www.cnb.avocat.fr LES CAHIERS DE L’ARBITRAGE 2017 NOUVEAUX DOMAINES, NOUVELLES
www.cnb.avocat.fr LES CAHIERS DE L’ARBITRAGE 2017 NOUVEAUX DOMAINES, NOUVELLES UTILISATIONS 3e ÉDITION ACTES TYPES GUIDE PRATIQUE 01 SOMMAIRE LE MOT DU PRÉSIDENT. ..............................................................................................p.02 LE RENOUVEAU DE L ’ARBITRAGE par Louis Degos...........................................................................................................p.05 LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ET L ’ARBITRAGE par Alain Hollande. ......................................................................................................p.09 L ’ARBITRAGE, UNE PROCÉDURE ADAPTÉE AU CONTENTIEUX INTERNE par Eléonore Caroit.....................................................................................................p.13 LA NOUVELLE CONVENTION D’ARBITRAGE par Malo Depincé.........................................................................................................p.23 LA CIRCULATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE par Maximin de Fontmichel et Maria Beatriz Burghetto.........................................p.27 L ’ARBITRE, JUGE NATUREL DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL par Pierre Lafont.........................................................................................................p.33 L ’ARBITRAGE DES CONFLITS DU TRAVAIL par Thomas Clay. .........................................................................................................p.37 L ’ARBITRAGE ET LES PETITS LITIGES par Jean-Robin Costargent et Julie Spinelli. ............................................................p.57 LE TRIBUNAL ARBITRAL par Clément Fouchard et Jean du Parc.....................................................................p.67 L ’INSTRUCTION DU LITIGE EN MATIÈRE D’ARBITRAGE par Irène Léger et Louis Degos. .................................................................................p.75 LES VOIES DE RECOURS EN DROIT INTERNE par Noel Melin.............................................................................................................p.83 PANORAMA DE LA JURISPRUDENCE SUR L ’ARBITRAGE - 1ER SEMESTRE 2014 / 1ER SEMESTRE 2017 par Bruno Cressard. ............................p.89 ANNEXES. ...................................................................................................................p.107 Charte éthique de l’arbitrage...................................................................................p.108 Actes types d’arbitrage interne...............................................................................p.110 Clause compromissoire interne type.................................................................p.110 Compromis d’arbitrage interne type..................................................................p.111 Contrat d’arbitre type. .........................................................................................p.114 Acte de mission type...........................................................................................p.117 Déclaration d’acceptation et d’indépendance type............................................p.122 Curriculum vitae d’arbitre type..........................................................................p.123 Ordonnance de procédure type. ..........................................................................p.125 Astuce interactivité : Pour revenir au sommaire, cliquez sur ce symbole en pied de page 02 LES CAHIERS DE L ’ARBITRAGE - NOUVEAUX DOMAINES, NOUVELLES UTILISATIONS LE MOT DU PRÉSIDENT L ’arbitrage interne, un autre territoire à conquérir pour les avocats P our répondre à la crise de l’institution judiciaire dénoncée par tous les acteurs de la Justice dont les avocats, l’Etat a fait le choix de recentrer les juges sur leur mission première, celle de trancher les litiges en application de la règle de droit. En même temps, pour répondre au défi que représente la judiciarisation croissante de notre société, il s’est donné pour mission de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. C’était précisément l’objet de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a certes déjudiciarisé certaines contentieux ou allégé le contrôle du juge pour d’autres procédures, mais qui a aussi modifié, parfois de manière substantielle, le régime juridique de certains modes alternatifs de règlement des différends pour en favoriser le développement. Sont principalement concernés : la médiation qui est étendue à la matière administrative tandis que pour la médiation judiciaire, des listes de médiateurs seront établies au niveau du ressort de la Cour d’appel (art. 22-1, L. n° 95125 du 8 février 1995) ; la transaction dont le régime a été modernisé (art. 2044 Cciv) ; la conciliation dont la tentative est rendue obligatoire avant toute saisine du tribunal d’instance ; la procédure participative par avocats désormais ouverte aux parties en cas de saisine d’un juge et qui peut aussi avoir pour objet la mise en état du litige depuis le décret « J21 » n° 2017-892 du 6 mai 2017. Sans oublier l’arbitrage, codifié aux articles 1442 à 1527 du code de procédure civile ! La loi « J21 » du 18 novembre 2016 va plus loin en réformant l’article 2061 du Code civil relatif à la clause compromissoire notamment pour permettre son développement au-delà des relations entre professionnels. La France a, historiquement, une position favorable aux modes de résolution alternatifs des litiges et plus particulièrement à l’arbitrage international. Paris est une place d’arbitrage majeure, dotée d’institutions performantes et fiables ainsi que de spécialistes et experts renommés. Si, grâce au soutien du Conseil national des barreaux et des Ordres, nos confrères se sont largement investis dans la voie de la médiation ou plus récemment dans la procédure participative, l’arbitrage peine encore à se développer au plan national. 03 Les avocats sont pourtant au cœur de l’arbitrage : comme prescripteurs lorsqu’ils rédigent les contrats dans lesquels ils peuvent naturellement, avec l’accord des parties, introduire une clause compromissoire ; comme conseils pendant la procédure qu’ils gèrent pour leurs clients ; ou comme arbitres en tant qu’experts de la résolution des conflits. Rappelons que le droit de l’arbitrage fait partie des mentions de spécialisation dont la liste est fixée par l’arrêté du 28 décembre 2011. Cette nouvelle édition des Cahiers de l’arbitrage doit nous faire prendre conscience que l’arbitrage, loin des idées préconçues et des préjugés, est un territoire à conquérir et qu’y recourir n’est pas réservé aux contentieux internationaux ou aux litiges à fort enjeu financier. De surcroît, aucun professionnel de l’arbitrage n’est en mesure de rivaliser avec les garanties offertes par le recours à un avocat : respect d’une déontologique exigeante sous le contrôle des ordres, respect du secret professionnel et des règles du conflit d’intérêts qui préservent les intérêts du client, obligation de transparence et d’information s’agissant du montant de ses honoraires avec l’obligation d’établir une convention d’honoraires écrite. Le contexte actuel propice au développement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) est une occasion unique pour les avocats de développer en droit interne l’arbitrage qui, face à une justice en crise, répond parfaitement aux attentes des clients, entreprises comme personnes physiques, y compris pour des litiges à moindre enjeu financier. L ’arbitrage représente aussi l’opportunité de développer une autre image de l’avocat auprès du public, en mettant en lumière l’importance son rôle de conseil et de stratège dans le cadre d’une justice négociée. L ’arbitrage se développe et les avocats doivent donc être présents ! Avec l’arrivée du numérique et les dernières réformes opérées par le législateur, nul doute que la procédure d’arbitrage est appelée, dans les années à venir, à prendre une part importante sur le marché du règlement amiable des litiges. Conçue pour promouvoir l’arbitrage interne, cette troisième édition des Cahiers de l’arbitrage, élaborée sous la direction scientifique de Louis Degos, avocat spécialiste de droit de l’arbitrage et président de la Commission prospective du Conseil national des barreaux, sans oublier la contribution d’Alain Hollande, ancien vice-président, donnera aux avocats tous les outils pour leur permettre de s’approprier cette procédure dans leur pratique quotidienne et inciter leurs clients à y avoir recours en raison de ses nombreux avantages. Comme le Conseil national des barreaux vous y invitait lors des premiers Etats généraux de l’arbitrage du 30 juin 2016, « faites l’arbitrage ! ». Pascal EYDOUX Président du Conseil national des barreaux LE RENOUVEAU DE L’ARBITRAGE Par Louis Degos 06 LES CAHIERS DE L ’ARBITRAGE - NOUVEAUX DOMAINES, NOUVELLES UTILISATIONS LE RENOUVEAU DE L’ARBITRAGE Par Louis Degos, Spécialiste de droit de l’arbitrage Président de la Commission Prospective et Innovation Membre du Conseil National des Barreaux Ancien membre du Conseil de l’Ordre Non l’arbitrage n’est pas réservé à la matière internationale ! Non il n’est pas non plus dédié aux seuls gros litiges politico-économiques ! Non ce n’est pas une « justice de riches » ! L ’arbitrage procède à la fois de la justice que nous, avocats, connaissons bien et des modes alternatifs de règlement des différends que nous pratiquons de plus en plus. D’emblée, ces deux caractéristiques de l’arbitrage ne peuvent le condamner à un usage rare et spécifique : il nous appartient de nous en emparer et de le modeler pour répondre aux besoins de nos clients et de nos dossiers. Les Legaltechs qui fleurissent tous les jours l’ont bien compris. Voyez les offres de résolution en ligne des litiges qui sont maintenant à la portée du consommateur ! Tous ces sites, toutes ces techniques, sont bâtis sur l’institution juridique de l’arbitrage, bien souvent sans même passer par l’étape de la médiation qui nécessite une rencontre « en présentiel ». Les parties suivent, derrière leur écran, une procédure formatée et tarifée qui les conduit à constituer un dossier, lequel sera examiné par un arbitre qui, derrière son écran aussi, rendra une décision ayant tous les attributs de la sentence arbitrale… Entre cet arbitrage « préfabriqué » et le tout sur-mesure, il y a une vraie place pour un arbitrage interne répondant aux enjeux de la modernité et de la flexibilité que recherchent les justiciables. A l’heure où la loi impose l’Open data de toutes les décisions de justice étatique, fussent-elle « pseudonymisées », certains préfèreront préserver une vraie confidentialité, non pas pour cacher tel ou tel agissement frauduleux ou répréhensible, mais pour préserver leurs droits, leur vie privée et intime, et pour éviter la double peine d’une publication numérisée qui tôt ou tard sera traitée automatiquement par des algorithmes dont on ne sait pas grand-chose. Et dans ce monde technologique où les échanges sont dématérialisés, où les paiements se font sur des serveurs vocaux ou par sms, les litiges sont de plus en plus complexes et techniques… Là encore le service privé de la justice permettra de choisir un ou des arbitres dont les compétences et les connaissances serviront précisément à la compréhension et à la résolution du litige. L ’arbitrage, c’est au surplus une justice responsable car elle se fonde sur un contrat. Certes l’acte juridictionnel de l’arbitre, à l’instar du juge judiciaire, n’engage pas sa responsabilité et les voies de recours uploads/S4/ cahiers-arbitrage-2017-interactif-v2-2.pdf
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- Publié le Jan 11, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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