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HECF 2 M. L. DIENE 15/11/2018 19:53 OBJECTIF DU COURS Objectif général: Cet en

HECF 2 M. L. DIENE 15/11/2018 19:53 OBJECTIF DU COURS Objectif général: Cet enseignement doit faire acquérir à l’étudiant un savoir et un savoir- faire propres à l’amener à être capable de comprendre la réglementation dans le domaine du droit du travail ; Objectifs spécifiques : Comprendre les règles de formation, d’exécution et de rupture du contrat de travail ; Appréhender le rôle des différents acteurs dans la relation de travail ; Se familiariser aux modes de règlements des conflits individuels et collectifs ; Stratégies pédagogiques ou méthodes d’enseignement Etude de cas  Utilisation de textes Exposé par groupe Combinaison de méthodes faisant intervenir des exercices d’entraînement, des résolutions de problèmes et des études de cas. Matériels pédagogiques Cours en PowerPoint Vidéo projecteur 15/11/2018 19:53 BIBLIOGRAPHIE - J.I SAYEGH Droit du travail sénégalais, LGDJ, 1987, 732p ; - Le Code du Travail, loi N° 97 – 17 du 01 décembre 1997 ; - Loi N° 2015 – 04 du 12 février 2015 portant modification du code du travail ; - Décret N° 2015 – 777 fixant les règles applicables aux contrats de stage ; - La Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal annotée, EDJA, 1998, 79p - VERDIER, Droit du travail, Mémentos Dalloz - COLY (P. M.) Les délégués du personnel au Sénégal, Clairafrique 1984, 91p 15/11/2018 19:53 PLAN DU COURS INTRODUCTION GENERALE 1er chapitre : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL 2ème chapitre : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 15/11/2018 19:53 INTRODUCTION DEFINITION Le droit du travail peut être défini comme étant l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant. CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL : le champ d’application du droit du travail est très vaste. Toutefois, il n’est pas applicable à tous les travailleurs, certaines catégories professionnelles en sont exclues. Il en va ainsi notamment des fonctionnaires qui sont soumis au statut général de la fonction publique. de toutes les catégories professionnelles soumises à des textes particuliers et qui bien souvent sont assimilées à des fonctionnaires. C’est le cas des militaires, des policiers et des enseignants du supérieur NB: Finalement, on peut noter que la cible principale du droit du travail reste le secteur privé. 15/11/2018 19:53 INTRODUCTION L’évolution du droit du travail sénégalais: La naissance du droit du travail sénégalais est à situer vers la fin de la colonisation avec l’avènement du code du travail des territoires d’outre-mer. C’est donc ce code qui, avec toutes ses imperfections, s’appliqua jusqu’aux indépendances. Avec la liberté retrouvée, les Etats africains élaborent chacun son code en s’inspirant largement du code de 1952. Au Sénégal, c’est la loi 61-54 du 15 juin 1961, qui a été plusieurs fois modifiée qui réglemente les relations de travail au Sénégal. La réforme de 1997 permis d’instaurer un code beaucoup plus complet et adapté au contexte Sénégalais. C’est donc ce code de 1997 qui constitue le socle du droit du travail sénégalais. 15/11/2018 19:53 INTRODUCTION LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL : Elles sont à la fois internes, communautaires et internationales. Les sources internationales : formant un véritable droit international du travail, elles sont constituées par les traités internationaux - les traités internationaux: sont des accords conclus entre deux ou plusieurs Etats souverains 15/11/2018 19:53 INTRODUCTION Au niveau national les sources du droit du travail : elles se composent des sources étatiques (la constitution, les lois et règlements et la jurisprudence) et des sources non étatiques (usages, règlement intérieur). - La constitution: norme (texte) juridique fondamentale élaborée par le pouvoir constituant et destinée à organiser les institutions politiques ou pouvoirs de l'Etat et à garantir les droits des citoyens et les libertés fondamentales. - La loi : principalement rassemblées dans le code du travail. Le Code du travail sénégalais a successivement été institué par la loi du 15 Décembre 1952 (code du travail d'Outre-mer), la loi N° 61-34 du 15 Juin 1961 plusieurs fois modifiée (ancien code du travail) et enfin la loi n° 97-17 du 1er Décembre 1997 (nouveau code du travail encore en vigueur). - 15/11/2018 19:53 INTRODUCTION - Le règlement : se définit comme une règle écrite, générale, obligatoire et permanente élaborée par le pouvoir exécutif. Ex: les décrets du Président de la République, les arrêtés du ministre chargé du travail. - la jurisprudence : l'ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit donnée. - Les usages : pratiques constantes, fixes, générales, suivies dans la région, la profession (Usage professionnel) ou l'entreprise (usage d'entreprise) et communément admise, considérée comme obligatoire. - Le règlement intérieur : document par lequel le chef d’établissement fixe les règles générales en matière d’organisation technique du travail, d’hygiène de sécurité et de discipline dans son entreprise, son établissement ou son atelier. 15/11/2018 19:53 PLAN DU COURS CHAPITRE I: LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL CHAPITRE II: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 15/11/2018 19:53 Chapitre I : Les relations individuelles de travail Les relations de travail débutent par l’accès à l’emploi (I), ensuite l’exécution de la tâche confiée (II). Mais l’emploi acquis peut être perdu en cours d’exécution: c’est la perte de travail (III). 15/11/2018 19:53 Section I – L’accès à l’emploi L’emploi s’acquiert normalement par le contrat de travail (B). Mais il peut arriver que l’accès à l’emploi soit précédé de périodes transitoires. C’est la période de pré-emploi (A). A – La période de pré-emploi 3 types de contrat peuvent précéder la signature effective d’un contrat de travail : le contrat d’apprentissage; le contrat d’engagement à l’essai; le contrat de stage. 15/11/2018 19:53 C’est un mode traditionnel de formation des jeunes par une pratique soit dans l’entreprise, soit dans un centre de formation d’apprentis. contrat particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une allocation d’apprentissage, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète, à un jeune travailleur qui s’oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat (l’employeur délivre à l’apprentis un certificat d’aptitude professionnelle) Il permet d’acquérir une formation initiale. Le contrat d’apprentissage se déroule en deux phases : - Une formation pratique effectuée en entreprise et fondée sur l’exercice d’une ou de plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat, - Des enseignements théoriques dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis ou dans un établissement d’enseignement. Le contrat d’apprentissage 15/11/2018 19:53 - contrat par lequel l'employeur et le travailleur, en vue de conclure un contrat définitif verbal ou écrit, décident au préalable, d'apprécier notamment le premier la qualité des services du travailleur et son rendement, le second, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d'hygiène et de sécurité ainsi que le climat social. - Il ne peut dépasser 6 mois renouvellement compris et il doit être écrit (à défaut CDI). Il peut être rompu unilatéralement par l’une des parties et sans préavis. - Il produit un effet rétroactif, c'est-à-dire qui remonte au premier jour de la conclusion du contrat si l'essai est satisfaisant. Dans le cas contraire, ses effets sont définitivement suspendus et il ne donne pas lieu au contrat définitif. Le contrat d’engagement à l’essai Salarié Employeur Vérifie durant cette période, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d'hygiène et de sécurité ainsi que le climat social Vérifie durant cette période, la qualité des services du travailleur et son rendement 15/11/2018 19:53 La loi du 2015-04 du 12 février 2015 modifie le code du travail en introduisant le contrat de stage dans les articles l49 et l76 bis afin d’améliorer l’employabilité des jeunes diplômés. Ainsi selon le décret 2015 -777 peut bénéficier d’un stage toute personne âgée de 16 ans au moins et titulaire d’un diplôme de l’enseignement général moyen ou secondaire, de la formation professionnelle et technique, de l’enseignement supérieur. L’écrit est obligatoire à défaut le contrat est réputé comme étant un CDI. Il ne peut excéder 2 ans renouvellement y compris. Le stagiaire bénéficie d’une allocation mensuelle qui ne peut être inférieure au salaire minimum de la catégorie de l’emploi de référence. Il bénéficie d’un congé annuel. A l’expiration du contrat de stage, le chef d’entreprise délivre au stagiaire une attestation de fin de stage. Toute rupture à l’initiative de l’une des parties est subordonnée à l’observation d’un préavis de 15 jours. Le contrat de stage 15/11/2018 19:53 B – Le contrat de travail proprement dit Le contrat de travail s’identifie par la présence d’un certain nombre d’éléments (1). Sa formation est aussi soumise à un certain nombre de conditions en l’absence desquelles le contrat est réputé irrégulier(2) (3). Par ailleurs, le contrat de travail peut prendre diverses formes(4). 15/11/2018 19:53 1) Critères distinctifs du contrat de travail Suivant la doctrine, le contrat de travail s’analyse comme « une convention par laquelle une personne (employé) s’engage à mettre son activité (prestation de travail) à la disposition d’une autre personne (l’employeur), sous la subordination de laquelle elle se place (lien de subordination), moyennant une rémunération (salaire) ». 15/11/2018 19:53 1) Critères distinctifs du contrat de travail (suite) PRESTATION DE SERVICE: Ce pourquoi le travailleur s’est engagé, il uploads/S4/ droit-du-travail 9 .pdf