’une forte immunité contre les risques susceptibles d’être engendrés par les crises financières internationales éventuelles. Partie I : Le cadre juridique de l’activité bancaire I- Définition • Le droit bancaire est l’une des branches du droit les plus anciennes mais aussi l’une des plus modernes. Car la fonction de paiement et de crédit, consubstantielle à l’activité est ancestrale • Le droit bancaire est une matière vaste et complexe qui touche de près le commerce de l'argent. • Le droit bancaire peut être défini comme l’ensemble des dispositions juridiques qui gouvernent l’exercice de commerce des banques, ces dispositions ne sont pas contenues dans un seul texte il n’existe pas de code bancaire, il faut dire que cette branche de droit fait l'objet d'une inflation législative, et d’un éparpillement de textes de loi. Partie I : Le cadre juridique de l’activité bancaire II- Les sources du droit bancaire • 1- Textes législatifs : • La loi bancaire 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Subdivisée en neuf titres, prévoit tant le statut des établissements de crédit et leur contrôle que les statuts particuliers de certains établissements. • Le code de commerce : Le droit bancaire est généralement scruté comme une branche du droit commercial. Ce rattachement est justifié par l’article 6 du code de commerce qui juge acte de commerce « les opérations de banque » il en résulte que les établissements de crédit sont des commerçants puisqu’ils accomplissent, à titre de profession habituelle, des opérations de banque. Partie I : Le cadre juridique de l’activité bancaire II- Les sources du droit bancaire • 1- Textes législatifs : • Le code de commerce constitue une véritable source de droit bancaire dans la mesure où il encadre, les effets de commerce, la prescription, les contrats bancaires, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises • La loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur. Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011, date de sa publication au bulletin officiel, a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture de la consommation. Partie I : Le cadre juridique de l’activité bancaire II- Les sources du droit bancaire • 1- Textes législatifs : • Cette loi n’a pas ignoré le consommateur des produits bancaire puisqu’elle lui a consacré des dispositions le protégeant contre les abus des banquiers. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, l’abus de faiblesse et le crédit à la consommation. Partie I : Le cadre juridique de l’activité bancaire II- Les sources du droit bancaire • 2- Textes réglementaires : • ces textes concernent les décrets d’application de la loi bancaire, les arrêtés du ministre chargés des finances et les circulaires de Bank-Al- Maghrib; • Dans ce sens, on se demande sur la valeur juridique des circulaires du gouverneur de Bank-Al-Maghrib : Si En France les circulaires sont des uploads/S4/ droit-bancaire 1 .pdf