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z Économie / Droit ÉPREUVE ÉCRITE ÉPREUVE SPÉCIFIQUE OPTION TECHNOLOGIQUE www.ecricome.org PREPA CONCOURS ECRICOME ANNALES OFFICIELLES 2012 2 APRÈS CLASSE PRÉPARATOIRE PREPA CONCOURS ECRICOME ÉPREUVE ÉCRITE / ÉPREUVE SPÉCIFIQUE / OPTION TECHNOLOGIQUE / Économie / Droit ESPRIT DE L’ÉPREUVE Durée : 4 heures ■ Concernant le droit Le sujet, d’une durée de 2h30, comporte trois parties à traiter obligatoirement : - La résolution d’un cas pratique - L’analyse d’un arrêt ou d’un contrat - Une question d’actualité juridique Partie 1 Résolution d’un cas pratique La résolution d’un cas pratique permet de s’assurer que le(la) candidat€ a acquis les connaissances fondamentales définies dans le programme, et qu’il (elle) sait les utiliser pour apporter la bonne réponse juridique au problème de droit posé par le litige. Partie 2 Analyse d’arrêt ou* de contrat : Analyse d’arrêt : l’analyse d’arrêt (arrêts de la Cour de cassation exclusivement) permet de vérifier que le (la) candidat(e) sait identifier le problème de droit, la réponse du juge qui y est apportée ainsi que le raisonnement mis en œuvre pour aboutir à cette réponse. Analyse de contrat : l’analyse d’un contrat doit permettre de démontrer que le(la) candidat(e) est en mesure de qualifier le contrat et / ou ses clauses et d’identifier le régime juridique associé ; d’analyser sa validité et d’en tirer toutes les conséquences juridiques ; d’identifier les parties et d’analyser leurs obligations et enfin d’identifier les remèdes pertinents en cas de problèmes lors de son exécution. En s’appuyant sur le contrat, le candidat peut être amené à apporter des éléments de réponse à une situation pratique. *Les sujets contiendront l’une ou l’autre analyse selon un rythme irrégulier. Partie 3 Question d’actualité juridique La question d’actualité juridique (actualité législative et/ou jurisprudentielle) a pour objectif de vérifier que le (la) candidat(e) est en mesure de présenter de manière structurée (plan en deux parties) les arguments juridiques d’une question, faisant débat, en rapport avec le thème et la période de référence fixés par l’arrêté ministériel. Pour le sujet 2013, le thème retenu est : « l’entreprise et l’information » et la période de référence s’étend du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. ESPRIT DE L ’ÉPREUVE SUJET CORRIGÉ RAPPORT 3 APRÈS CLASSE PRÉPARATOIRE PREPA CONCOURS ECRICOME ÉPREUVE ÉCRITE / ÉPREUVE SPÉCIFIQUE / OPTION TECHNOLOGIQUE / Économie / Droit ESPRIT DE L ’ÉPREUVE SUJET CORRIGÉ RAPPORT ■ Concernant l’économie L’épreuve d’économie comporte deux parties distinctes : un questionnement synthétique sur les contenus du programme ou les thèmes qui s’y rattachent (40% de l’épreuve), une réflexion argumentée sur un thème proposé (60%). Elle dure 1h30. Cette épreuve évalue le niveau d’acquisition des compétences développées lors de l’étude de programme de classes préparatoires économiques et commerciales défini par l’arrêté du 24-07-2007 et paru au JO du 04-09-2007. Partie 1 La 1ère partie prend la forme d’un questionnaire à choix multiples destiné à apprécier la précision des connaissances relatives aux bases conceptuelles de l’analyse économique et aux modèles explicatifs. Partie 2 La 2ème partie : la réflexion argumentée qui peut prendre la forme d’un développement structuré, permet d’évaluer les qualités d’analyse, de synthèse et d’argumentation des candidats. Elle permet aussi d’apprécier la capacité des candidats à combiner une connaissance rigoureuse des fondamentaux de l’économie à une ouverture sur les grandes questions économiques et sociales actuelles. SUJET ■ Économie Durée : 1h30 Aucun document n’est autorisé, hormis les documents joints aux sujets. Il vous est demandé de limiter le nombre de pages à 6, tout dépassement ne pouvant se justifier que par la qualité de l’argumentation et de la problématique. Le candidat traitera au choix l’un des deux sujets suivants : Partie 1 QCM directement dans le corrigé Partie 2 Réflexion argumentée : L ’Union européenne face à l’enjeu de la croissance économique. 4 APRÈS CLASSE PRÉPARATOIRE PREPA CONCOURS ECRICOME ÉPREUVE ÉCRITE / ÉPREUVE SPÉCIFIQUE / OPTION TECHNOLOGIQUE / Économie / Droit ESPRIT DE L ’ÉPREUVE SUJET CORRIGÉ RAPPORT ■ Droit Partie 1 Résolution d’un cas pratique La société « Peau d’Anne » créée en 2002 par Anne Estève conçoit et fabrique des produits de beauté naturels. À l’origine, les produits étaient essentiellement élaborés à base de lait d’ânesse. Puis, surfant sur le développement des produits bio, la gamme s’est progressivement étendue à des produits à base de plantes et d’huiles essentielles. L’entreprise compte aujourd’hui 12 personnes et est installée dans une zone artisanale de la banlieue de Limoges. Anne Estève élabore elle-même les formules avec l’aide d’une biologiste. Lorsqu’une formule a été testée et validée, le produit est fabriqué en grandes quantités puis envoyé en bidons de 10 litres à la société Delage qui les conditionne en pots de 50 et 100 ml. Les produits sont distribués dans les réseaux spécialisés dans la vente de produits bio et naturels ainsi que dans quelques salons d’esthétique. Par ailleurs, depuis 2006, l’entreprise pratique la vente directe sur internet qui constitue aujourd’hui près de 35% de son chiffre d’affaires. Anne Estève vient de recevoir l’appel d’un salon d’esthétique qui revend ses produits. La gérante lui signale qu’elle a reçu Mme Durand qui est très mécontente. Cette personne lui a expliqué qu’une de ses amies a acheté dans le salon le dernier soin antirides « Peau d’Anne » et le lui a offert. Or, dès la première application de la crème, son visage s’est couvert de cloques qui ont laissé la place à des cicatrices disgracieuses. Les différentes analyses prescrites par son médecin tendent à prouver que l’origine de ces désagréments est due à l’un des composants utilisés dans la formule. Mme Durand souhaite intenter une action contre la société « Peau d’Anne ». Elle vient vous voir pour vous demander conseil. 1. Sur quel fondement juridique Mme Durand peut-elle fonder son action ? (Les éléments qui suivent ne doivent pas être pris en compte pour répondre à la question 1) Après enquête, il s’avère que le produit antirides utilisé par Mme Durand n’avait pas été acheté dans le salon d’esthétique. Il s’agissait d’un échantillon dont la formule devait être testée et validée et qui n’avait donc pas encore été mis en vente sur le marché. L ’une des techniciennes de la société « Peau d’Anne », connaissant l’intérêt de son amie, Mme Durand, pour les produits de la marque, avait subtilisé l’échantillon dans le laboratoire afin de lui en faire profiter en exclusivité. 2. Anne Estève furieuse du comportement de cette technicienne qui travaillait dans l’entreprise depuis six ans souhaite mettre fin au plus vite à leur collaboration. Préciser dans quelle mesure cette décision est possible. Quelle est la procédure à suivre et quelles sont les conséquences pour la technicienne ? 5 APRÈS CLASSE PRÉPARATOIRE PREPA CONCOURS ECRICOME ÉPREUVE ÉCRITE / ÉPREUVE SPÉCIFIQUE / OPTION TECHNOLOGIQUE / Économie / Droit ESPRIT DE L ’ÉPREUVE SUJET CORRIGÉ RAPPORT Partie 2 Analyse de contrat M. Bazzini fait construire sa maison et souhaite effectuer seul les travaux de terrassement. Il s’adresse à la société LOCABAT spécialisée dans la location et la vente de matériel de construction et signe le contrat suivant : Société : LOCABAT Siège Social : TROYES Capital de : 235 000 euros RCS C123598145 N° : TR09087103 Entre les soussignés : La SA LOCABAT au capital social de 235 000€, RCS C123598145, siège social : 59bis ZA de Loubet 10 200 Troyes, ci-après désigné «le loueur», d’une part, et M. Bazzini demeurant : 2 Impasse des roches 10 000 Troyes, emprunteur du matériel, ci- après désigné «le locataire», d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : DÉSIGNATION Le loueur loue le matériel suivant au locataire, un Tractopelle compact 300/600 ayant pour applications : • Réalisation de tranchées dans les travaux d’assainissement et d’espaces verts • Creusement de fondations avant coulage des semelles et longrines • Travaux de déblaiement et nivellement de terres, pierres, graviers, sable,... • Démolition, remblaiement et forage avec accessoires adaptés • Levage de charges. Article 2 : DURÉE D’UTILISATION ET LIEU D’EMPLOI 2.1 La présente location est consentie pour une durée de 2 jours à compter de mercredi 3 mars 2011 à 12h pour se terminer le vendredi 5 mars 2011 à 12h. 2.2 Le matériel sera utilisé par le preneur au 23 rue des côtes reverses 10280 Fontaines les Grès. Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. 2.3 Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location. 6 APRÈS CLASSE PRÉPARATOIRE PREPA CONCOURS ECRICOME ÉPREUVE ÉCRITE / ÉPREUVE SPÉCIFIQUE / OPTION TECHNOLOGIQUE / Économie / Droit ESPRIT DE L ’ÉPREUVE SUJET CORRIGÉ RAPPORT Article 3 : MISE A DISPOSITION 3.1 Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. 3.2 uploads/S4/ annale-ecricome-prepa-2012-economie-du-droit 1 .pdf
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- Publié le Sep 14, 2021
- Catégorie Law / Droit
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