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Droit Commercial Droit Commercial Définition de Droit : Ensemble des règles d'u

Droit Commercial Droit Commercial Définition de Droit : Ensemble des règles d'une même société. • Il y a deux sortes de Droit : • Le Droit Objectif : C’est l’ensemble des règles juridiques. • Les Droits Subjectifs : C’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire (exemples : Droit d’éducation, Droit de voter • Le Droit Objectif comprend : Le droit privé : régit tous les relations entre les personnes privées, Le droit public. Le droit public : régit les relations entre les personnes publiques entres-elles, et entre les personnes privées et les personnes publique. Le droit commercial : ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. Le droit Objectif comprend : 1-Le Droit International : appliqué aux rapports entres des Etats et des personnes de nationalités différentes 2-Le Droit National : appliqué à l'intérieur de territoire a) Droit public : * Le Droit Constitutionnel : règles qui organisent l’Etat * Le Droit Administratif : règles qui organisent l’activité administrative dans un Etat. * Le Droit Fiscal : régit la relation entre ce qui paye l’impôt et celui qui le collecte (l’Etat). * Le Droit Pénal : tous Comportement qui trouble la société 1 b) Droit privé :  Le droit commercial: ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale.  Le Droit Social: régit la relation entre l’employeur et l’employé.  Le Droit civil: régit les rapports de la vie civile entre les personnes. I-Les sources de droit : 1- Sources directes : • La Loi : c'est une règle de droit écrite élaborée par l'autorité investie du pouvoir législative. • La religion : la CHARIAA de l'Islam constitue une source du droit positif marocain. • Les coutumes : sont des règles non écrit issue d’une pratique générale. 2- Sources indirectes : • La Doctrine : C’est l’ensemble des opinions émises par les praticiens du droit (professeurs, juges, avocats…) • La Jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions du royaume, et plus particulièrement par la cour suprême. II-Le régime des obligations : • L'obligation est un lien en vertu duquel une personne doit faire, ne pas faire ou donner quelque chose a une personne. • Elle peut provenir d'un acte juridique, d'un fait juridique ou imposée par la loi. 2 • Le fait juridique est un évènement dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées. (Ex: la naissance, l'accident, le vol…) • L'acte juridique est une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont recherchées. (Ex: le marriage, la vente…) III-Le régime des contrats • Le contrat est un acte juridique par lequel une personne s'oblige à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose a une personne. • La validité du contrat repose sur 2 séries de condition : 1-Les conditions de fond: * Le consentement ou la volonté réciproque de se contracter. * La capacité juridique des contractants. * L'objet et La cause du contrat qui doivent être possible et licite. 2-Les conditions de forme : * Le contrat écrit * Le contrat verbal • La non satisfaction des conditions ci-dessus entraine la nullité du contrat • La responsabilité contractuelle repose sur 3 conditions : le dommage, le fait générateur et le lien de causalité. 3 Le commerçant • Le commerçant : une personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerce, à titre de profession habituelle, en son nom et pour son compte. • Conditions requises pour la qualité du commerçant : 1-Les conditions liées à la personne - La capacité commerciale : âgée + 18 (Les mineurs ne peuvent pas devenir commerçants). - Les interdictions : Les déchéances et Les incompatibilités. 2-Les conditions liées à l’activité : - Les actes de commerce par nature : actes des activités commerciales. - Les actes de commerce par la forme : actes de la lettre de change ou du billet à ordre. - Les actes de commerce par accessoire : actes acceptés par le commerçant à l'occasion de son commerce. - Les actes de commerce mixtes : actes de commerce avec d'autre formes d'actes (ex: civil) I-Les obligations du commerçant : 1- Les obligations comptables : • Tenir une comptabilité conforme aux dispositions de la loi. • Produire les états de synthèse (si le CA>7.5millions de dhs) • Conserver les correspondances commerciales (pendant 6 ans) 2- Les obligations de publicité au registre de commerce : • Etre énergisée (immatriculé) dans le registre de commerce. • Publier l'enregistrement dans le bulletin officiel et dans le journal d'annonces légales. • Publier le numéro d'immatriculation sur les papiers commerciaux. 4 3- Les autres obligations : • Le paiement des impôts. • Le respect de la législation du travail. Le fonds de commerce • Le fonds de commerce : se compose de différents d'éléments mobiliers corporels et incorporels lui conférant une nature juridique. I- Les éléments constitutifs du fonds de commerce : 1-Les éléments incorporels d'un fonds de commerce : • La clientèle et l'achalandage (l’élément essentiel) • Les éléments de la propriété industrielle : -- Le nom commercial, la marque et l’enseigne. -- Les dessins et modèles industriels -- Les brevets d'invention • Le droit au bail ; La loi confère au propriétaire du Fond de Commerce un droit au bail, c’est-à-dire au renouvellement du bail ou à défaut une indemnité de la part du bailleur si ce dernier veut lui donner congé. 2-Les éléments corporels du fonds de commerce sont essentiellement : • Les marchandises ; • Le matériel et l'outillage II-Les composants du fonds de commerce : Le nom commercial--Les dessins--La clientèle et l'achalandage--Le droit au bail--Le matériel et l'outillage--Les marchandises. Définition : le matériel et l’outillage : Ce sont des biens qui servent à l’exploitation du fonds et qui ne sont pas destinés à être vendus : outillage industriel, matériel d’équipement, meubles de bureaux… 5 les marchandises : Ce sont les matières premières destinées à être transformées ou les produits et biens, destinés à la vente. La clientèle et l’achalandage :Ce sont l’ensemble des consommateurs qui sont en relation d’affaires avec le commerçant. Le nom commercial : C’est l’appellation sous laquelle une personne exerce son activité. L’enseigne : C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser l’établissement, le magasin. Le droit au bail commercial : C’est le droit de créance du locataire commerçant à l’égard de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds, et dont l’objet est la jouissance des lieux loués la différence du nom civil, le nom commercial peut être transmis avec le fonds de commerce ou à titre isolé .Le N.C a un caractère patrimonial. Ce qui explique sa protection contre les usurpations ou les confusions voulues, par le biais de l’action en concurrence déloyale. Le droit au bail commercial : C’est le droit de créance du locataire commerçant à l’égard de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds, et dont l’objet est la jouissance des lieux loués Les droits de la propriété industrielle : Ces droits désignent les brevets d’invention, les marques de fabrique, de commerce au de service, et les dessins et les modèles. Ce sont des biens de nature incorporelle qui procurent à leurs titulaires un monopole d’exploitation. 6 les opérations relatives au fonds de commerce : Section1 : La vente du fonds de commerce : C’est une opération importante sur le plan économique. Elle est importante pour le vendeur et ses créanciers car le Fond commerce représente dans bien des cas l’essentiel de leur gage. I-Les obligations de vendeur et acheteur : 1-de Vendeur ; • Mettre à la disposition de l’acheteur le FC ; • Garantir l’acheteur contre les fraudes ; • Ne pas concurrencer son acheteur. 2-de acheteur : • Payer le vendeur ; • Effectuer une publicité pour informer les créanciers du vendeur. II-La protection de vendeur et acheteur : En cas de vente à crédit, la loi protège le vende risques de non recouvrement en lui accordant. Les privilèges : • Le droit de préférence : le vendeur impayé peut se faire rembourser avant les autres créanciers, il suffit de le faire inscrire dans un délai de 15 jours. • Le droit de suite : ce droit lui permet de saisir et faire vendre le fonds L’action résolutoire : l'annulation de la vente et reprendre la propriété de son fonds Section 2 : le nantissement du fonds de commerce le nantissement est l’affectation de ce fonds à la garantie d’une dette commercial. 7 1-Les conditions du nantissement : • Les conditions de forme : Le nantissement doit être constate par un écrit • Les conditions de fond : Le nantissement peut porter sur toutes les composantes du fonds de commerce à l’exception des marchandises. 2- Les effets : En cas d’insolvabilité du débiteur, le créancier peut exercer ses privilèges à savoir le droit de préférence et le droit de suite. Section 3: la gérance libre : • La gérance libre : contrat par lequel le propriétaire d'un FC en concède totalement ou partiellement la location a un gérant qui l'exploite. • Les effets : 1- A l’ égard de débiteur : * uploads/S4/ droit-commercial 3 .pdf