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Droit de l’environnement Ministères successifs : de l’environnement  de l’écol

Droit de l’environnement Ministères successifs : de l’environnement  de l’écologie  de la transition écologique et solidaire  L’environnement, c’est les espaces, les ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité (Article L110-1 du code de l’environnement). L’environnement, c’est aussi tout ce qui se rattache aux normes environnementales de l’industrie, au climat, à l’eau (pollution et pénurie), la règlementation de l’origine des pollutions, les déchets, la lutte contre le bruit… Le droit de l’environnement est essentiellement issu du droit européen puis du droit français. La plupart des normes sont des normes européennes, notamment dans les domaines de la qualité de l’eau (robinet et baignade)… Pourquoi un droit de l’environnement ? - pour lutter contre la perte de la biodiversité - suite à des grandes pollutions, des grandes catastrophes (1° échouage d’un pétrolier : Torrey Canyon en 1967 / Fuite de gaz toxiques dans une usine de pesticides à Seveso en 1986 / Usine de produits chimiques à Bhopal en 1980 / Usine AZF qui explose à Toulouse) - pour lutter contre la pollution chronique : de l’eau, de l’air, les déchets il y a un lien entre l’environnement et la santé : les normes environnementales pour lutter contre la pollution atmosphériques sont également des normes en matière de santé C’est dans les années 70 que le droit de l’environnement est né au niveau international (ONU), au niveau européen et au niveau français. Sources internationales du droit de l’environnemental Le droit de l’environnement est né à l’international en 1972 lors de la conférence des Nations Unies à Stockholm. Elle permet de faire connaître au public les grands problèmes environnementaux. Les résolutions sont prises lors des conférences suivantes. Mais en 1973 il y a la crise pétrolière qui marque la fin des 30 Glorieuses en Europe et les problèmes économiques deviennent beaucoup plus importants que les problèmes environnementaux. La 2ème grande conférences est le Sommet des Nations Unies de Rio en 1992 sur l’environnement et le développement.  Elle adopte l’Agenda 21 pour le 21ème siècle (document qui montre ce qu’il faudrait faire pour améliorer l’environnement, les questions de développement, atteindre un développement durable pour le 21ème siècle).  Les états adoptent également la déclaration de Rio qui reprend les principaux points de la déclaration de Rio et qui énonce les grands principes de l’environnement : développement durable, principe pollueur-payeur...  On adopte aussi une déclaration sur les forêts.  Et 3 conventions : sur la diversité biologique, sur la lutte contre la désertification et la convention-cadre sur les changements climatiques. Il en ressort que ce fut un très grand succès climatiques, quelques conventions, la mise en avant des grands principes. Il existe plus de 1000 traités internationaux qui portent sur une question environnementale. Ces traités ne sont pas toujours suivis d’effets. Il y a souvent plusieurs années entre la signature d’un 1 Droit de l’environnement accord et sa mise en application. exemple : le changement climatique Convention cadre sur le changement climatique signée en 1992 / entrée en vigueur en 1994 Protocole de Kyoto : fin en décembre 2012, prorogé jusqu’en décembre 2020 signé en 1997 / entré en vigueur en 2005 Accord de Paris signé en avril 2016 / entré en vigueur le 4 novembre 2016 Sources européennes du droit de l’environnement La Communauté Économique Européenne ne se préoccupait pas de l’environnement jusque dans les années 70. Aujourd’hui l’environnement est intégré dans le traité du fonctionnement européen. Les états membres adoptent les principes suivants : principe de précaution et d’action préventive, principe de la correction, par priorité à la source des atteintes à l’environnement, principe du pollueur-payeur. Le droit de l’environnement européen est très important en qualité et en quantité, il intègre tous les domaines : la protection de la biodiversité, l’environnement marin, la qualité de l’air, les déchets, les industries, l’eau…  Une directive est un acte adopté par l’UE, et les états membres adoptent une transposition de cette directive avant de l’appliquer. La directive fixe un objectif à atteindre mais pas la façon de l’atteindre. Le règlement européen s’applique directement aux citoyens des pays membres. Les états membres ont du mal à respecter les règles en matière d’environnement. Par exemple, la France a du mal à améliorer la qualité de l’air, la qualité de l’eau (problème de nitrates) et la protection de la biodiversité. Elle a souvent été condamnée pour ces raisons. Sources françaises du droit de l’environnement La France a l’obligation les dispositions européennes et internationales (pour les traités auxquels elle a adhéré). La charte constitutionnelle de 2004 est le texte fondamental que toutes les dispositions sur l’environnement doivent respecter. Il y a ensuite le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, de l’énergie, des transports, rural…, ainsi que des textes non codifiés. Historique des principales lois : 1669, ordonnance sur la forêt 1810, décret-loi sur les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode 1906, loi sur la protection des sites et milieux naturels 1917, loi sur les établissements insalubres et dangereux 1930, loi sur la protection des sites et milieux naturels 1961, loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs 1964, loi relative au régime de répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution 1971, création du premier ministère de la « protection de la nature et de l’environnement » 1975, loi sur les déchets 1976, loi du 10 juillet relative à la protection de la nature ; loi relative aux installations classées 1983, loi relative à la démocratisation des enquêtes publiques 1992, loi relative à la lutte contre le bruit ; loi relative aux déchets ; loi sur l’eau 2 Droit de l’environnement 1993, loi paysages 2003, loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 2004, loi sur l’eau 2005, Charte de l’environnement 2009, mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 2012, chasse 2015, loi de transition énergétique 2016, loi biodiversité Un droit en constant renouvellement Le droit français n’arrête pas de changer. Droit Le code de l’environnement est composé d’une partie législative L et l’une partie réglementaire R ou D La partie législative est issue des lois : adoptées par le parlement La partie réglementaire est adoptée par des décrets : adoptés par le gouvernement Les arrêtés sont pris par les ministres L : principe général déclinée dans le R qui fixe les détails. précisé dans des arrêtés Déclinaison du L-411-1 : Livre 4, Titre 1, Chapitre 1, Section 1 Toutes lois sont accessibles sur legifrance.gouv.fr Charte constitutionnelle de l’environnement adoptée en 2004. Elle contient des : - Droits : articles 1 et 7 - Devoirs : articles 2, 3, 4 (pour tous) et 5, 6, 8, 9 (pour les autorités publiques) - Principes : articles 3, 4, 5, 6, 7 Principes : Article 1er (principe de développement durable) - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Article 2 (principe de prévention) - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Article 3 (principe de précaution) - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. Article 4 (principe pollueur-payeur) - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi. Article 5 (principe de précaution) - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. Article 6 - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles 3 Droit de l’environnement concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Article 7 (principe d’information) - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Article 8 - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. Article 9 - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement. Article 10 - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. (+Participation intégration) Le principe de conservation est le précurseur du développement durable. Le développement soutenable, devenu  développement durable est défini comme : un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Le développement durable intègre 3 piliers : Environnement, Social et Économie. uploads/S4/ droit-de-l-x27-environnement 1 .pdf