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GONÇALVES RODRIGUES Sara 12/12/2022 G. LAGUESSE 1 DROIT PRIVÉ INTRODUCTION 1. N

GONÇALVES RODRIGUES Sara 12/12/2022 G. LAGUESSE 1 DROIT PRIVÉ INTRODUCTION 1. Notions fondamentales et classifications 1.1. Qu’est-ce que le droit ? Notion large : le droit est un paquet de règles qui régissent des relations entre différentes personnes dans une même société et qui régissent la conduite de l’homme en société. Le droit universel ou droit naturel est un ensemble de normes théoriques prenant en considération la nature de l’Homme et sa finalité dans le monde. Le droit peut également évoluer : ➢ Dans le temps : on a un parlement, un gouvernement, un pouvoir législatif qui fait les lois et qui évolue, change, modifie tous les jours. ➢ Dans l’espace : chaque pays a un droit, le droit européen, le droit international, parfois le droit français s’applique en Belgique (cas de mariage avec différentes nationalité, enfant qui naît à l’étranger, etc.). 1.2. Distinctions traditionnelles Droit public vs Droit privé : ➢ Public : en lien avec l’intervention d’une autorité publique. ➢ Privé : relations entre personnes privées. Droit interné et Droit international : ➢ Droit interne : vaut en Belgique. ➢ Droit international : droit sur un territoire plus large.  Droit international public  Droit international privé  Droit européen  Etc. Droit objectif vs Droit subjectif : ➢ Droit objectif : sources, objet du droit. ➢ Droit subjectif : droits dont un sujet dispose. 1.3. Branches du droit Branches du droit privé : ➢ Droit civil : obligations, famille, biens, contrats spéciaux, responsabilités. ➢ Droit commercial/affaires. ➢ Droit économique ➢ Droit des sociétés Branches du droit public : ➢ Droit constitutionnel ➢ Droit administratif et de l’urbanisme ➢ Droit pénal ➢ Etc. GONÇALVES RODRIGUES Sara 12/12/2022 G. LAGUESSE 2 2. Droit objectif et sources formelles 2.1. Distinction générale Sources formelles : ensemble des écrits, des textes de lois. C’est tout ce qui entraîne l’existence de droit. Ce qui donne naissance à des droits : ➢ Les sources obligatoires : lois, traités, coutumes, etc. ➢ La jurisprudence : ensemble des décisions qui sont rendues par les autorités judiciaires et qui peuvent parfois avoir valeur de précédent. ➢ La doctrine : ensemble des textes et des réflexions philosophiques, scientifiques et académiques portant sur des questions de droit (= les commentaires). Remarque : la jurisprudence est très importante dans le droit anglo-saxon car eux travaillent très peu sur base de loi et exclusivement sur la jurisprudence. Toutes ces sources peuvent influencer le juge au moment de décider. ➔ Quand un juge est face à un cas concret et prend une décision. Il y a la source obligatoire, y a les faits et sur base de ça, il prend une décision. Cette décision est souvent publiée dans des recueils de décisions qui vont permettre aux avocats, parfois des autres juges, d’influencer la prochaine décision rendue par le juge dans un cas similaire. Valeur de précédent : il y a eu un précédent, il faut donner la même solution que celle appliquée au cas précédent. Cependant, la solution pour un même cas peut variée selon les endroits du pays. La pyramide de la justice belge : Juge de paix : petits litiges + les litiges concernant le bail ou le crédit à la consommation. Tribunal de police : accidents de la oroute. Tribunal du travail : litiges entre employés et employeurs. Conseil d’État : ➢ Relire les lois en projet ➢ Donner un conseil juridique : contradiction avec une autre loi. ➢ Juger les actes administratifs : nomination de fonctionnaire. Cour Constitutionnelle : ➢ Annuler une loi contraire à la Constitution. ➢ Répondre aux questions des juges : questions préjudicielles (si le juge se demande si en appliquant telle loi de telle manière, est-ce que ça serait contraire à la Constitution, ou cela discriminerait-il ?) GONÇALVES RODRIGUES Sara 12/12/2022 G. LAGUESSE 3 Il faut alors tenir compte du conseil donné lors de la prise de décision. 2.2. Distinctions autres 2.2.1. Selon l’origine Nationale : ➢ Code civil, judiciaire, des sociétés et des associations, de droit économique. ➢ Multiplication des législations particulières. Internationale : ➢ Traités internationaux : OMC, CNUDCI (conventions ou lois-types). ➢ CCI – Incoterms, etc. ➢ Droit de l’U.E. 2.2.2. Selon la nature des règles adoptées  Dispositions légales ou réglementaires.  Dispositions d’ordre public, impérative ou supplétive.  Code de conduite, chartes, etc.  Coutume : règle de droit non écrite ➢ Élément matériel : repetitio. ➢ Élément psychologique : opinio necessitatis – estimatio communis. 2.2.3. Selon le processus d’adoption des règles  Régulation étatique traditionnelle.  Délégation : à un organe public ou privé (FSMA).  Autorégulation : codes intra-entreprises ➢ Possibilité d’adopter des lignes directrices communes au niveau européen : pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations (codes de conduite ou accords sectoriels). ➢ Avantages et faiblesses : connaissances pointue vs désavantage économique. ➢ Valeur et force obligatoire discutables.  Corégulation : code de conduite qui sont le résultat d’accords négociés par les organisations professionnelles avec les organisations de consommateurs (publicité écologique, marketing bancaire pour les jeunes, etc.). 3. Droits subjectifs 3.1. La notion de droit subjectif Droit subjectif : prérogative, avantage ou pouvoir particulier dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu’il soit personne physique ou morale. Exemple : Si j’achète un téléphone défectueux chez MédiaMarkt, j’ai droit au remplacement de ce produit.  Droit au remboursement, droit de saisir, droit de solliciter le remplacement d’un produit, droit de solliciter des dommages et intérêts, etc. Ce droit subjectif a avant tout été créé par du droit objectif. 3.2. La classification des droits subjectifs 3.2.1. Les droits réels GONÇALVES RODRIGUES Sara 12/12/2022 G. LAGUESSE 4 = est un droit subjectif qui a un rapport immédiat et direct avec une chose sur laquelle le sujet peut exercer certains droits. Exemple : droit de propriété = mon rapport avec une chose qui est à moi et que je peux y exercer certains droits. Je suis propriétaire de ma voiture, je fais ce que je veux avec (vendre, louer, utiliser). Attributs du droit réel : ➢ Droit de suite : dès le moment où je suis le propriétaire d’un chose, si un jour je la perds, voler et on la retrouve quelque part, comme je suis propriétaire j’ai le droit de suivre mon droit partout. ➢ Droit de préférence : si jamais cette chose doit être liquidé, j’ai le droit d’être payé en premier lieu sur le produit de réalisation de cette chose. Catégories classiques : ➢ Droits réels principaux. ➢ Droit réels accessoires. 3.2.2. Les droits personnels (ou de créance) = droit pour une personne1 d’exister d’une autre personne2 l’accomplissement d’une prestation3, de la faire condamner, au besoin en justice, à s’exécuter et de faire procéder, le cas échéant, à l’exécution forcée de cette condamnation4. Exemple : Si je (débiteur) renverse un piéton, je dois payer des dommages et intérêts à la victime créancière). Elle a le droit de m’exiger ces dommages et intérêts.  Obligations contractuelles, dettes de responsabilité civile, etc. 3.2.3. Les droits intellectuels Ce sont les droits d’auteurs sur une œuvre d’art, un brevet, une marque.  Tout ce qui est propriété intellectuelle. 3.2.4. Les droits de la personnalité = droit à l’image 3.3. Les sources des droits objectifs Examen : La différence entre acte et fait juridique est dans l’intention : ➢ Dans les actes juridiques : on veut créer du droit, c’est pour ça qu’on le fait. ➢ Dans les faits juridiques : l’effet de créer du droit n’est pas voulu. 3.3.1. Les actes juridiques Notion : manifestation de volonté destinée et apte à produire des effets de droit, c’est-à-dire créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. Exemple 1 : quand on fait un contrat, on fait un acte juridique car dans le contrat on manifeste la volonté de créer du droit subjectif dans le chef d’une personne et de l’autre. 1 Créancier. 2 Débiteur. 3 De me payer quelque chose ou de faire quelque chose pour moi. 4 Permet de contraindre mon débiteur en allant en justice GONÇALVES RODRIGUES Sara 12/12/2022 G. LAGUESSE 5 Exemple 2 : dans le testament, on manifeste sa volonté de créer des droits dans le chef des héritiers et avec le mariage, on crée des obligations dans le chef d’une et de l’autre partie. Classification : ➢ Actes unilatéraux : n’est produit que par la volonté d’une seule personne.  Exemple : on veut acheter un immeuble, on fait une offre = un acte unilatéral car j’offre au vendeur d’acheter ce bien immobilier à tel prix mais il n’est pas obligé d’accepter.  Exemple : la reconnaissance de dette est un papier par lequel on écrit qu’on reconnait qu’on doit telle somme à une personne = je suis tout seul à le faire, à l’émettre. ➢ Actes bilatéraux : requiert l’accord d’au moins 2 personnes. ➢ Actes à titre gratuit ou à titre onéreux. 3.3.2. Les faits juridiques Notion : tout fait quelconque de l’homme, volontaire ou non, qui a pour effet de créer du droit subjectif uploads/S4/ droit-prive 2 .pdf