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TITRE 1I - L’identification de la personne juridique CHAP. 1 L’IDENTIFICATION D

TITRE 1I - L’identification de la personne juridique CHAP. 1 L’IDENTIFICATION DES PERSONNES HUMAINES 13 18/10/2020 I- Le nom A/ L’attribution - on peut attribuer son nom à quelqu’un par filiation > article 311-21 du code civil : “prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre” - et aussi par mariage > article 225-1 : “chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit” B/ Utilisation - identification, dans le but d’identifier une personne > mais possibilité de changer de nom si intérêt légitime : article 61 du Code civil - commercialisation > Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1985, 84-17.163, Bordas : principe d’inaliénabilité => empêche une autre personne de se faire identifier par mon nom : oui le nom est inaliénable, mais dans sa fonction de nom de famille => ça ne veut pas dire que je puisse patrimonialiser mon nom de famille : on peut donc contractualiser autour du nom de famille, en sa valeur de patrimoine, signe commercial II- Le prénom A/ L’attribution - article 57 du Code Civil : “ les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. (...) si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil ” ex) on ne peut pas appeler un enfant Titeuf B/ Le changement - article 60 du Code Civil : “T oute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom” > mais avec des raisons 14 18/11/2020 SECTION 1- LES ÉLÉMENTS D’ IDENTIFICATION 15 18/11/2020 III- Le domicile A/ L’identification - le domicile est l’élément de l’ État civil qui localise la personne dans l’espace > qui permet à l’autre à s’adresser à quelqu’un B/ Le régime juridique - unicité du domicile > article 102 du Code Civil : “Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement” - inviolabilité du domicile - droit au domicile : ceux qui n’ont pas de domicile peuvent se faire domicilier IV- Le sexe A/ L’identification - article 57 du Code Civil : “ l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant” - les données de l’identification > anatomie du genre : chromosome > psychologie : sentiment > socio-psychologique : comportement - les catégories possibles : masculin, féminin, neutre ? > droit dit binaire : soit un homme soit une femme : but légitime de l’organisation sociale des individus en 2 catégories : rompre cette division binaire susciterai trop de modifications législatives > on ne peut pas aller au-delà de la division homme/femme 16 18/11/2020 B/ Le changement - les conditions du changement : de l’acte médical à l’acte de volonté > France condamnée par la CEDH par le caractère irréversible du changement (6 avril 2017) : contraire aux droits de l’Homme > création de loi permettant le changement de sexe mentionnée à l’article 61-5 du Code Civil : “toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification” => définition du sexe par critère subjectif et non objectif - importance de la personne > la collectivité ne prime pas toujours - conséquences du changement > si on ne se sent pas homme on peut être femme (vice-versa) > questions sur la légalité du mariage (durant l’absence du mariage pour tous) : homme+femme —> femme+femme ou homme+homme V- La nationalité A/ L’attribution - unilatéralisme > le droit français est seulement compétent pour dire si une personne est française : sinon elle est étrangère (summa divisio) => conséquences diverses en fonction de membre de l’UE ou non : ne fait que déterminer qui est français => le droit espagnol déterminera qui est espagnol et de même pour tous les autres pays - diversité des critères > critère du sang (jus sanginis) : parce que ma mère est français, je suis français > critère du sol (jus solinis) : naissance + résidence de durée minimale > attribution par mariage 17 18/11/2020 B/ Les conflits - conflits positifs > cumul de nationalités : refusé dans certains pays (ex. Corée) ou illimité dans certains pays (ex. Italie) : primauté de la nationalité du for => seulement français en France seulement suisse en Suisse, etc. => pas de choix permis pour l’instant en France - conflits négatifs > être apatride (ne disposer d’aucune nationalité) 18 25/11/2020 SECTION II- L’INDISPONIBILITÉ DE L’IDENTIFICATION I- Le principe - immutabilité de l’état civil ou la défaite de la volonté - indisponibilité ou la défaite du marché II- Les exceptions - retour sur le nom, le prénom, le domicile, le sexe et la nationalité... - question sur la GPA > contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes - légalité du principe par le franchissement des frontières > suffit-il de franchir une frontière pour que ce qui n’est pas légal en un point soit légal en un autre et vice-versa ex) tourisme pro créatif TITRE 1I - L’identification de la personne juridique CHAP. 2 L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE 19 25/11/2020 20 25/11/2020 SECTION I- LA PLACE DE LA VOLONTÉ 21 25/11/2020 SECTION II- LES ÉLÉMENTS D’ IDENTIFICATION uploads/S4/ droit-civil-titre-ii.pdf