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LES GRANDES DÉCISIONS DU DROIT DE L'ARBITRAGE COMMERCIAL, PAR IBRAHIM FADLALLAH

LES GRANDES DÉCISIONS DU DROIT DE L'ARBITRAGE COMMERCIAL, PAR IBRAHIM FADLALLAH ET DOMINIQUE HASCHER, COLLECTION GRANDS ARRÊTS, DALLOZ, 1RE ÉD., 2019, 390 PAGES Christophe Seraglini Dalloz | « Revue critique de droit international privé » 2020/4 N° 4 | pages 895 à 899 ISSN 0035-0958 ISBN 9782995420049 DOI 10.3917/rcdip.204.0895 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international- prive-2020-4-page-895.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn.info pour Dalloz. © Dalloz. Tous droits réservés pour tous pays. 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Même les plus engagés en faveur de l’unité d’une constitution globale doivent convenir désormais que nous nous approchons d’une collision des constitutions civiles, vers des ratio nalités prises dans des contradictions mutuelles qui ne peuvent être difusées que par un nouveau droit du conflit de lois » (nous traduisons). Nous avons déjà labouré plusieurs fois ce thème (v. par ex. « Discours sur les méthodes du droit international privé », RCADI, vol. 25, Coll. Poche 2019), qui devrait retenir l’attention des inter nationalistes privatistes en tant qu’ils deviennent ainsi, de techniciens un peu marginalisés, un objet de curiosité intellectuelle de la part d’autres disci plines. Il en va d’autant plus ainsi que la concurrence des pluralistes est forte sur le terrain de la conceptualisation de l’inter-légalité et la quête d’une métho dologie adéquate (v. A. Halpin et N. Roughan, préc.). Il est donc très dom mage que les juristes internationalistes privatistes ne fassent pas un pas ana logue ou symétrique en direction des théories pluralistes (à l’instar de Karen Knop et Annelise Riles dans l’article que nous citons également très souvent : « Space, Time and Historical Injustice : A Feminist Conflict-of-Laws Approach to the “Comfort Women” Agreement », 102 Cornell Law Rev. 853 (2017)). Horatia Muir Watt Les grandes décisions du droit de l’arbitrage commercial, par Ibrahim Fadlallah et Dominique Hascher, collection Grands arrêts, Dalloz, 1re éd., 2019, 390 pages La parution de l’ouvrage de MM. Fadlal lah et Hascher consacré aux « grandes décisions du droit de l’arbitrage com mercial » est, à n’en pas douter, un évé nement important, tant le droit français de l’arbitrage a d’abord été, comme l’a été en son temps le droit international privé, et est encore avant tout un droit de source jurisprudentielle. Aussi, il n’était guère discutable que la collection des « Grands arrêts » méritait un volume consacré à l’arbitrage. Toutefois, la tâche n’était pas facile : comment identifier les arrêts importants dans le foisonne ment de décisions rendues depuis les « débuts » du développement du droit de l’arbitrage en France ? Au demeu rant, quelle période retenir comme marquant ces « débuts » : remonter au 19e siècle et ses quelques arrêts, au demeurant pas toujours très favorables à l’arbitrage, partir de la publication des décrets de 1980 et 1981 qui ont indénia blement constitué une avancée pour le développement de l’arbitrage en France, ou retenir une date entre ces deux pre mières périodes ? Aussi, on remerciera déjà MM. Fadlallah et Hascher d’avoir relevé le défi. À propos justement du choix des déci sions méritant un commentaire dédié, on notera que les décisions retenues ne sont pas toujours les plus célèbres, les plus « médiatisées ». Comme l’ex pliquent les auteurs eux-mêmes, le choix s’est effectué plutôt en fonction de « l’exemplarité » que de la notoriété des décisions au regard du sujet qu’elles abordent et de la solution qu’elles posent. Cela étant, on peut considérer que l’on retrouve effectivement, amplement com mentées et mises en perspective, les décisions les plus fondamentales dans la construction du droit français de l’ar bitrage. Certaines sont antérieures aux décrets de 1980 et 1981, puisque la plus ancienne faisant l’objet d’un commen © Dalloz | Téléchargé le 03/03/2022 sur www.cairn.info via Université Mohammed VI Polytechnique (IP: 197.230.122.198) © Dalloz | Téléchargé le 03/03/2022 sur www.cairn.info via Université Mohammed VI Polytechnique (IP: 197.230.122.198) 896 Livres BIBLIOGRAPHIE octobre-décembre 2020 Rev. crit. DIP - E - taire dédié est l’arrêt Prunier du 10 juil let 1843, que l’on sait peu favorable à l’arbitrage. Toutefois, la grande majorité des décisions spécialement commen tées se situent dans ce que l’on pourrait appeler « l’âge d’or de la jurisprudence française en matière d’arbitrage », soit entre les deux décrets précités et le décret du 13 janvier 2011 qui a inscrit dans les textes de nombreux acquis jurisprudentiels de cet « âge d’or ». Certes, même après l’entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2011, la place de la jurisprudence est restée fondamen tale, tant la philosophie de ce décret a été de conserver un caractère relati vement concis au droit français écrit ; depuis lors, la jurisprudence a donc eu, et aura encore, de nombreuses occa sions de préciser et de faire évoluer le droit français de l’arbitrage. Néanmoins, l’essentiel de la construction jurispru dentielle en matière d’arbitrage semble bien se situer sur les trente ans qui ont séparé les décrets de 1980-1981 et le décret de 2011, en ce qu’ils ont notam ment été marqués par une évolution jurisprudentielle extrêmement favorable à l’arbitrage qui a préparé le terrain à la réforme de 2011. Aussi, on peut comprendre la volonté des auteurs de se concentrer sur cette période pour le choix des décisions faisant l’objet d’un commentaire dédié. Le choix de commenter essentiellement des décisions plutôt récentes pourra être regretté par ceux qui auraient pré féré une approche plus « historique » de l’évolution du droit français de l’ar bitrage. Cependant, il faut noter que pour la plupart des commentaires, les auteurs font un retour sur la situation antérieure à la décision commentée et abordent l’évolution ultérieure à celle-ci. Plus généralement, le choix fait par les auteurs d’un plan thématique, et non pas chronologique, permet de suivre la logique d’un manuel consacré à la matière. Ainsi, les 45 décisions com mentées le sont selon l’ordre thématique que pourrait suivre tout manuel : une introduction – qui, avec le seul arrêt Prunier commenté, constitue l’unique développement s’inscrivant réellement dans une perspective historique, visant à retracer l’évolution de la perception, de l’hostilité à la faveur, de la jurisprudence française à l’égard de l’arbitrage –, suivie de développements relatifs, respecti vement, à la convention d’arbitrage, au tribunal arbitral, aux institutions d’arbi trage, au droit applicable, aux mesures provisoires et à la sentence, constituent les différentes parties de l’ouvrage. Une autre particularité de l’ouvrage est, comme pour plusieurs manuels récents en la matière, le choix fait de ne pas distinguer l’arbitrage interne et l’arbi trage international, même si l’on peut considérer que les théories et problé matiques ne sont pas identiques dans un cas et dans l’autre, même à propos d’une règle qui semble commune aux deux domaines. L ’introduction, consacrée au seul arrêt Prunier, permet d’appréhender l’hosti lité dont ont pu faire l’objet par le passé la clause compromissoire en particulier et l’arbitrage en général, et la nécessaire et heureuse évolution qui a suivi et qui est illustrée par la plupart des autres décisions commentées dans l’ouvrage. Parmi les dix-sept arrêts constituant la partie relative à la convention d’ar bitrage, on retrouve ses classiques, comme l’arrêt Gosset sur le principe de séparabilité de la clause compromis soire par rapport au contrat principal et les prémices de la suprématie des règles matérielles pour le régime de la convention d’arbitrage en droit fran çais de l’arbitrage international, supré matie confirmée par les arrêts Hecht, Dalico et Zanzi qui sont commentés en un seul bloc consacré à ce sujet. On trouve encore des développements sur le principe de compétence-compétence « à la française », caractérisé par son « effet négatif » qui donne une priorité quasi-absolue au tribunal arbitral pour juger des contestations relatives à sa © Dalloz | Téléchargé le 03/03/2022 sur www.cairn.info via Université Mohammed VI Polytechnique (IP: 197.230.122.198) © Dalloz | Téléchargé le 03/03/2022 sur www.cairn.info via Université Mohammed VI Polytechnique (IP: 197.230.122.198) 897 Rev. crit. DIP octobre-décembre 2020 - E - Livres BIBLIOGRAPHIE propre compétence, sur la capacité des personnes morales de droit public à compromettre, avec les arrêts fonda teurs San Carlo et Galakis et le plus controversé arrêt Inserm sur la compé tence judiciaire ou administrative pour le contrôle des sentences impliquant un contrat administratif français, sur l’évolution des rapports entre l’arbitrabi lité des litiges uploads/S4/ rcdip-204-0895.pdf