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Chapitre I : Notions et sources de droit I- Notions de droit 1- Définition : Da

Chapitre I : Notions et sources de droit I- Notions de droit 1- Définition : Dans le langage juridique le terme « droit » peut avoir deux sens :  Dans un premier sens ; général, « droit objectif » : c’est l’ensemble des règles de conduite qui s’imposent aux membres d’une société, l’expression étant synonyme de lois, d’ordre juridique au sens le plus large de ces termes.  Un sens étroit c’est « le droit subjectif » : l’expression désigne une prérogative concrète reconnue aux individus par le droit objectif, les titulaires de cette prérogative sont alors « sujets de droit », par exemple : droit de voter, le droit de locataire d’utiliser les lieux loués, le droit pour le vendeur de recevoir le prix sont des droits subjectifs. 2- Caractère de la règle de droit le droit objectif est axé sur la règle de droit qui présente les caractéristiques majeures suivantes :  La règle de droit est une règle Obligatoire : la règle de droit procède essentiellement de l’Etat. C’est la puissance publique qui l’élabore et l’impose aux citoyens .elle est un véritable commandement pour le maintien de l’ordre public, elle représente un devoir et non pas un conseil ou une faveur, il s’impose à tous les membres de la société.  La règle de droit est une règle Générale, abstraite et impersonnelle : le législateur cherche à mettre les citoyens sur le même pied d’égalité devant la loi (Article 5 de la constitution). C-à-d que la règle de droit s’applique à toutes les personnes ou une catégorie des personnes déterminées de façon objective. .  La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique: l’autorité publique est habilitée à faire respecter les règles de conduite et tout individu qui n’obéit pas à la règle de droit est sanctionné (puni) par l’autorité compétente. On distingue deux catégories de sanction : - Sanctions civiles - Sanctions pénales  C’est une règle à finalité sociale : le droit tend à réagir la vie des hommes vivant dans une société. il s’agit bien entendu de l’organiser. Application : Situation Droit objectif Droit subjectif - Un citoyen marocain possède un lot de terrain, il veut le met en vente. - Le code de la route - Le droit à la nationalité - Le droit de travail - Le droit commercial - Un employé décide d’adhérer à un syndicat - Le droit fiscal II- Les branches du droit  Deux distinctions fondamentales de droit objectifs sont faites :  Le droit public et le droit privé sont chacun divisé en branche. Les règles de droit qui se rattachent à une branche sont regroupées dans un code Exemple : Le code pénal ; le code civil ; le code de commerce ; le code de famille ; le code du travail. Le droit International privé : Droit régit les relations privées des particuliers marocains comportant un élément d’extranéité, c-à-d, un élément international. -Il réglemente les conflits des lois -les conflits des juridictions International public : Le droit qui régit les rapports qui peuvent exister entre les états d’une part et état et organisations régionales et internationales d’autre part, par exemple : il permet de régler les conflits frontaliers….. Privé interne : Ensemble des règles Régissent les relations juridiques des individus entre eux, Public interne: Ensemble des règles juridiques qui gouvernent l’organisation de l’état et des collectivités publiques. Il régit aussi les relations de ces entités avec les particuliers. LE DROIT PUBLIC LE DROIT PRIVE  Droit constitutionnel : Ce droit fixe les règles de base de l’organisation générale de l’état, il fixe les prérogatives et les limites de différents pouvoirs : pouvoir exécutif ; pouvoir législatif et judiciaire  Droit civil : ensemble des règles qui régissent les rapports des individus dans leurs relations privées (exemple : mariage, divorce, contrat…..)  Droit administratif : a deux fonctions principales : -il permet de connaitre l’organisation interne de l’administration (Etat ; établissements publics ; communes ; provinces … -il permet de régir les rapports qui peuvent exister entre l’administration et les particuliers.  Droit commercial : ensemble des règles qui régissent les relations entre les commerçants entre eux ou les commerçant e les clients. ces opérations juridique se rapportant à l’exercice de commerce et sont dites pour cette raison actes de commerce.  Les finances publiques (droit fiscal) : Le droit qui s’intéresse à l’étude des règles se rapportant au budget général de l’état et ses démembrements. Ce droit déterminent les moyens permettant à l’état qui parfois la contrainte à se procurer des recettes, il fixe aussi les modalités des dépenses du budget.  Droit maritime : c’est un droit relatif aux règles juridiques se rapportant à la navigation, au transport par mer et aux assurances maritimes.  Les libertés publiques : ce droit permet l’étude de ces différentes libertés et les moyens pour les sauvegarder. Droit du travail (droit social) : ensemble des règles applicables aux relations individuelles et collectives du travail entre employeurs et employés au sein d’une entreprise ou d’un établissement privé.  Les matières mixtes : sont des matières à cheval entre le droit public et le droit privé, il s’agit de droit pénal, de la procédure pénal et droit judiciaire privé.   droit pénal : vise à la fois les intérêts privés et les intérêts publics  procédure pénale : vise à faire appliquer le droit pénal et la politique criminel d’un état.  Le droit judiciaire privé (procédure civile) : il permet de - Définir les règles de mises en œuvre des droits privés devant les différentes juridictions - Connaitre l’organisation judiciaire du pays : compétence, composition et fonctionnement des différentes juridictions Application : Situations Droit public (1) Droit privé (2) Type de droit qui réglemente chaque situation (3) L’obligation d’une entreprise de tenir une comptabilité Règles qui régissent la situation juridique des incapables L’obligation des contribuables de payer les impôts Le litige opposant M.ALI et son employeur : la société MAROC-BURAU M.Mrani est fonctionnaire, il est propriétaire d’une maison habitation louée à M.Fahmi employé de banque. Règles juridiques régissant l’organisation des élections communales et parlementaires. Décision de recrutement d’un fonctionnaire T.A.F : 1- mettre une croix dans la colonne appropriée (1) et (2) 2-compléter la colonne (3) III- les sources de droit A- les sources directes : 1- la constitution :se définit comme étant l’ensemble de règles politiques et juridiques qui tendent à déterminer la forme et les limites du pouvoir de l’état. Autrement dit, elle est l’ensemble des normes visant à déterminer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. C’est aussi la loi suprême d’une nation adoptée par la voie de Référendum 2- la loi : les lois sont des normes juridiques qui relèvent du pouvoir législatif. Elles sont donc votées par le parlement. la loi reste en vigueur jusqu’à son abrogation ou annulation 3- la religion : l’article 6 de la constitution de 1996 précise que : l’Islam est la religion de l’Etat qui garantit à tout le libre exercice des cultes . 4- Les arrêtés : ce sont des textes rédigés par les ministres dans la limite de leur pouvoir . 5- Le décret : acte juridique émanant de premier ministre. 6- Le Dahir : texte juridique pris par le Roi. B- Les sources Indirectes : 1- La jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux pour régler les conflits lorsque la loi s’avère ambigüe et insuffisant. 2- La doctrine : c’est l’ensemble des travaux écrits et publiés par les juristes 3- La coutume : c’est un usage généralisé d’une langue durée et qui devient obligatoire sans intervention de législateur. La description de l’organisation judiciaire marocaine Cette description est donnée par le droit judiciaire privé »la procédure civile » , cette matière traite des modes de jugement, des litiges et précise des différentes juridictions compétzntes pour examiner les différents services de litiges. I- Les judiciaires 1- Les juridictions ordinaires Il s’agit :  Des juridictions communales et d’arrondissements : elles interviennent en matière civiles pour les affaires dont la valeur ne dépasse pas 1000 Dh.  Des tribunaux de 1er instance :ils jugent les infractions et les délits en matière pénale et les affaires civiles scolaire, le statut personnel et succursale, l’immobilier. Toute fois, leur dessein préfixe l’objet d’appel auprès des juridictions supérieures .  Des cours d’appel : leur compétence consiste à examiner en dernier ressource les jugements rendus par les tribunaux de première instance et introduisant en matière pénale.  De la cour suprême : elle se situe en sommet de l’organisation judiciaire. Elle ne juge pas mais elle s’assure de la conformité des jugements et arrêts » qui lui sont soumis. 2- Les juridictions spécialisés Elles n’introduisent uploads/S4/ droit-commerciai 1 .pdf