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Droit commercial branche du droit social privé Le droit commercial est une part

Droit commercial branche du droit social privé Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Canada Québec Au Québec, les sources du droit commercial sont dans le Code civil du Québec et dans des lois particulières comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) du Québec, la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les valeurs mobilières. Le contrat, les usages et l'équité sont également Par pays … … des sources de droit commercial[1]. Depuis l'abrogation du Code civil du Bas-Canada en 1994, la plupart des auteurs de doctrine utilisent le terme « droit de l'entreprise » ou « droit des affaires » plutôt que droit commercial, puisque le Code civil du Québec a remplacé la théorie de la commercialité de l'ancien code civil par la théorie de l'entreprise. Cela signifie qu'en droit des affaires québécois contemporain, le critère d'analyse ne repose plus sur les actes de commerce, il repose désormais sur la notion d'activité de l'entreprise (art. 1525 al. 3 C.c.Q.). Autres provinces Dans les provinces de common law du Canada (toutes les provinces sauf le Québec), le droit commercial repose sur les règles de common law et sur des lois particulières comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (en anglais : Personal Property Security Act). États-Unis Aux États-Unis, le droit commercial repose en grande partie sur les dispositions de l'Uniform Commercial Code et sur les règles de common law. France Article détaillé : Droit commercial en France. Le droit commercial est codifié dans le Code de commerce et est influencé par d'autres sources. Objet … … … … L'article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le critère d'habitude a été retenu par la morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes : « Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce » semble privilégier la conception objective en définissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce. Évolution Cette section ne cite pas suffisamment ses sources (janvier 2019). Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [comment faire ?] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source. Le droit commercial remonte au Code de Hammurabi, vers 1750 av. J.- C., dans l'Antiquité[2],[3]. Il prend de l'importance dans le droit romain qui est marqué par le corporatisme. Le Moyen Âge est marqué par les foires qui regroupaient les commerçants de plusieurs villes et qui ont favorisé l'émergence de règles et la création de juridictions spécialisées. Suisse En Suisse, les règles du droit commercial se trouvent essentiellement dans le Code des obligations[4]. 1. Didier Lluelles, Du bon usage de l’usage comme source de … … Notes et références stipulations implicites, Revue juridique Thémis, 36-1 (https://ssl.ed itionsthemis.com/revue/article-4202-du-bon-usage-de-l-usage-c omme-sources-de-stipulations-implicites.html) 2. Hammourabi, roi de Babylone, 1730?-1686? av. J.-C., Le code de Hammurapi., CERF, 1983 (ISBN 2-204-02024-9 et 978-2-204-02024-4, OCLC 417175573 (https://worldcat.org/oclc/417175573&lang=fr), lire en ligne (https://www.worldcat.org/oclc/417175573) ) 3. Hammourabi (roi de Babylone ; 1730?-1686? av. J.-C.).,, Le code Hammourabi, Paleo, impr. 2011 (ISBN 978-2-84909-683-3 et 2-84909-683-0, OCLC 800598308 (https://worldcat.org/oclc/800598308&lang=fr) , lire en ligne (https://www.worldcat.org/oclc/800598308) ) 4. Code des obligations (https://www.fedlex.admin.ch/fr/search?coll ection=classified_compilation&classifiedBy=220&lang=fr) (CO) du 30 mars 1911 (état le 30 avril 2020), RS 220, art. 552 (https://w ww.fedlex.admin.ch/fr/search?collection=classified_compilation&c lassifiedBy=220&article=552&lang=fr) à 1186. Articles connexes Droit des affaires Droit des contrats Liens externes Notices d'autorité : Gemeinsame Normdatei (http://d-nb.info/gnd/4066510-0) · Bibliothèque nationale de la Diète (http://id.ndl.go.jp/auth/ndlna/00565446) Voir aussi … … Dernière modification il y a 3 mois par B-noa Le contenu est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 sauf mention contraire. Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php? title=Droit_commercial&oldid=1827300 14 ». Portail du droit Portail du commerce uploads/S4/ droit-commercial-wikipedia 1 .pdf