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Droit de la consommation le déroulement de médiation :Le processus de médiation

Droit de la consommation le déroulement de médiation :Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur et à la stricte condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur, les coûts étant entièrement supportés par le professionnel. Le rôle du médiateur est de aider les deux parties a trouver elles même un solution amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès. Le médiateur ne dispose pas de pouvoir d’enquête. Par contre la demande de médiation ne sera recevable dans le cas ou le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de régler directement son litige avec le professionnel ou son service client, par une réclamation écrit, La demande est manifestement infondée ou abusive, Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal , La demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel ou bien si le médiateur lui même n'est pas compétent pour traiter du litige. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un particulier et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service. La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire rapide et gratuit qui ne peut excéder 90 jours. Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins le droit de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas. La défense de l’intérêt collectif ou d’intérêt individuels par les associations : L’intérêt des actions de groupe et le mécanisme de l'action de groupe : L’action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat. Depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels L'action de groupe, également connue sous le nom de recours collectif , permet à un groupe d'individus ayant un intérêt commun de se regrouper, pour faire cesser des pratiques illégales dont ils ont été victimes, ou pour obtenir une indemnité consécutive à un préjudice subi. Il y a plusieurs conditions pour la réalisation d'une action de groupe :une action de groupe peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel ; L'action doit être introduite en justice par une association agréée (L'association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer etc...); Il n'est possible de lancer une action de groupe que pour réparer un préjudice matériel, exclusivement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence. Exemple d'action de groupe :CLCV/ BMW MOTORRAD FRANCE UFC-QUE CHOISIR / BNP PARIBAS FAMILLES RURALES / SFR Communications électroniques/commercialisation des offres mobiles 4G Pratique commerciale trompeuse/vente d'un téléphone 4G sans informer le consommateur des limites de couverture du territoire Différence entre le forfait 3G et le forfait 4G Facture de l'abonnement SFR pas très clair Facture d'achat du téléphone mobile Donc voilà le but final de l'action de groupe qui a pour but d'aider les consommateurs. uploads/S4/ droit-de-consommation-oral 1 .pdf