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1 Droit civil Introduction : 1) Définition du terme obligation Obligatio en lat

1 Droit civil Introduction : 1) Définition du terme obligation Obligatio en latin signifie « un lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel, le créancier peut exiger de son débiteur une prestation ou une abstention ». Exemple : les clauses de non concurrence. Quel est la source des obligations ? Elles ont deux sources principales, la loi ou la convention. La convention vient du latin convenire (=venir ensemble) c’est un accord de volonté. En revanche, le contrat est une sorte de convention, c’est un accord de volonté entre plusieurs personnes destiné à faire naitre des droits et des obligations. Dans un contrat, on trouve un ensemble d’obligations et de droits. Exemple : dans la vente, il y a pour le vendeur deux obligations :  Remettre l’objet, la délivrance : mettre la chose à la disposition de l’acheteur.  Garantie de la chose Pour l’acheteur il y aussi deux obligations :  Payer le prix  Retirement (venir chercher la chose) 2) Les sources des obligations Le code civil dans les articles 1100 et suivant distingue deux catégories de source. Des articles 1101 à 1369, il y a les obligations conventionnelles et à partir de l’article 1370, il y a les obligations qui se forment sans convention, pour l’essentiel la responsabilité civile. Le fait juridique est un évènement volontaire ou non qui fait naitre des effets de droit pas nécessairement prévus par les partis. L’acte juridique quand à lui est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. 3) Contrat et notion voisine A. Contrat et convention La convention est une manifestation de volonté. Le contrat résulte d’un accord de volonté donc c’est une convention mais d’un genre particulier. L’article 1101 donne la définition : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige par rapport à une ou plusieurs personnes à faire (exemple : contrat de travail), ne pas faire (exemple : clause de non concurrence) ou à donner (obligation de transférer une propriété) ». B. Différence entre contrat et acte unilatéral de volonté 2 L’acte unilatéral de volonté est celui ou il n’y a qu’une seule volonté qui s’exprime (exemple : testament). Le contrat unilatéral n’entraine des obligations que pour une seule des parties (exemple : donation). 4) L’omniprésence du droit des obligations Le contrat est partout, il est présent dans de nombreux domaines. En droit de la famille, on trouve le mariage, le PACS, les obligations des époux entre eux, par rapport aux enfants, les conventions de divorce… En droit des affaires, le cautionnement est un contrat par lequel une personne accepte de répondre des dettes d’une autre. Le droit de la consommation, de la concurrence… sont du droit des obligations. Le contrat est un outil qui sert à la réalisation des échanges économiques. En droit des contrats, on va retrouver certaines conceptions économiques. L’autonomie de la volonté est la grande théorie du code civil de 1804. Elle se traduit par une triple liberté :  La liberté de contracter ou de ne pas contracter  La liberté de choix du cocontractant  La liberté de choix du contenu du contrat, la liberté de négocier En 1804, il n’y a que deux limites : l’ordre public (les lois publiques) et les bonnes mœurs. Il fallait aussi obtenir l’acceptation de l’autre partie. Si on est adepte d’un système d’économie dirigée, il y a un recul de la liberté contractuelle. Aujourd’hui, il y a des contrats qui sont interdits et d’autre qui sont obligatoires (exemple : assurance automobile). La liberté du choix de cocontractant est un recul sous la pression de la législation sur la non discrimination. Egalement dans la liberté du contenu du contrat. Il y a des clauses qui sont imposées, d’autres qui sont interdites (les clauses abusives). Chapitre préliminaire : la classification des contrats Section 1 : les principales classifications 1) Les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux A. L’exposé de la distinction Les articles 1102 et 1103 du code civil traitent de ce problème. Le contrat synallagmatique est celui qui fait naitre des obligations à la charge des deux partis. Exemple : contrat de vente/ contrat de bail Le contrat unilatéral né de la rencontre de deux volontés mais il n’impose d’obligation que pour une des parties. Exemple : donation/ contrat de prêt à usage (prêt d’un outil par exemple)/ contrat de dépôt (il peut y avoir une hésitation : obligation pour le dépositaire (celui qui reçoit) qui doit conserver la chose pendant que dure le contrat et il doit la restituer à l’expiration. 3 Exemple : contrat de garde meuble : le dépositaire est rémunéré (celui qui garde les meubles) par le déposant donc ici synallagmatique. Exemple : dépôt hôtelier (louer une chambre d’hôtel en y déposant les affaires) contrat unilatéral. B. Les intérêts de la distinction Il y en a deux :  La preuve : pour les contrats synallagmatiques, il faut autant d’originaux qu’il y a de partis. Pour les unilatéraux, l’article 1326 prévoit la possibilité de rédiger qu’un seul original qui doit comporter la signature de celui qui s’engage et la mention manuscrite du prix en chiffre et en lettre. C’est pour attirer l’attention du contractant sur l’engagement qu’il prend. L’irrégularité de la mention manuscrite :  On n’a pas écrit la même somme, c’est la discordance. La Cour de cassation article 1326 en cas de discordance, c’est la somme en lettre qui l’emporte.  Il manque une des deux mentions manuscrites : l’insuffisance de la mention manuscrite est sans effet sur la validité du contrat. La jurisprudence dit que le contrat n’est pas nul pour autant mais la force probante se trouve atténuée et il appartient à chaque partie de compléter cette notion.  Les effets : dans le contrat unilatéral, il y a des obligations pour une partie alors que le synallagmatique il y en a pour les deux. Dans le synallagmatique, c’est à la foi réciproque et interdépendant. Les deux parties sont tenues d’une obligation et interdépendante car elles sont liées l’une à l’autre, elles sont la contre partie les une des autres. Exemple : dans la vente, il y a deux obligations pour le vendeur (délivrance et garantie) et pour l’acheteur (retirement et paiement). L’interdépendance se retrouve : l’acheteur doit payer car le vendeur lui délivre la chose. Cette interdépendance engendre des règles spécifiques au contrat synallagmatique :  La résolution pour inexécution  L’exception d’inexécution : c’est un moyen de se faire justice soi-même. Par exemple si quelqu’un qui loue un appartement à un problème dans cet appartement qui le rend difficile à vivre, il peut arrêter de payer jusqu’à ce que le propriétaire ait rétabli le problème. 2) Les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit (articles 1105 et 1106) A. Exposé de la distinction Dans le contrat à titre onéreux, il y a une contrepartie alors que dans le contrat à titre gratuit une partie s’appauvrit sans recevoir de contrepartie.  La contrepartie n’est pas toujours un prix (exemple : contrat d’échange : un bien contre un autre bien).  La distinction (gratuit/onéreux) semble coïncider avec la distinction synallagmatique et unilatéral. Ce n’est pas toujours vérifié. Il y a des contrats unilatéraux à titre onéreux (exemple : prêt d’argent car il y a un taux d’intérêt lorsqu’il rembourse). B. Intérêt 4 Il y en a un essentiel : dans les contrats à titre gratuit, la considération du cocontractant est souvent déterminante, contrat intuitu personae. C’est celui conclu en considération du cocontractant. Le plus souvent, dans les contrats à titre gratuit on a de l’intuitu personae. 3) Les contrats commutatifs par opposition aux contrats aléatoires (article 1104) Le contrat est commutatif lorsque les prestations de chacune des parties sont parfaitement définies au moment de la conclusion du contrat. Chacun connait exactement la portée de son engagement. Dans un contrat aléatoire, la prestation de l’une des parties est soumise à un aléa de sorte que cette partie ne connait pas la nature exacte de son engagement. Exemples :  Le contrat d’assurance : si une personne n’a pas d’accident l’assureur n’a pas à payer en revanche s’il en a plusieurs il est dans la merde.  Le jeu : quand on achète un billet, on achète une chance  La vente conclue avec rente viagère : un droit viager est un droit qui s’arrête au décès de son titulaire. Par exemple, si une vieille personne vend une maison. La personne qui l’achète la laisse y rester jusqu’à la fin de sa vie. Elle achète donc la maison pour pas cher mais s’engage à verser une somme à la vieille personne tous les mois jusqu’à sa mort. Si la personne meurt vite, la maison reviendra donc pas chère en revanche si elle met plusieurs années à mourir c’est plus cher. L’intérêt de la distinction : les contrats aléatoires ne peuvent pas faire l’objet d’une action en rescision pour lésion. Ce sont les articles 1118 et suivants. C’est la possibilité de remettre en cause des contrats dont uploads/S4/ droit-civil-2eme-annee-droit-des-obligations-1er-semestre.pdf