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1 Corrigés des cas pratiques, des analyses de décisions de justice et des analy

1 Corrigés des cas pratiques, des analyses de décisions de justice et des analyses de documents DCG 1 INTRODUCTION AU DROIT Manuel et Applications 2015/2016 Jean-François Bocquillon Martine Mariage ©Dunod, Paris, 2015 : J.-F. Bocquillon et M. Mariage, DCG 1 Introduction au droit, Manuel et applications, 2015/2016 2 Chapitre 1 LE DROIT APPLICATION 2 Analyse d’un texte Le droit et le fait Question 1 • Être et devoir être : Le droit ne relève pas de ce qui est à un moment donné. Il a une visée normative. Il prescrit certains comportements qu’il sanctionne en cas de violation. • Normatif : Constitue une norme c'est-à-dire un principe, une règle à appliquer. • Prescriptif : Ce qui est recommandé, préconisé expressément. • Corrélatif : Présente une relation logique. Question 2 Le droit est fondé sur un système de valeurs. Les règles de droit reposent sur des principes essentiels qui fondent la société, telles que la liberté, l'égalité et la solidarité. C'est à la lumière de ces principes que le droit saisit les faits et les analyse. Question 3 « Instituer », c'est créer, instaurer. Le droit a un caractère « instituant » en ce qu'il pose les fondements de la société. L'exemple de la création du pacs est de ce point de vue éclairant. Créé en 1999, le pacte civil de solidarité est une convention entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Cette évolution du Code civil a eu pour effet de banaliser, c'est-à-dire faire rentrer dans les habitudes sociales, la vie commune entre personnes du même sexe et son organisation. Même si ces situations existaient, le droit rendant son organisation possible, elles sont désormais « acceptées » par la majorité. Question 4 Il y aura toujours un décalage entre le droit et les faits. Il en est ainsi de l'euthanasie ou de la maternité de substitution. De nombreuses voix s'élèvent pour légiférer en la matière. Le législateur n'encadre, ni n'autorise ces pratiques. La légalisation en favoriserait le développement et porterait atteinte à des droits légitimes et fondamentaux du système de normes actuel portant sur la famille : les liens familiaux, les droits parentaux. Autoriser de telles pratiques relève de valeurs fondamentales de la société française. Mais ces valeurs sont en perpétuelle évolution (cf. les débats de société contemporains qui seront éventuellement suivis de nouvelles règles de droit). ©Dunod, Paris, 2015 : J.-F. Bocquillon et M. Mariage, DCG 1 Introduction au droit, Manuel et applications, 2015/2016 3 Chapitre 2 LES SOURCES DU DROIT APPLICATION 3 Analyse de textes La QPC 1. Rôle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions.  Il assure le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux (art. 54 et 61 de la Constitution) ;  Il est le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum, les élections législatives et sénatoriales (art. 58, 59 et 60 de la Constitution) ;  Il peut émettre des avis et constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au président de la République). REMARQUE Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Leur mandat est de neuf ans et n’est pas renouvelable afin de garantir leur indépendance. À ces 9 membres nommés s’ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit à vie. 2. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité des lois a priori. La réforme constitutionnelle de 2008 a créé un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori par le recours à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C’est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » La question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation. Elle ne peut pas être soulevée d’office par le juge mais seulement par une partie au litige. La juridiction saisie du litige doit traiter cette QPC sans délai. ©Dunod, Paris, 2015 : J.-F. Bocquillon et M. Mariage, DCG 1 Introduction au droit, Manuel et applications, 2015/2016 4 3. Pour quelles raisons les gens du voyage ont-ils saisi le Conseil constitutionnel ? Comment le Conseil constitutionnel a-t-il statué ? Raisons de la saisie du Conseil constitutionnel Les gens du voyage relèvent des dispositions de la loi du 3 janvier 1969 qui seraient contraires aux principes d’égalité et de libre circulation. Ces dispositions portent sur l’institution d’un carnet de circulation aux personnes sans domicile ni résidence fixe depuis plus de 6 mois, qui logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile et qui ne justifient pas de ressources régulières leur assurant des conditions normales d’existence. Ce carnet doit être visé tous les 3 mois par l’autorité administrative. Toute personne circulant sans ce carnet est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement. Comment le Conseil constitutionnel a-t-il statué dans cette affaire ?  L’existence d’un carnet de circulation particulier pour des personnes ne justifiant pas de ressources régulières est contraire à la Constitution.  L’imposition d’un visa tous les 3 mois et la sanction y afférant sont une atteinte disproportionnée à l’exercice d’aller et venir.  En revanche, l’existence et les règles de visa de titre de circulation applicables aux personnes circulant en France sans domicile fixe ne sont pas contraires au principe d’égalité et de liberté d’aller et venir. Elles permettent de localiser des personnes qui se trouvent sur le territoire français et de communiquer avec elles. REMARQUE Le site du Conseil constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr) met à disposition une plaquette de présentation de la QPC. Les QPC, les décisions et les affaires en instance sont consultables en ligne ainsi que les textes constitutionnels. Une vidéo de présentation du Conseil constitutionnel est proposée sur le site et, par ailleurs, des spécialistes répondent à 20 questions sur la Constitution. APPLICATION 4 La contractualisation du droit Question 1 Il est d'usage de distinguer deux aspects de l'ordre public : l'ordre public politique et l'ordre public économique. L'ordre public politique est ancien et représente la notion traditionnelle : il protège l'État, la famille, la morale. L'ordre public économique est plus récent. On distingue l'ordre public de direction et de protection. Dans le premier cas, il s'agit de fixer des règles ou au contraire (selon les époques) favoriser la liberté dans le domaine économique. Dans le second cas, il s'agit de protéger des catégories considérées comme étant en situation de faiblesse : les salariés, les consommateurs par exemple. Certaines lois se déclarent d'ordre public. Hormis ces cas, il appartient au juge de dire si une règle est ou non d'ordre public. Question 2 La contractualisation du droit consiste en une valorisation de la norme conventionnelle face à la norme étatique. C'est une tendance qui traverse de nombreuses branches du droit. Une place de plus en plus importante est donnée au contrat dans le droit de la famille, le droit du travail et même en droit pénal avec le « plaider coupable ». ©Dunod, Paris, 2015 : J.-F. Bocquillon et M. Mariage, DCG 1 Introduction au droit, Manuel et applications, 2015/2016 5 Question 3 Les exemples pris par l'auteur en droit de la famille montrent que, par contrat, des époux ou des parents peuvent prendre des dispositions. La loi devient « supplétive ». Tel est le cas du nom de l'enfant. Dans son article 311-21, le Code civil précise : « Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : uploads/S4/ manueldcg1-corriges-edition2015.pdf