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Fiches d'orientation Franchise | Juin 2021 Définition La franchise est une tech

Fiches d'orientation Franchise | Juin 2021 Définition La franchise est une technique contractuelle par laquelle une personne (le franchiseur) met à la disposition d'une autre personne (le franchisé) ses signes distinctifs et un savoir-faire original, technique ou commercial, dans le but de produire et/ou commercialiser des produits ou services. Texte : C. com., art. L. 330-3, A. 441-1 Règl. UE n° 330-2010 du 20 avr. 2010 Décisions fondamentales : Com. 15 janv. 2020, n° 18-10.512 Com. 28 nov. 2018, n° 17-18.619 Com. 14 nov. 2018, n° 17-19.851 Com. 3 mai 2018, n° 16-27.926 Com. 25 nov. 2014, n° 13-24.658 Agen, ch. com. 1, 11 juin 2014, n° 12/00812 Com. 31 janv. 2012, n° 11-11.071 Com. 21 févr. 2012, n° 11-13.653 Com. 3 avr. 2012, n° 11-16.301 Com. 16 juin 2012, n° 11-19.047 Com. 19 janv. 2010, n° 09-10.980 Com. 28 sept. 2010, n° 09-13.888 ACTUALITÉ Franchise : les clauses d'intuitu personae pesant sur les seuls franchisés sont-elles en danger ? Dalloz actualité / Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Membre du Centre de droit des affaires de l'Université Rennes 1 – 08 mars 2022 La cour d'appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino's à une amende civile de 500 000 €. Elle impose la publication de son arrêt sur les sites internet des franchiseurs ainsi que dans la presse généraliste. Elle sanctionne diverses pratiques et retient encore la nullité de clauses créant un déséquilibre significatif. L'annulation de la clause d'intuitu personae pesant sur les seuls franchisés mérite une attention particulière. Inédite, cette annulation n'emporte pas la conviction… Nouveaux avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales Dalloz actualité / Xavier Delpech – 23 juin 2021 La Commission d'examen des pratiques commerciales a été saisie de la légalité de deux séries de pratiques au regard du droit de la concurrence, mises en œuvre respectivement par un fournisseur et par un franchiseur. Sommaire 1. Critères et qualification du contrat 1.1 Éléments constitutifs de la franchise 1.2 Catégories de franchise 1.3 Réseau de franchise 1.4 Distinction avec les contrats voisins 1.5 Propriété de la clientèle 2. Formation du contrat 2.1 Obligation d'information précontractuelle 2.2 Contrat-cadre de distribution 3. Exécution du contrat 3.1 Obligations du franchiseur 3.2 Obligations du franchisé 4. Fin du contrat 4.1 Transmission du contrat 4.2 Cessation du contrat 4.3 Obligations de non-concurrence Bibliographie 1. Critères et qualification du contrat 1.1 Éléments constitutifs de la franchise Trois éléments sont nécessaires pour que le contrat puisse être qualifié de franchise : - 1) la mise à disposition de signes notoires de ralliement de la clientèle : marque, enseignes, nom commercial ; - 2) la transmission d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié en vue de réitérer la réussite industrielle et/ou commerciale du franchiseur ; - 3) la délivrance d'une assistance technique et/ou commerciale permanente au profit du franchisé. 1.2 Catégories de franchise Deux grandes formes de franchise existent : - 1) la franchise commerciale, qui consiste en la commercialisation de produits (franchise de distribution) ou la fourniture de services (franchise de services) que le franchiseur fabrique ou fait fabriquer, référence ou conçoit en vue de les faire vendre par le franchisé ; - 2) la franchise industrielle (ou de production) par laquelle le franchiseur accorde au franchisé le droit de fabriquer et de commercialiser les produits selon une technologie qu'il a mise au point. 1.3 Réseau de franchise Dans la franchise commerciale, la conclusion du contrat de franchise s'inscrit à l'intérieur d'un réseau de distribution intégré permettant au franchiseur d'assurer un maillage du territoire et une diffusion homogène de ses produits ou services. Le réseau masque, derrière l'enseigne du franchiseur, l'identité du franchisé, qui doit alors informer le consommateur de sa qualité de commerçant indépendant (C. com., art. A. 441-1). 1.4 Distinction avec les contrats voisins Agissant en son nom et pour son compte, le franchisé se distingue de l'agent commercial, du commissionnaire ou encore du courtier. La distinction avec d'autres modes intégrés de distribution est plus délicate en raison d'un certain nombre de similitudes ; le critère est alors de savoir si tel ou tel élément est ou non caractéristique du contrat, notamment : le savoir-faire et l'enseigne pour la franchise ; l'exclusivité territoriale pour la concession exclusive ; les conditions d'agrément pour la distribution sélective. 1.5 Propriété de la clientèle Commerçant indépendant, le franchisé est titulaire d'une clientèle propre et bénéficie ainsi de la propriété d'un fonds de commerce et du droit au renouvellement de son bail. 2. Formation du contrat 2.1 Obligation d'information précontractuelle Le franchiseur doit fournir avant la signature du contrat un document donnant des informations sincères permettant au franchisé de s'engager en connaissance de cause (C. com., art. L. 330-3). L'article R. 330-1 donne la liste de ces informations. La sanction prévue est de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) et la nullité du contrat si l'absence ou la fausseté des informations a vicié le consentement du franchisé. 2.2 Contrat-cadre de distribution Le contrat de franchise prend la forme d'un accord-cadre type dans lequel s'inscrivent plusieurs conventions : contrat de licence de marque et d'enseigne, contrat de licence de savoir-faire, contrat d'approvisionnement, contrat de prestation de services, etc. 3. Exécution du contrat 3.1 Obligations du franchiseur Il doit : - concéder l'usage de ses signes distinctifs ; - communiquer son savoir-faire ; - fournir une assistance technique et commerciale ; - contrôler son réseau. Le contrat peut également contenir une exclusivité territoriale ou de fourniture qui interdit alors au franchiseur soit d'ouvrir une autre franchise, soit d'approvisionner d'autres distributeurs sur un territoire donné. 3.2 Obligations du franchisé Il doit payer un droit d'entrée et une redevance et appliquer les normes du franchiseur. Il peut être tenu de respecter une obligation de non-concurrence, des clauses de prix, d'approvisionnement et d'aménagement exclusif nécessaires à l'identité commune et à la réputation du réseau. L'étendue de ces obligations peut entraîner une requalification de la convention, notamment en contrat de travail ou en gérance salariée, si l'immixtion du franchiseur dans les affaires du franchisé est trop importante. 4. Fin du contrat 4.1 Transmission du contrat La personne du franchisé (choisi pour ses compétences) et du franchiseur (choisi pour son savoir-faire) sont des éléments essentiels du contrat, conclu intuitu personae. En l'absence de clause particulière, le contrat ne peut être cédé ou transmis sans le consentement de l'autre. Une clause de préférence peut être stipulée. 4.2 Cessation du contrat Le non-renouvellement ou la résiliation du contrat met fin à la relation contractuelle, sous réserve de l'abus de droit. Le franchisé n'a aucun droit au renouvellement. Le contrat organise généralement les conséquences de sa rupture, que ce soit pour l'écoulement des stocks, la dépose de l'enseigne, la restitution des documents commerciaux, l'obligation de confidentialité… 4.3 Obligations de non-concurrence Le contrat contient généralement soit une clause de non-concurrence limitant l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, soit une clause de non-réaffiliation restreignant sa liberté d'affiliation à un autre réseau. Distinctes au regard du droit des contrats, ces clauses obéissent toutefois aux mêmes critères de validité au regard du droit de la concurrence : limitation dans le temps et l'espace et proportionnalité aux intérêts à protéger ; elles ne requièrent pas de contrepartie pécuniaire. BibliographiePour consulter les documents de la bibliographie, veuillez passer votre souris sur le fonds documentaire concerné situé à la droite de l'écran dans la zone 'Voir aussi...'. Si votre abonnement vous le permet, vous pourrez lire le document cité Encyclopédies Répertoire commercial, Accord de distribution : droit de la concurrence, par Pierre Arhel, janv. 2017 Répertoire commercial, Concurrence : obligation de non-concurrence, par Yves Picod, Inspirée de l'œuvre d'Yves SERRA, cette rubrique a été réalisée sous la responsabilité d'Yves PICOD, auteur des numéros 1 à 32, 69 à 93 ; Yvan AUGUET a écrit les numéros 33 à 68, 173 à 231 et Marc GOMY les numéros 94 à 172.Yvan Auguet, Marc Gomy, mai 2020 Répertoire commercial, Distribution, par Philippe Grignon, juin 2016 Répertoire commercial, Franchise, par Nicolas Dissaux, juil. 2019 Répertoire commercial, Savoir-faire, par Nicolas Binctin, janv. 2018 Revues Dalloz Articles de références Contrat de franchise et bonne foi, B. Cressard, AJCA 2017. 163 La transmission du réseau de franchise, l'obstacle de l'intuitu personae, R. Pihery, AJCA 2016. 428 Le sort des données dans la franchise, S. Regnault, AJCA 2016. 191 Franchiseurs : optimisez la perception de vos redevances et le partage d'informations tout en prévenant le risque d'ingérence, S. de Senilhes/O. Roux/C. Bergaud/N. Coutel, AJCA 2016. 8 L'appréhension des accords de réseau par le droit social : pour une reconnaissance des spécificités de la franchise, R. Pihery, AJCA 2016. 11 La clause de non-concurrence post-contractuelle dans le contrat de franchise, M. Marcinkowski, AJCA 2016. 16 La réforme du droit des contrats : l'impact sur la franchise, A. Riera, AJCA 2016. 20 Vers un nouveau contrat d'affiliation ?, A. Riéra, AJCA 2015. 411 Le savoir-faire et le droit de la concurrence, A. Lacresse/R. Pihery, AJCA 2015. 359 De certaines problématiques liées à la franchise internationale, uploads/S4/ franchise-dalloz.pdf