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Droit de l’entreprise On appelle ça aussi le droit commercial. En droit d’entre

Droit de l’entreprise On appelle ça aussi le droit commercial. En droit d’entreprise il y a différents aspects juridiques (droits civils, droit des contrats, ..) Droits civils : régit tous les rapports de conflit entre particuliers. Droits de l’entreprise : comporte les droits civils, droit du travail et les règles spécifiquement commerciale 1/Notion de l’entreprise Pas de définition légale de l’entreprise (juste évoqué dans les textes) L’entreprise relève du fait économique. La doctrine définit l’entreprise. Une entreprise est toute entité autonome composée d’homme et de bien poursuivant un projet économique (de production, de prestation de service ou de distribution). Entité : ensemble d’éléments qui agissent les uns et les autres. Autonome : Un pouvoir d’initiative qui lui permet d’être apte à prendre des décisions. Projet ou dessin économique : But économique (pas forcément du profit) (Texte, jurisprudence, doctrine) Cours de cassation : On peut la saisir si on prouve un problème de droit ou procédure de la cours d’appel. L’entreprise s’exprimera également pour une personne morale du droit privé ou du droit public. 2/Les sources du droit des affaires 1 er point : Le droit international (conventions internationales ou traités) 2 ième point : Des sources communautaires (Le droit européen) -Des principes : Liberté de circulation des personnes, marchandises et capitaux. 3 ième point : Les sources internes (Texte, jurisprudence, doctrine) -Texte : -La constitution -le bloc de constitutionnalité (la déclaration des droits de l’homme et des citoyens, le préambule de la constitution de 1946, la liberté d’entreprendre : liberté de commerce et de l’entreprise) La liberté d’entreprendre s’inspire de texte ancien (décret d’Allarde de 1791 et la loi Le Chapelier de 1791 : qui supprime les corporations, les rigides, etc…) -La loi -La jurisprudence -La doctrine -Les usages commerciaux -Des avis et code de conduite (pas une source de droit) 3/ Les acteurs de l’entreprise Titre 1 : Le commerçant L’entreprise n’est pas nécessairement commerciale mais elle l’est dans la plupart des cas. C’est à dire que la plupart du temps elle vise à faire du profit. Elle exerce une activité lucrative visant à faire du profit (capitalisme). Le commerçant est une personne physique ou morale. -A: Personne physique Le code de commerce définit la notion de commerçant. C’est une personne accomplissant des actes de commerce à titre de profession habituelle. La jurisprudence complète cette définition : Le commerçant agit de la sorte en toute indépendance. (Pour une différence entre l’employeur et le salarié) Différents actes de commerce : -Achat de bien, meubles pour les revendre en nature après les avoir travaillés. -Opérations d’intermédiaires pour achat. -etc… Les doctrines qualifient les actes de commerce en 3 : *Actes de commerce par nature *Actes de commerce par la forme : Deviennent actes de commerce car ils doivent remplir des conditions. *Actes de commerce par accessoire : Ce sont des actes non commerciaux mais civils mais deviennent des actes commerciaux selon leurs activités principaux. Il faut que ce soit un acte de commerce et titre de profession habituelle et de manière indépendante. 1 er : Statut juridique 1 er point : Le commerçant français est ressortissant communautaire. En effet, il y a un principe des traités européens, le principe d’établissement qui prévoit que chaque ressortissant d’un état membre d’un état de l’union européenne peut s’installer librement dans n’importe quel état de l’union européenne pour exercer son activité professionnelle. Il doit avoir la capacité commerciale et la capacité civile. La capacité civile est la capacité de jouissance (il doit être vivant et viable) et avoir la capacité d’exercice. (Les mineurs ne peuvent pas (sauf si ils sont émancipées) et les majeurs qui sont incapables.) La capacité commerciale est nécessaire (interdit aux mineurs même émancipées, aux fonctionnaires, des officiers ministériels (notaires, officiers de justice, greffiers, etc.), ceux qui ont eu une condamnation pénale ou pour faillite et la plupart des professions libérales) IL faut une immatriculation au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés). 2 ième point : Le commerçant étranger doit faire une demande d’autorisation à la préfecture. 3 ième point : Il existe 3 statuts pour le conjoint du commerçant : -conjoint collaborateur -associé -salarié 1 er : Personne morale Les règles communes à toutes les sociétés. On appelle ça le droit commun des sociétés. Il existe des règles spéciales : -droit spécial des sociétés Règle de fond : -Les règles qui s’appliquent à différent contrat : *Il faut un consentement des personnes qui contractent : ils doivent être libres et éclairés. (vis de consentement, violence physique/morale, dol provoqué ou la réticence dolosive, l’erreur) *Il faut la capacité juridique pour exercer ces droits. *L’objet du contrat doit être respecté. -Les règles spéciales qui s’appliquent aux contrats de société : La société est le contrat par lequel plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs industries afin de réaliser un bénéfice ou de faire une économie en contribuant aux pertes s’ils en surviennent. (Clause léonine) 1 ère condition : Il faut un apport de bien en commun, un apport par les associés en nature, en industrie ou numéraire. 2 ième condition : La contribution aux résultats des bénéfices ou aux pertes. 3 ième condition : L’affectio societatis est le désire ou la volonté de collaborer ensemble au sein de la société. 4 ième condition : Il faut un objet social, c’est-à-dire un but d’activité. Il existe également des règles de forme : -L’immatriculation au RCS -Les associés doivent créer et rédiger des statuts. (Pyramide de Kelsen) Cas pratique : Agent commercial qui travaille comme indépendant avec un mandant qui vend des produits pour son compte et touche des commissions. Il travaille depuis des années avec lui et au bout de quelque temps il s’aperçoit qu’il reçoit de la part du mandant de nombreuses directives et des ordres de sa part. -Dans quelle situation se trouve cet agent commercial au bout de quelque année ? Quels recours il possède ? Cette personne ne devrait pas recevoir d’ordre. C’est une personne physique exerçant des actes de commerce à titre habituelle et indépendante. Dans un second temps il n’y as plus d’indépendance, l’activité devient salarié. Le recours possible est le conseil de prudhomme. C’est Julien qui est mineur et vient de percevoir un héritage et avec cette héritage il veut créer une société avec son cousin Bryan qui a 30 ans et qui placé sous curatelle. -Est-ce que Julien peut créer cette société avec Bryan ? Peut-il avec son oncle Paul qui a 40 ans et qui a été condamné par le tribunal correctionnel il y a quelque mois ? Julien est mineur. En principe il ne possède pas la capacité civile et commerciale. Il doit ainsi se faire émancipé. Bryan est majeur mais placé sous curatelle, il ne possède donc pas la capacité civile. Ainsi il ne peut pas créer sa société avec son cousin Bryan. Paul lui est majeur mais ne possède plus la capacité commerciale dû à a sa condamnation pénale. Il ne peut donc pas créer sa société avec Paul. Hormis si Paul réussit à faire effacer son casier judiciaire par le juge. C’est un commerçant possédant sa boîte. Il rencontre une femme qui veut travail avec lui (elle fait les bons de commande, etc.). Il se pose la question de lui faire un statut. Quel son ses possibilités ? C’est un commerçant qui est son « propre patron ». Il peut en faire d’elle son associé ou lui faire signer un contrat de travail pour lui assigner un statut de salarié ou collaboratrice. Je suis entrepreneur et j’ai une dette à l’égard d’un fournisseur de 100 000 euro. -Est-ce que ce fournisseur peut saisir ma maison ? Est-ce qu’il peut saisir ma résidence secondaire ? Est-ce qu’il peut saisir les biens de ma femme ? Le fournisseur va faire saisir la justice afin d’obtenir une décision de justice. Ainsi lorsque la date de payement de sa dette à expirer, un huissier vient appliquer ce titre exécutoire. Il ne peut pas saisir le logement familial depuis la nouvelle loi Macron. Il peut effectuer une saisie immobilière pour la résidence secondaire. Puisqu’il son lié par le lien civil, il peut saisir les biens de sa femme. Il y a les sociétés civiles et commerciales. Par principe elle est civile mais elle devient commerciale si elle à un but commerciale ou par la forme. Les sociétés de capitaux C’est une société où les associés ne se connaissant pas vraiment et dont les titres sont délivrés librement. Les sociétés de personnes C’est une société où les personnes se réunissent en fonction de la personnalité de chacun. (intuitu personae). Le titre peut être céder que avec l’autorisation des autres salariés. (SNC ) Cas pratique : Deux associés créent une société. Premier point, un camion ? Un apport en nature Un fonds de commerce : un apport en nature Des actions : un apport en nature Un brevet : un apport en nature Un ordinateur : un apport en nature Une compétence : un apport en industrie Une somme d’argent : un apport numéraire Société uploads/S4/ droit-de-l-x27-entreprise-docx-google-docs.pdf