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Droit commercial Semestre 4 Par: Karim Economiste 1 Introduction 1- Définition

Droit commercial Semestre 4 Par: Karim Economiste 1 Introduction 1- Définition du droit commercial : Selon la conception classique, le droit commercial est le droit privé du commerce. Il est donc normal que les personnes privées occupent la première place. Etant une branche de droit privé, le droit commercial regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, qu’elle soit exercée à titre individuel ou sous forme de sociétaire. 2 Ainsi, le droit commercial est le droit qui s’applique spécialement à certaines personnes. Les commerçants, personnes physiques, et les sociétés commerciales et à certaines opérations juridiques ( régimes des actes de commerce, les effets de commerce, contrats commerciaux, fond de commerce et les entreprises en difficultés…) Le droit commercial est un droit pragmatique, c’est-à- dire lié à une activité pratique Le droit commercial exige la rapidité au niveau de la réalisation des opérations commerciales. 3 2- les sources du droit commercial : Les sources formelles du droit commercial sont les mêmes qu’en droit civil ; à savoir les lois, les usages, les coutumes et la jurisprudence. Ø Les lois : se sont des sources écrites ,on distingue ü La loi : règle écrite, élaborée et votée pour le parlement exemple : la loi n° 15/95 formant le code de commerce, la loi n° 17/95 relatives aux sociétés anonymes… ü la règlement : tout texte provenant du pouvoir exécutif( Dahir, DECRET…) exemple Le Dahir du 13 Février 1997, Dahir des obligations et contrats, Article 982 du D.O.C réglemente le contrat de société. 4 Ø Les usages : les usages désignent des pratiques commerciales couramment suivies et considérées comme normale dans un milieu déterminé. Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques, les mêmes opérations. Ø les coutumes : c’est une règle commercial établie par l’usage, dont l’autorité est reconnue à condition de ne pas aller à l’encontre du droit commercial. Les coutumes se distinguent des usages par leur généralités et par l’absence de consentement exprès au tacite des intéressés. 5 Ø La jurisprudence : la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendus par les différentes juridictions du Royaume, et plus particulièrement par la cour suprême, chargée de les appliquer à l’occasion des litiges dont ils sont saisis, les tribunaux interprètent les lois et règlements, ils les adaptent aux mutation de la vie économique et si nécessaire ils les complètent. La jurisprudence est une source indirecte du droit. Le juge par l’interprétation qu’il à la règle de droit, influence le législateur lors de l’élaboration de la loi. 6 Chapitre 1 : Le statut du commerçant Le statut des commerçants est complexe. Comme tous les statuts professionnels ils comportent des conditions tenant aussi à la personne du commerçant qu’à l’activité commerciale. A- Condition tenant à la personne 1- Conditions visant à protéger la personne (la capacité commerciale) 7 La capacité commerciale est déterminée par les règles du statut personnel, celle-ci doit être recherchée dans le code de la famille qui a d’ailleurs simplifiée cette condition en fixant à 18 ans l’âge de la majorité ( Article 209 du code de la famille ). Cependant il existe des dérogations (exceptions) à ce principe. Ø Le mineur : Il peut se trouver en état de bénéficier d’une telle capacité soit par une autorisation spéciale, soit par une déclaration anticipée de la majorité. 8 Ø Les majeurs incapables : Ce sont les malades mentaux , même ayant atteint un âge légal, il sont assimilés au mineur . Ils sont besoins de tutelle ou de curatelle pour pratiquer le commerce. Ø L’étranger : un étranger doit avoir au moins 20 ans pour exercer le commerce au Maroc Ø La femme mariée: Selon l’article 17 du code de commerce « la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari .Toute convention contraire est réputée nulle » 9 2- Conditions visant à sauvegarder l’intérêt général Ø La déchéance : L’article 711 du CC affirme que : « la déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute société commerciale ayant une activité économique » Lorsque le tribunal prononce la déchéance commerciale, il doit en fixer la durée qui ne doit être inférieure à 5 ans (art.719 du CC) 10 Ø L’incompatibilité : Il s’agit ici d’une interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commence en raison de leurs professions ou de leurs fonctions. Il est interdit en effet aux fonctionnaires, aux notaires, avocats, architectes … d’exercer un commerce Le non respect de ces restrictions entraine des sanctions pénales et disciplinaires. 11 B- Conditions tenant à l’activité : D’après l’article 6 du CC « est commerçant celui qui, ayant la capacité nécessaire d’exercer le commerce, fait en son nom et pour son propre compte les actes de commerce à titre habituel ou professionnel» Dans ce fait trois conditions sont à retenir : 1- L’accomplissement d’actes de commerces Ø Acte de commerce par nature Ce sont des actes de commerce en eux-mêmes, à raison de son objet, c’est-à-dire ce qui tiennent à la nature des activités exercer . Selon L’art 6 du CC ces actes sont : 12 ü L’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer. ü La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location. ü L’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation. ü La recherche et l’exploitation des mines et carrières. ü L’activité industrielle ou artisanale. ü Le transport 13 ü La banque, le crédit et les transactions financières. ü Les opérations d’assurances à primes fixes. ü Le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremises. ü L’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux. ü L’imprimerie et l’édition quels qu’en soient la forme et le support. ü Le bâtiment et les travaux publics. ü Les bureaux et agences d’affaires, de voyages, d’information et de publicité. ü La fourniture de produits et services. 14 ü L’organisation des spectacles publics. ü La vente aux enchères publics. ü La distribution d’eau, d’électricité et de gaz. ü Les postes et télécommunications. S’ajoutent à cette liste toutes les opérations sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires, ou se rattachant à leur exploitation ou au commerce maritime et aérien. (Art 7 du C .C) 15 Ø Acte de commerce par accessoire : Conformément au principe qui dit que « l’accessoire suit le principal », sont considérés des actes de commerce, toutes les obligations du commerçant nées pour les besoins où à l’occasion de son commerce. Les actes civils par nature accomplis par le commerçant dans l’exploitation de son entreprise. Exemple : ü L’achat d’un véhicule pour les livraisons de marchandises n’est pas un acte de commerce par nature mais l’acte est considéré comme commercial car il est conclu pour les besoins du commerce 16 ü Les emprunts contractés par un commerçant en vue des besoins de son commerce. Ø Les actes de commerces par la forme Ce sont des actes qui sont commerciaux en raison de leur forme, quels que soient l’objet et le but de l’acte et quelle que soit la personne qui les accomplit. Il s’agit d’une commercialité formelle .Elle concerne deux domaines importants. § La lettre d’échange § les sociétés commerciales par la forme 17 ü La lettre d’échange : La lettre d’échange est un instrument de paiement et de crédit qui n’a longtemps utilisé que par les commerçant . Selon l’art 9 du C.C, c’est un acte commercial quelle que soit la personne qui le signe (tireur, tiré, acceptant, endosseur…) .Cette dernière se soumet aux règles du droit commercial et notamment la compétence des tribunaux de commerce. 18 ü Les sociétés commerciales par la forme : Il s’agit des sociétés qui sont expressément déclarées commerciales à raison de leur seule forme et indépendamment de leur activité. C’est d’ailleurs le cas de : SNC, SC, SARL et SA Ø Les actes de commerce mixte : Ce sont ceux qui présentent un caractère commercial pour une partie et un caractère civil pour l’autre partie. Le code de commerce à travers son art 4 énonce en disant que « Les règles du droit commercial s’appliquent à la partie pour qui l’acte est commercial » 19 Exemple : Un détaillant vend un produit à un consommateur qui l’achète pour le revendre : l’acte est civil pour le consommateur et commercial pour le détaillant. En cas de contestation, le détaillant ne pourra citer le consommateur que devant la juridiction civile, tandis que le consommateur, s’il est demandeur, pourra citer le détaillant à son choix devant le tribunal civil ou de commerce. 20 2- L’exercice habituel ou professionnel du commerce Au Maroc l’habitude ou la profession suffit pour doter l’auteur d’actes de commerce du statut de commerçant Ø L’habitude : L’habitude se caractérise d’abord par un élément matériel, c'est-à-dire la répétition, d’actes du même genre, prolongée dans le temps. Ainsi la personne qui uploads/S4/ droit-commercial-par-karim 1 .pdf