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Titre I : Les personnes Définition : Les personnes sont les êtres capable d'êtr

Titre I : Les personnes Définition : Les personnes sont les êtres capable d'être titulaire de droits et d'obligations et de les exercer. On distingue deux groupes de personnes : – Les personnes physiques : les êtres humains. – Les personnes morales : les groupements de personnes ou de biens ( associations, sociétés...) Chapitre 1 : La personnalité juridique La personnalité juridique c'est l'aptitude reconnu aux personnes physiques a être titulaire de droits et d'obligations. Section 1 : Le régime juridique de la personnalité juridique §1 - L'acquisition et la perte de la personnalité juridique A L'acquisition 1 Le principe En principe on acquiert la personnalité juridique dès la naissance mais encore faut il que deux conditions cumulatives soient réunies : il faut naître d'une part vivant ( il respire) et d'autre part viable ( il possède tous les organes nécessaires à la vie). 2 La limite L'enfant simplement conçu peut être titulaire de droit ( il n'exercera ces droit là une fois né). Art 311 du code civil : on présume que l'enfant est conçu de 180 à 300 jours avant la naissance. Ex en cas du décès de la grand mère(père) ou du père l'enfant conçu dans ce délais pourrait hériter une part de l'héritage et notamment de l'assurance vie, il peut recueillir une succession, une donation, des dommages et intérêts. 3 La preuve En droit français obligation est faite de déclarer la naissance de l'enfant (art 55 du code civil) il faut le faire dans les trois jours de la naissance. Si la déclaration n'est pas faite dans les trois jours : – Il s'agit d'une infraction pénale ( amende) – L'officier d’état civil refusa l'enregistrement, il faudra un jugement du tribunal de grande instance pour établir la naissance de l'enfant. Mentions obligatoires de l'acte de naissance : nom, prénom, qui à déclaré, le nom prénom père et mère, domicile... On peut aussi dresser un acte d'enfant sans vie, si il n''est pas viable dans l'intérêt des parents on peut lui donner une existence ( permet d’obtenir la prime a la naissance pour la mère). Droit des personnes et de la famille Page 1 B La perte de la personnalité juridique 1 La mort est un fait juridique Une personne perd la personnalité juridique à son décès. C'est un fait juridique et donc on peut le prouver par tout moyens, pour simplifier les choses, on demande un certificat de décès. Il faut faire constater le décès par l'officier d'état civil ( dresser un acte de décès avec le certificat médical). Il n'existe pas ici de délais, il n'y aura pas déclaration judiciaire de décès. Mentions obligatoire : date, heure, ( la cause du décès : mentions interdites)... 2 Le mort est une chose Le cadavre est une chose particulière qui est digne de respect. D'une part on protège l'intégrité du cadavre ( réglementation récente par rapport aux cendres : plus le droit de partager les cendres...) On protège aussi l'intégrité morale, on peut intenter une action pour défendre la mémoire du défunt. Il existe aussi un encadrement juridique de l'utilisation scientifique, thérapeutique ...du cadavre. §2 - L'hypothèse du doute quand à l'existence de la personne A L'absence On est sans nouvelles d'une personne, et on ignore si elle est vivante ou morte. Cette hypothèse est réglemente par les articles 112 et suivants du code civil. 1 La présomption d'absence C'est une phase qui est facultative, elle consiste : les proches de la personne absence peuvent saisir le juge des tutelles de leur ressort ( compétence territoriale, tribunal du juge des tutelles du lieu de résidence de la personne). Le juge des tutelles va diligenter une enquête pour être sûre qu'on ne sait pas ou est la personne. Si les conditions sont réunis ( sans nouvelles de la personne), le juge des tutelles a la possibilité d'organiser la protection du présumé absent. En quoi cela consiste ces mesures : si l'absent est marié on va donner au conjoint le pouvoir de gérer les biens de l'absent. Si il n'y a pas de conjoint / partenaire, le juge des tutelles peut désigner un administrateur pour gérer les biens. Le juge des tutelles va assurer la protection des intérêts extra patrimoniaux, le mariage est maintenu. Si il y a des enfants mineurs ( le juge des tutelles peut renvoyer au juge familiale). Il y a un aménagement des intérêts des uns et des autres. 2 La déclaration d'absence A l'expiration d'un certain délais. – Le délais est de dix ans si il y a eu une phase de présomption d'absence ( le point de départ est la décision du juge des tutelles). – Le délais sera de 20 ans si les proches n'ont pas utilisé cette phase de présomption d'absence. Si la condition de délais est rempli, dans ce cas là il faut saisir le tribunal de grande instance. Le TGI vérifie que les conditions sont remplies et si tel est le cas il va rendre un jugement de déclaration d'absence. Ce jugement vaut décès et est inscrit en marge de l'acte de naissance. Droit des personnes et de la famille Page 2 Les conséquences : Le mariage est dissous ( ou le pacs aussi), les biens de l'absent décédé sont répertoriés et partagés entre les héritiers ( intervention d'un notaire). Si l'absent réa-parait, il doit demander l'annulation du jugement déclaratif de décès, ce jugement sera retranscrit en marge de l'acte de naissance, les conséquences comme le mariage et le pacs reste, cependant il doit retrouver ces biens dans l’état dans lequel ils se trouvent, i.e il peut récupérer les biens immobiliers, si les biens ont été dilapidés il n'aura rien. B La disparition Art 88 et suivant du code civil : on appliquera la disparition a la personne qui a disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger et il faut évidement ajouter lorsque son corps n'a pas été retrouvé. Dans ce cas là, tout intéressé peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de la disparition. Le magistrat du tribunal va diligenter une enquête. Cela peut être long et compliqué en particulier en cas de disparition a l'étranger. A l'issue de cette enquête, si on ne retrouve pas le corps et qu'on est dans le cas d'une disparition et qu'on ne retrouve pas le corps, le tribunal rend un jugement déclaratif de décès qui va être transcrit sur les actes d’état civil même conséquence : divorce, les héritiers héritent. Même conséquence en cas de retour de décédé, il retrouve son patrimoine dans l’état fans lequel il se trouve. §3 - Les droits de la personnalité Le corps humain On appelle droit de la personnalité les prérogatives individuelles extra patrimoniales qui tendent a assurer la protection de l'intégrité civile physique et morale des personnes. A Les principaux droits Le droit a la vie et à l'intégrité physique : 29 juillet 1994, art 16-1 et suivants du code civil ; cette loi a été modifié un certain nombre de foi : loi du 6 août 2004 ( bio-éthique...), loi du 7 juillet 2011, 2013 autorise les recherches sur l'embryon. 1 Les règles générales – Le principe d'inviolabilité du corps humain ; art 16-1 du Code civil, ajout récent de l'art 16-1-1 qui pose le principe selon lequel le respect du corps humain ne cesse pas avec le décès. Sont interdit tous les actes illicites qui portent atteinte à l'intégrité physique. – Le principe de non patrimonialité, i.e le corps humain est hors du commerce, on ne peut pas monnayer, ou passer des contrats qui donneraient une valeur au corps humain ; art 16-5 du code civil. Art 16-7 Ce principe explique le principe de La nullité des contrats de gestation pour autrui – Le principe de l'intégrité du corps humain : interdiction de porter atteinte a l'intégrité. Dans le même esprit on pose aussi le principe de l'intégrité de l'espèce humaine ( art 16-4), il s'agit d'interdire les pratiques eugéniques ( races). Droit des personnes et de la famille Page 3 2 Les règles spécifiques Code de la santé pub. – Les tests et les empreintes génétiques : il ne peuvent être mis en œuvre que pour intenter une action en justice ou bien dans le cas de la recherche scientifique ( à des fins médicaux). – Les prélèvements et les dons d'organes : l’idée est de les favoriser, sur une personne vivante c'est possible a titre gratuit dans un intérêt thérapeutique et sans risque pour la personne. On exclu les mineurs, et les personnes incarcérés. Sur personne décédés c'est différents, on pose une présomption, si la personne n'as pas exprimé son refus de son vivant de subir des prélèvements, on présume qu'elle est consentante. 3 Le droit à l'image Le droit à l'image n'est pas expressément mentionné dans le code civil, il l'est dans le code pénal. Ce droit a l'image est le droit pour toute personne de s'opposer a ce que sa représentation soit fixée et/ou divulguée sans son autorisation. a Les principes uploads/S4/ droit-des-personnes-et-de-la-famille.pdf