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1 Droit de l’informatique et de l’internet Introduction au cours L’évaluation c

1 Droit de l’informatique et de l’internet Introduction au cours L’évaluation consiste en un examen écrit et un billet d’actualité. Billet d’actualité : Il faudra choisir un sujet du cours qui est en lien avec un fait d’actualité. Le billet d’actualité devra faire deux pages et devra contenir une analyse juridique du fait d’actualité ainsi qu’une appréciation personnelle (vrai enjeu de société ? légal ? illégal ?). Il faut présenter le fait d’actualité en accrochant le lecteur (les bons billets seront sur le site de la faculté). Le sujet doit être original et d’actualité. Il faudra faire des liens avec le cours (apporter des éléments de droit). Il faut aussi se référer à de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine. Ce texte doit être envoyé pour, au plus tard, le jour de l’examen écrit. Il faut l’envoyer par mail (bien indiquer qu’il s’agit du billet d’actualité ainsi que le titre pour éviter que cela se retrouve dans les spams). Quel est le plan du cours ? 1. La protection de la vie privée et des données à caractère personnel ; le flux transfrontières de données. 2. Le droit à l’oubli 3. La gestion des emails (confidentialité, spamming, droit de la preuve). 4. Une société de surveillance (lutte contre la cybercriminalité, traque sur internet, géolocalisation, objets connectés, puces RFID, drones, biométrie, data, protection by design). 5. Sécurité des données ; cybercriminalité. 6. La liberté d’expression sur internet : limites (diffamation, hate speech, droit à l’image, pédopornographie, sécurité nationale – Wikileaks-…), responsabilité des intermédiaires. 7. Publicité, big data 8. Commerce électronique. 9. Propriété intellectuelle. 1. Remise en cause de la liberté d’information et de communication Il y a des états qui voient se développer internet et c’est une perte de contrôle de la population car la population peut publier toute une série de choses. Par exemple, la Corée du Nord et la Chine ont constaté une perte de contrôle de la population à cause d’internet. Donc ces états ont pris le contrôle d’internet et donc on a une liberté d’information et de communication minée par les pratiques de ces états. Ex : contrôle d’internet. A l’inverse, on peut avoir une liberté d’expression et d’information exacerbée par les pratiques de certains acteurs. Par exemple, Youtube permet à des inconnus de faire passer des messages ou de faire le buzz. Ex : Wikileaks. 2. Remise en cause du secret de la correspondance et des communications. Le droit de la liberté d’expression entre en jeu quand l’utilisation de ce droit est dérangeante. Si on dit qu’on aime tout le monde, personne ne viendra contester la liberté d’expression. Ex : PRISM et les révélations d’E. Snowden. Snowden était un informaticien et il a révélé au monde (en s’adressant à des journaux) que les USA repassaient en vue tout ce qui passait sur internet (y compris les communications). La NSA gardait des traces de tout ! La NSA faisait aussi de la surveillance électronique donc elle avait des informations sur 2 la concurrence entre Airbus et Boeing et de ce fait, Airbus a pu agir en cause pour rafler la concurrence. Obama est passé par là pour que la NSA ne puisse plus connaitre autant qu’elle ne le faisait. 3. Remise en cause de la liberté de mouvement Récolte des traces de mouvement. Ex : vidéo-surveillance, carte MOBIB. Il s’agit du suivi des traces de nos mouvements (ex : gsm qui nous géocalisent continuellement). Cela peut être sécurisant (ex : caméras dans les métros à 22h30) mais dans certains cas, cela peut être inquiétant (qui récolte ces informations ?). La carte MOBIB permet de prendre les transports en commun à Bruxelles (et dans toutes les grandes villes). On a changé les tickets de métro par une carte avec une puce. La première version de MOBIB contenait les prénoms, noms, etc. C’est intéressant d’avoir une carte avec puce pour connaitre le nombre de personnes exactes dans le métro dans certaines tranches horaires mais ce n’est pas intéressant d’avoir les noms. Donc, maintenant, on a un abonnement avec son nom (comme tout abonnement) mais on peut prendre des tickets anonymes sur cet abonnement. 4. Remise en cause des droits politiques Elections-Droit de vote. Respect de la démocratie : - Vote électronique - Vote via internet. Par exemple, si à cause d’une recherche, un américain est considéré comme étant pro-Trump ou pro- Hilarie alors on utilise cette donnée. Et de ce fait, Facebook, entre autres, utilisait cette donnée et fournissait sur le fil d’actualité des américains des discours, publicités, etc., qui n’étaient que pro- Trump ou pro-Hilarie. Et finalement, les américains sont mis dans une catégorie à partie d’un élément. Ils sont après formatés. La modernité a permis le vote électronique. Une série de pays font marche arrière maintenant. Le vote électronique permet d’aller vote et ensuite le vote part dans les circuits et cela va dans un camp ou d’un autre. Il faut faire confiance aux informaticiens qui ont configuré les systèmes. On a interpellé le conseil d’état car on peut acheter les informaticiens. Le conseil d’état a répondu que les informaticiens prêtent serment. Mais on voit que le système est fragile. On pouvait permettre d’avoir un accusé de réception afin de prouver dans quel sens on avait voté mais c’était une très mauvaise idée ! Si on peut prouver qu’on a bien voter pour tel parti, alors avant les élections, des personnes pourraient payer d’autres personnes pour voter dans un sens bien déterminé (car après ils peuvent vérifier par l’accusé de réception si les personnes en question ont bien voté dans le sens pour lequel on les avait payé). Il ne faut surtout pas avoir une trace, une preuve du vote. On n’a pas ce problème avec le vote papier. Le vote via internet voulait lutter contre l’abstention. Si on peut voter par internet, les personnes ne seraient pas découragées à voter car elles ne devraient pas se déplacer. Le problème c’est qu’il n’y a pas d’isoloir. Le père peut donc voir pour qui vote son fils, etc. Il faut bannir ce genre de vote car il ne respecte pas la démocratie. 3 14 février Chapitre 1 : La protection de la vie privée et des données personnelles Une série de comportements et d’interconnexions avec les gens dans la vie réelle suivent des règles de prudence. Sur internet, on balance des messages et ils sont partagés avec énormément de monde qui est hétéroclite. On déverse son quotidien, sa vie (facebook) alors qu’on ne le fait pas dans la vie réelle (je n’interpelle personne dans le bus pour dire comment je me sens). Mettre des « like » sur facebook n’est pas sans conséquence. Cela élabore notre image virtuelle de manière définitive car les traces resteront là. Cela va être mouvant car cela va s’ajouter à d’autres traces plus tard. Section 1. Droit au respect de la vie privée <vidéo : routines matinales (Arte). On essaie de capter l’intention pendant une certaine durée (ex : publicités sur youtube). Les minutes d’intention comptent et permettent de faire de l’argent. Le système est gratuit (facebook est gratuit) et pourtant ces sites font énormément de bénéfice. Comment ? Par la diffusion de publicités, l’utilisation de nos données, les jeux, etc. 1) Législation Les géants de l’internet ont déjà décidé que la vie privée était morte (leur business tournant autour des données, ils doivent adopter cette position). Ils ont intérêt à ce que tout le monde pensent comme eux et Facebook le prouve (on partage tout ce qu’on fait, etc.). Par Facebook, on voit que les gens se fichent de la vie privée. La vie privée est juste un élément du marché. Les européens, avec le droit fondamental, ont un clash avec d’autres blocs de législation sur le thème mondial de l’internet. La valeur en cause, la vie privée, doit être mise en balance avec d’autres valeurs. Il s’agit de trouver un équilibre et non pas d’affirmer une prédominance d’une valeur sur une autre. Le droit au respect de la vie privée se situe à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Cette convention peut être invoquée devant les tribunaux belges. En 1950, la convention est entrée en vigueur. Le §1 de l’article 8 développe brièvement le droit en question. Le §2 de l’article 8 pose les limites à ce droit. On ne peut pas porter atteinte à un autre droit. La notion de proportionnalité est pensée ici car on se demande quelle ingérence prévue par la loi est nécessaire dans une société démocratique. Donc on met en balance les différents droits. En outre, on retrouve l’article 22 de la Constitution qui développe le respect à la vie privée. Cet article a été inséré en 1993. On proclame le droit et on ouvre une possibilité d’exceptions (« sauf dans les cas et conditions fixés par la loi »). Seul le législateur peut donc poser des limites. 4 2) La notion de vie privée Qu’entend-on par vie privée ? La vie privée n’est pas exhaustive : elle inclut uploads/S4/ droit-info.pdf