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La pratique légistique INTERVENANT : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA LANTONIRINA ENSEIG

La pratique légistique INTERVENANT : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA LANTONIRINA ENSEIGNANT À L’UNIVERSITÉ DE TULÉAR SPÉCIALISTE EN LÉGISTIQUE ET EN DROIT PARLEMENTAIRE « Légistique et résumé des décisions juridictionnelles » Session du 25, 26, 28, 29 novembre 2019 Formation continue du personnel du Greffe et du Service des Etudes et de la documentation de la Haute Cour Constitutionnelle Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire PLAN DE PRESENTATION CONSIDERATIONS PRELIMINAIRES TYPOLOGIE DES TEXTES JURIDIQUES LES PREALABLES A LA PRODUCTION LEGISLATIVE LES REGLES COMMUNES D’ELABORATION DES TEXTES LEGISLATIFS Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire  « La légistique déborde donc du cadre de la loi pour concerner tout le droit et, par exemple, un enjeu important qui la concerne réside dans l’amélioration de la qualité formelle des décisions de justice » ( Boris Barraud, « La légistique », in La recherche juridique (les branches de la recherche juridique), L ’Harmattan, coll. Logiques juridiques, 2016, p. 213 s. )  « La rédaction d’un projet de texte et du document qui l’accompagne (exposé des motifs ou rapport de présentation) doit être claire, sobre et grammaticalement correcte » ( Conseil d’État Français, Secrétariat général du Gouvernement Français, « Guide pour l’élaboration des textes législatifs et règlementaires », 2e éd., [en ligne] <legifrance.fr>, 2007; Circulaire n°05-PM/SGG/DCNLEGIS du 10 juin 2010 Primature de Madagascar ) CONSIDERATIONS PRELIMINAIRES Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire TYPOLOGIE DES TEXTES JURIDIQUES  LES TEXTES CONSTITUTIONNELS La Constitution Les lois constitutionnelles Les accords politiques fondamentaux  LES TRAITES ET CONVENTIONS INTERNATIONAUX Les traités et conventions internationaux ont valeur supérieure à la loi quand ils sont ratifiés (Constitution, art.137) Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire TYPOLOGIE DES TEXTES JURIDIQUES (suite)  LES TEXTES LEGISLATIFS Les lois organiques Les ordonnances portant lois organiques Les lois Les ordonnances Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire TYPOLOGIE DES TEXTES JURIDIQUES (suite)  LES TEXTES REGLEMENTAIRES  Les décrets  Les arrêtés  Les décisions  Les circulaires  Les instructions  LES DECISIONS DE JUSTICE  Les arrêts  Les jugements  Les décisions Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire TYPOLOGIE DES TEXTES JURIDIQUES (suite) HIERARCHIE DES NORMES Constitution Traités internationaux Lois organiques Lois ordinaires, lois des finances, lois de programme et ordonnances Décrets autonomes Décrets d’application Arrêtés interministériels Arrêtés ministériels Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire LES PREALABLES A LA PRODUCTION LEGISLATIVE Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire LES ETUDES PREALABLES Etudes portant sur la faisabilité et l’opportunité de légiférer sur une matière donnée Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire L ’ANAL YSE DES MOYENS ET LES ETUDES D’IMPACTS Evaluation des moyens nouveaux nécessaires: avantages attendus, impact sur l’emploi, impact sur d’autres intérêts généraux Etudes des incidences des mesures nouvelles ou impacts sociaux, environnementaux, économiques, budgétaires et financières, politiques Conséquences sur l’ordonnancement juridique en terme de complexité apporté par le texte envisagé Pour ce faire, il convient de dresser un tableau comparatif des textes antérieurs et des textes subséquents Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire LES CONSUL TATIONS PREALABLES Consultation des organismes publics, du secteur privé, des organisations de la société civile, des acteurs et parties prenantes (bénéficiaires ou concernés) pour validation du projet de texte Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire LA REDACTION PROPREMENT DITE Recours aux techniques de rédaction du texte juridique, en respectant les normes requises Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire LES REGLES COMMUNES D’ELABORATION DES TEXTES LEGISLATIFS Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire SUR LA REDACTION DU TEXTE  Respecter la clarté, l’harmonie, la concision  Respecter scrupuleusement les règles grammaticales  Utiliser les vocabulaires juridiques et techniques justes et précis  Utiliser le temps présent de l’indicatif, exceptionnellement le futur  Respecter les règles de ponctuation  Éviter les néologismes, les sigles et abréviations, les mots entre parenthèses, les notes en bas de page  Éviter les adverbes exprimant des subjectivités  Limiter l’utilisation des termes « nonobstant» « sans préjudices » « sous réserves » Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire SUR LA PRESENTATION DU TEXTE  Les textes longs et traitant des sujets multiples doivent être subdivisés en « titre-chapitre-section-article »  Les textes courts et traitant d’un seul sujet doivent être seulement subdivisés en « articles »  Les textes législatifs doivent revêtir la forme reconnue à cet effet (en- tête et mention chapeau), ils doivent comporter un exposé des motifs  Les textes réglementaires doivent comporter « des visas ou considérant » et une note de présentation ou un rapport de présentation Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire SUR L ’ENREGISTREMENT DU TEXTE  Les textes législatifs d’origine gouvernementale sont présentés au parlement par un décret de présentation qui est numéroté par le Secrétariat Général du Gouvernement  Les textes législatifs d’origine parlementaire sont numérotés au niveau de chaque chambre par le soin de la direction de la législation  Les enregistrements définitifs de ces textes législatifs une fois adoptés reviennent à l’Assemblée nationale qui en donne le numéro avant de l’envoyer à la Présidence de la République pour saisine de la Haute Cour Constitutionnelle en vue du contrôle de constitutionnalité, avant la promulgation, et la publication au JORM  Les textes réglementaires sont enregistrés et numérotés auprès du Secrétariat Général du Gouvernement Support de formation continue – N°005-19/ENMG/DFG Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina, Enseignant à l’Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire MERCI DE VOTRE ATTENTION ! Intervenant : M. RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina Enseignant à l’Université de T uléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire uploads/S4/ la-pratique-legistique-i.pdf