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SECTION 2 : source de la règle de droit. Etudier les source du droit revient à

SECTION 2 : source de la règle de droit. Etudier les source du droit revient à se demander d’où viennent les règles de droit qui constitue le droit positif français. En effet en droit. Le terme de source désigne les modes d’expressions ou manifestation du droit : La loi, la constitution, les traite de l’union européennes Le constat de la diversité des sources s’impose {!1} Du fait de cette diversité il est nécessaire d’établir une hiérarchie des ource {!2} dans l’hypothèse ou des sources différentes viendraient apporter des solutions différentes sur une même question. !1. Diversité des sources de la règle de droit On distingue les sources écrites : La loi. Le règlement, les traités, la constitution Des sources non écrites : La coutume et la jurisprudence. Mais cette distinction a sa part d’artifice puisque la jurisprudence est écrite même si c’est par le juge. Tout en conservant la même ligne de démarcation. On préfère donc utiliser les termes de source principale du droit{A] et des Sources complémentaires {2} A. Les sources principales Les sources principales sont tant nationales {1} qu’internationale {2} 1.les sources nationales Principalement au nombre de trois : La constitution {a} La loi {b} Le règlement {c} a.la constitution La constitution a pour but d’organiser les différents organes de l’État. Celle en vigueur en France est celle de la 5eme république datant du 4 octobre 1958. Mais le contenu de la constitution ne se limite pas à son préambule et a ses 89 articles, car d’autres textes font partie vises font partie de ce que l'on appelle « le bloc de constitutionalité ». Ce dernier peut se définir comme l’ensemble des dispositions ayant une valeur constitutionnelle et qui lient le parlement dans l’exercice de son pouvoir. Le premier alinéa du préambule de la constitution proclame l’attachement du peuple français « aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationales tels qu’ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la constitution de 1946, ainsi qu’aux droit et devoirs définis dans la charte de l’environnement de 2004 » De surcroit, le préambule de la constitution de 1946 consacre les principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis particulièrement nécessaire a notre temps {PPNT} tel que les droits de grèves ou la liberté syndicale ; tout comme les principes fondamentaux reconnus par la loi de la république {PFRLR}, Tel que la liberté de l enseignement ou la liberté d association. Tout les textes et principes qui viennes D’être énuméré forment le « bloc de constitutionalité » Ce bloc a tout comme la constitution, une valeur suprême car se place au sommet de la hiérarchie des normes. b. la loi Il convient de distinguer entre les deux ses de la loi La loi au sens formelle et la loi au sens matérielle La loi au sens formel : est une règle écrite et votée par le parlement La loi au sens matériel : désigne toutes les règles d’origine étatique, Ici, c’est la loi au sens formel qui est retenue. L’article 34 de la constitution de 1958 détermine le domaine de la loi c’est à dire en quelles matière peut intervenir le législateur. Par exemple, la loi fixe les droits civiques et les garantit fondamentales accorde aux citoyens pour l’exercice des libertés publique ; la liberté ; le pluralisme ; et l’indépendance des médias ; la sujétion impose par la défense nationale aux citoyens en leurs personne et en leurs bien » Ou encore les règles concernant «la création de catégorie d’établissement public » L’énumération de l’article 34 de la constitution est traditionnellement comprise comme limitative. Tout ce qui ne relève pas de cet article est du domaine règlementaire .il convient de souligner la tendance actuelle qui est à l’inflation législative : Il y a trop de loi >un nombre de 449 lois a été promulgue sous la 15eme législature Ou une moyenne de 1.2 lois par jour Il existe plusieurs types de loi Les lois ordinaires : Elles sont les plus nombreuse et découle de la procédure classique. L’initiative des lois est accordée par la constitution au premier ministre et au membres du parlement. Le texte déposé par le premier ministre s’appelle un projet de loi tandis que celui qui émane du parlement la dénomination de de proposition. Le projet est déposé sur le bureau de l’assemblé nationale ou du sénat ; la proposition sur le bureau de l’assemblé dont son auteur est membre. Le texte est examiné une fois le vote définitif acquis, le texte est promulgué et publie. Il faut noter que de nos jours, 80pourcent des lois sont à l’initiative du gouvernement, résultant des projets de lois. Les lois organiques : Elles complètent et mettent en œuvre la constitution quant a l’organisation des pouvoirs public. Elles ont une autorité supérieure aux lois ordinaires et ne peuvent intervenir que dans des domaines énumérés par la constitution. Elles sont votées par le parlement, mais suivent une procédure plus lourde. Délai minimum de réflexion entre le moment du dépôt de la loi et sa discussion, consultation automatique du conseil constitutionnel. Les lois constitutionnelles : Elles ont pour objets de réviser, voire abroger, la constitution. Nécessite la réunion des deux chambres de l’assemblé qui sont ici placée sur un pied d’Egalité. Cette assemble réunie est le congre. Les lois référendaire : Elles résultent de l’adoption d'un projet de loi soumis a l’approbation du peuple par le président de la république suivant la procédure de l’article 11 de la constitution. Elles échappent au contrôle du conseil constitutionnel Les lois de finance : Elles déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources de l état Aka le budget de l’Etat. En raison de leurs importances, elles sont soumises à certains impératifs, notamment de délai pour la loi de finance annuelle. Elles sont souvent complétées au cours de l’année par des de finance rectificatives. Quel que soit le type de loi envisage, leurs entrées en vigueur se fait à la date qui est fixée dans la loi ou, a défaut, le lendemain de sa publication au journal officiel {JO}. L’expiration de la loi se fait généralement par abrogation. Cette abrogation peut être expresse Lorsque qu’une loi nouvelle fait état de Cette abrogation Ou tacite ; quand les dispositions d’une loi nouvelle viennent contredire celles d’une loi antérieure. c. le règlement Le règlement est une disposition obligatoire qui émane du pouvoir exécutif et qui a une valeur infra législative. Le domaine du règlement est déterminé par l’article 37 de la constitution qui se référant Aa la repartions avec l’article 34 énonce : « les métiers autre que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire » le départ entre les diffèrent règlement peut se faire à travers deux critères L’autorité qui les adopte Leurs domaines. Distinction quant à L’autorité qui les adopte : On parle de « décret » quand ils ont pris par le président de la république ou le premier ministre « D’arrêté » quand ils émanent d’autre autorité : Arrêté ministériels, préfectoraux, communaux Distinction quant à Leurs domaine : Les « règlement autonome » son tous les textes pris par le pouvoir exécutif dans le domaine détermine par l’article 37 de la constitution Les « règlement pris pour l’exécution des lois « peuvent échapper à ce domaine mais ils sont subordonnés au respect de la lettre de loi qu’ils visent à préciser, à appliquer. Les « ordonnance » sont des règles prise par le gouvernement mais dans un domaine législatif après autorisation du parlement. Elles sont régies par l’article 38 de la constitution. Ce texte aura une valeur législative après avoir été approuve par une loi de ratification. Le recours aux ordonnances de l’article 38 est de plus en plus fréquent et concurrence la loi au sens formelle. Ce mécanisme présente plusieurs avantages par rapport a la loi :il est rapide ; il permet de conserver la cohérence du texte car il n’est pas sujet aux amendement successif résultant des navettes entre les deux chambres. Ainsi, le droit des obligations a été récemment reforme par l’ordonnance du 10 février 2016 portant reforme du droit des contrats, du régime général et la preuve des obligations.la loi de ratification de cette ordonnance est intervenue le 20 avril 2018 2. les sources internationales Il convient de distinguer entre les sources de l’Union européenne {a} et les autres {b} a. Les source de l’UE Au sein de LUE comprenant 28etats membres On distingue généralement « Droit primaire » et « Droit dérivé ». Le droit primaire : compose de traite qui ont créé les communauté européennes, devenu l’UE. Il s’agit d’abord du traité de Maastricht établissant l’UE {7 février 1992} devenu le traité sur l’Union européenne {TUE} Depuis l entre en vigueur de la traite de Lisbonne {signe le 13 décembre 2007} entre en vigueur le 1er décembre 2009] il comporte les dispositions communes, les principes démocratiques et les dispositions relatives aux institutions. Vient, ensuite, le traite sur le fonctionnement uploads/S4/ droit-civil-p1ch1-section-2-source-de-la-regle-de-droit 1 .pdf