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DCG 1 Introduction au droit Jean-François BOCQUILLON Agrégé d’économie et gesti

DCG 1 Introduction au droit Jean-François BOCQUILLON Agrégé d’économie et gestion Professeur en classe préparatoire au DCG et au DSCG Martine MARIAGE Agrégée d’économie et gestion Professeure en classe préparatoire au DCG 2016/2017 L’essentiel en fiches © Dunod, Paris, 2016 5, rue Laromiguière, 75005 Paris www.dunod.com ISBN : 978-2-10-074773-3 Collection « Express Expertise comptable » DCG • J.-F. Bocquillon, M. Mariage, Introduction au droit, DCG 1 • L. Siné, Droit des sociétés DCG 2 • V. Roy, Droit social DCG 3 • E. Disle, J. Saraf, Droit iscal DCG 4 • J. Longatte, P. Vanhove, Économie DCG 5 • F. Delahaye-Duprat, J. Delahaye, Finance d’entreprise DCG 6 • J.-L. Charron, S. Sépari, Management DCG 7 • C. Disle, Introduction à la comptabilité DCG 9 • R. Maéso, Comptabilité approfondie DCG 10 • M. Leroy, Contrôle de gestion DCG 11 • F. Cazenave, Anglais DCG 12 DSCG • H. Jahier, V. Roy, Gestion juridique, iscale et sociale, DSCG 1 • P. Barneto, G. Gregorio, Finance DSCG 2 • S. Sépari, G. Solle, Management et contrôle de gestion, DSCG 3 • R. Obert, Fusion Consolidation, DSCG 4 V © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. Table des matières Table des matières Introduction générale au droit Fiche 1 Le droit 1 Fiche 2 Les sources du droit 7 Fiche 3 L’organisation judiciaire 13 Fiche 4 La preuve des droits subjectifs 21 Fiche 5 Le procès 29 Fiche 6 Les modes alternatifs de règlement des conlits 39 Les personnes et les biens Fiche 7 Les personnes et leur patrimoine 43 Fiche 8 Les professionnels de la vie des affaires : le commerçant 51 Fiche 9 Les professionnels de la vie des affaires, autres que le commerçant 59 Fiche 10 La propriété 63 Fiche 11 Applications particulières de la propriété 69 Fiche 12 L’entreprise en dificulté 75 L’entreprise et les contrats Fiche 13 La formation du contrat 83 Fiche 14 L’exécution du contrat 91 Fiche 15 Les contrats de l’entreprise 99 Fiche 16 Les relations entreprise-banque 111 Fiche 17 Les contrats de crédit aux entreprises et les sûretés 121 Table des matières VI L’entreprise et ses responsabilités Fiche 18 L’entreprise et la responsabilité délictuelle 129 Fiche 19 La responsabilité pénale 137 Index 149 1 © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. 26 1 Le droit 1 La règle de droit Après avoir rappelé les inalités du droit, nous distinguerons le droit des droits, puis nous présenterons les caractères de la règle de droit et, enin, nous terminerons en dis- tinguant le droit de la morale. a. Les ﬁnalités du droit Finalités poursuivies Présentation des inalités Exemples Sécurité des personnes Assurer la protection de la per- sonne dans toutes ses activités (professionnelles, familiales...). Indemnisation des victimes d’ac- cident de la circulation ; punition de l’auteur coupable de violence. Sécurité des biens Assurer la protection des biens de la personne. Pénalisation du vol, de l’escro- querie, de la dégradation de matériel. Stabilité des situations juridiques Maintenir en l’état ce qui a été établi et éviter de perpétuelles remises en cause. La loi ne vaut que pour l’avenir. Elle n’a pas pour fonction de remettre en cause les situations passées. Organisation économique Doter la vie économique des règles qui vont en permettre le fonctionnement le plus harmo- nieux. Possibilité de créer des sociétés, un fonds de commerce. Organisation politique Doter la cité de règles de droit pour assurer le gouvernement des hommes. Règles relatives aux élections, à l’accès aux fonctions électives ; organisation des droits des collectivités territoriales. Organisation sociale Fournir à la société des règles qui vont en faciliter le fonction- nement et lutter contre certaines dérives considérées comme socialement non désirables. Règles relatives à l’égalité hommes/femmes ; règles encadrant l’adoption d’un enfant, le changement du nom d’une personne. b. Du droit et des droits Au singulier, « le droit » correspond à l’ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des hommes entre eux ou avec la puissance publique. Les juristes parlent alors du droit objectif. 1 La règle de droit 2 Les branches du droit Le droit 1 2 Au pluriel, « les droits » désignent les pouvoirs juridiques (les prérogatives) qui ap- partiennent à une personne et lui permettent d’accomplir un acte protégé par la puis- sance publique. Les juristes parlent alors de droits subjectifs. En pratique, les deux notions sont liées. Il ne faut pas confondre ces deux notions avec le « droit positif », qui est le droit en vigueur à un moment donné, dans un état ou une communauté internationale donnée. c. Les caractères de la règle de droit y y Générale et abstraite : s’applique indistinctement à toutes les personnes qui se trouvent dans la situation qu’elle a voulu organiser. y y Coercitive : s’impose sous peine de sanctions prononcées par les tribunaux. d. Règle de droit et morale La comparaison droit / morale Critères de comparaison Contenus de la comparaison Sources • La règle de morale résulte de la révélation divine ou de la conscience indivi- duelle ou collective. • La règle de droit puise sa source dans l’autorité qui s’est vue reconnaître le pouvoir de légiférer. Contenus des règles • La règle de morale précise ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire et ceci en référence à une visée fondamentale de l’homme. Elle déinit un idéal de conduite tant vis-à-vis d’autrui que de soi-même. • La règle de droit est nettement moins exigeante. Elle assure l’ordre et la paix et ne se soucie pas de la perfection. Sanctions • La violation de la règle de morale reçoit une sanction intérieure, celle de la conscience. • La violation de la règle de droit est externe. Elle est inligée par l’autorité contraignante exercée par les pouvoirs publics. Exemple appliquées Règles de droit Un individu = Droits subjectifs à Loi de juillet 74 Pierre, né le Pierre est majeur le ixant la majorité 21 septembre 1999 22 septembre 2017 à 18 ans © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. Le droit 1 3 2 Les branches du droit Nous présenterons les classiications classiques, celles qui opposent le droit public au droit privé et le droit national au droit international. a. Droit public et droit privé y Déﬁnition et domaine y y Le droit public régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéres- sées (État, région, département ...). y y Le droit privé régit les rapports des individus entre eux ou avec des collectivités privées. Ils comprennent diverses branches. Les diverses branches du droit Le droit public Le droit privé Le droit constitutionnel détermine les règles relatives à la forme de l’État, ses organes, leurs pouvoirs et les rapports qu’ils entretiennent. Exemples : les règles qui commandent l’élection du président de la République, des députés et des sénateurs. Le droit civil détermine les sujets de droits, les droits privés de ces sujets, comment ces sujets acquièrent, transmettent ou perdent leurs droits et obligations et enin comment sont sanctionnées ces atteintes au droit privé notamment dans le cadre de la procédure civile. Exemples : droit de la preuve, droit au mariage, droit de propriété. Le droit administratif réglemente l’organisation des collectivités publiques (État, régions, dépar- tements...) et des services publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Exemples : le droit de la fonction publique, la réglementation des services publics. Le droit commercial décrit et analyse le statut et les activités des entreprises industrielles et commerciales. Exemples : droit des actes de commerce, droit des sociétés, droit de la propriété industrielle. Le droit inancier comporte les règles relatives aux inances publiques. Exemples : règles relatives à l’adoption du budget de l’État ou de la Sécurité sociale. Le droit du travail regroupe les règles relatives aux rapports individuels et collectifs nés à l’occa- sion de la relation de travail. Exemples : droit du contrat de travail, droit de la grève, droit de la durée du travail. Le droit pénal institue et aménage le droit de punir tel qu’il appartient à la société et tel qu’il est exercé en son nom dans le cadre de la procédure pénale. Exemples : règles relatives aux régimes juridiques des diverses infractions, régimes des sanctions. Le droit de la Sécurité sociale organise les rapports entre les organismes de Sécurité sociale et les assurés sociaux. Exemples : réglementation applicable aux acci- dents du travail, règles relatives à la maternité, à la retraite, à la maladie. Le droit 1 4 y Comparaison droit public / droit privé Critères de comparaison Droit public Droit privé Objet Organisation et fonctionnement des pouvoirs publics. Relations des pouvoirs publics avec les personnes privées. Relations des personnes privées entre elles. But Satisfaction de l’intérêt général. Satisfaction des intérêts privés. Caractère Impératif. Souvent supplétif. Juridictions compétentes Juridictions de l’ordre adminis- tratif. Juridictions de l’ordre judiciaire. b. Droit national et droit international Droit national Droit national et droit international Règlemente les rapports sociaux à l'intérieur d'un État. Concerne les institutions de l'Union européenne et les dispositions prises en vertu des traités. Règle uploads/S4/ dcg-1-fiches-d-x27-introduction-au-droit-2016-2017-7e-edition-dunod-french.pdf