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Introduction 1 - Propriété intellectuelle • Propriété industrielle : Brevets, m

Introduction 1 - Propriété intellectuelle • Propriété industrielle : Brevets, marques, dessins et modèles. • Propriété littéraire et artistique : - droits d’auteurs protègent les créations de l’esprit, l’art - droits voisins (régime est principalement calqués sur les droits d’auteurs) protègent personnes qui participent à l’œuvre mais qui ne créent pas l’œuvre, les interprètes, les producteurs de supports, d’enregistrement, de vidéo, ainsi que les entreprises de communication. 2 - Un droit moral Les droits d’auteur protègent les artistes, les créateurs. Il date du 18ème siècle, de la philosophie des Lumières > vision romantique de l’auteur mettant toute sa personne dans l’oeuvre. L’auteur est une personne que l’on veut protéger en protégeant son œuvre. L’artiste français bénéﬁcie d’un certains nombres de droits, dont le droit moral. 3 - Un droit évolutif Ce droit a été construit à une époque où les œuvres ne circulaient pas de la même manière qu’aujourd’hui. Désormais, la valeur économique est souvent basée sur des biens immatériels. Avec la nouvelle technologie, les biens circulent facilement. Cela fait que ça a pris une valeur considérable. De nouveaux intérêts apparaissent et qui font que les droits d’auteurs doivent s’adapter, évoluer. Certes, il y a de nouveaux intérêts à prendre en compte, mais tous ne sont pas recevables. Ces dernières années, on lui a opposé un droit d’accès à la culture. Ce sont les droits qui permettent de rétribuer les artistes, et quelque part de nourrir leur création. La construction historique des droits d’auteur. Ce droit d’auteur peut être découpé par période : ‣ Avant le Moyen Age - pas vraiment de manifestation d’un droit d’auteur. La notion d’œuvre existait par les notions de «faux artistiques» et de vol. ‣ Moyen Age - au début, la seule chose qui existait pour les auteurs était le mécénat, les artistes attachés à la cour. Pour survivre, un auteur n’avait que la protection d’un prince. Du point de vue écriture, il y avait pas de diffusion, seuls les ecclésiastiques copiaient et avaient des livres. - au 12ème siècle, on voit un développement des besoins culturels : université, expansion de la bourgeoisie. - au 15ème siècle, l’invention de l’imprimerie change la donne : reproduction plus systématique > développement du métier d’éditeur et de la concurrence entre eux. Jusqu’à la Révolution Française, ce sont les éditeurs qui vont tenir les choses et non les auteurs. ‣ Les privilèges sous l’ancien régime (ﬁn 15ème, début 16ème) - privilèges octroyés aux auteurs : exceptionnel : Marot, Ronsard. DROIT À LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. 1 - privilèges octroyés aux libraires/éditeurs : le Roi reconnaît que sur telle œuvre, ils sont les seuls à pouvoir imprimer (monopole). Le libraire/éditeur trouve, achète un manuscrit et peut l’imprimer à l’inﬁni. L’auteur après avoir reçu le prix de vente de son manuscrit ne touchait plus rien, l’éditeur en était le propriétaire parfois jusqu’à la mort de l’auteur. Ce qui pouvait arriver, notamment dans le théâtre, c’était le vol d’une pièce à un auteur par un éditeur (il notait au cours de l’interprétation). - Évolution vers nos conceptions : certains monopoles, à la veille de la Révolution française, se sont perdus, et des avocats sont intervenus. Paradoxalement, en voulant défendre leurs intérêts, les éditeurs ont amené la protection des droits d’auteurs. Certaines décisions se sont rendues (plus anciennes : 1761, La Fontaine) : des arrêts du conseil du Roi qui reconnaissent à certains artistes des droits sur leurs œuvres. Ce sont des décisions nominatives. Non seulement le droit est reconnu sur toute la vie de l’auteur, mais on commence aussi à reconnaître ces droits aux héritiers. Cette idée est toujours en vigueur aujourd’hui. - Libéralisation du régime des corporations : les écoles d’art, de musique imposaient des standards de création. En 1777, le Roi a proclamé la liberté de l’art : on peut créer sans être soumis aux académies. Tout cela grâce à des auteurs comme Beaumarchais ou Racine. Beaumarchais a créé un groupe, essentiellement des auteurs littéraires, qui a permis d’obtenir ces décisions du Roi. ‣ La Révolution française et ses suites - re-fondation complète du droit d’auteur : Beaumarchais et ses amis sont allés plaider leur cause auprès de la constituante > ‣ les lois révolutionnaires des 13 et 19 janvier 1791 : elles ne bénéﬁcient qu’aux auteurs dramatiques. Elle reconnaît aux seuls auteurs dramatiques un droit sur la représentation de leur œuvre, c’est un monopole d’exploitation (vie de l’auteur et 5 ans post mortem.). ‣ En 1793, la loi des 19 et 24 juillet concerne tous les autres auteurs (écrivains, compositeurs, peintres, …) auxquels on reconnaît un droit d’édition. On ne peut plus éditer une œuvre sans l’autorisation de l’auteur (vie de l’auteur et 10 ans post mortem). ‣ Lois en vigueur jusqu’en 1957, maintenant complétées par de nouvelles lois et la jurisprudence. ‣ DEUX PILIERS DE NOS DROITS ACTUELS : DROIT DE REPRÉSENTATION ET DROIT DE REPRODUCTION. - premières sociétés de gestion collective : sociétés civiles créées par les auteurs eux-mêmes, dans laquelle ils se réunissent pour se défendre. Première = la SACD (société des auteurs compositeurs dramatiques) fondée par Beaumarchais en 1829. La seconde, la SASEM date de 1851. ‣ La construction du droit positif Un certain nombre de lois ont été créées après la Révolution Française jusqu’en 1957. Ces lois portent à chaque fois sur un point précis : ‣ par exemple, la contrefaçon qui en 1810 devient un délit pénal. ‣ Loi de 1909 : première loi sur les dessins et modèles. On a créé un dépôt pour les dessins et modèles et on a aussi appliqué le principe de l’unité de l’art, ce qui fait que les designs et modèles (œuvre d’art appliquée) peuvent être protégés à la fois par les droits d’auteurs et par la propriété industrielle. ‣ Une loi de 1866 : on a porté à 50 ans post mortem la protection des deux droits. DROIT À LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. 2 ‣ Une loi de 1920 : elle a créé le droit de suite qui s’ajoute aux droits de reproduction et de représentation. Cela permet aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques de toucher un pourcentage sur la revente de leurs œuvres par un professionnel. Petit à petit le législateur a augmenté le champ du droit d’auteur et surtout la jurisprudence qui a créé le droit moral. ‣ arrêt de 1814, tribunal civil de la Sève : reconnaissance du droit à la paternité (être reconnu comme l’auteur de l’œuvre) ‣ 1828, arrêt Vergne : reconnaissance du droit de divulgation. On reconnaît à l’auteur que c’est lui qui a le droit de décider où, quand, comment son œuvre doit être produite. A l’inverse, personne ne peut divulguer l’œuvre sans l’accord de l’auteur. ‣ loi du 11 mars 1957 : elle prend toutes les anciennes lois, et en fait un texte unique. Elle traduit toujours la conception française de la protection d’un auteur sans que l’auteur ait besoin d’établir certaines formalités. ‣1985, la loi Lang : elle a créé les droits voisins. C’est aussi l’apparition des logiciels, qui sont protégés par les droits d’auteurs. Ces deux dernières lois ont été codiﬁées dans le Code de la propriété intellectuelle. C’est une codiﬁcation à droit constant. Droit d’auteurs : Livre 1, L111-1 et suivants du Code. Depuis, il n’y a plus eu une seule loi franco-française, mais des transpositions des directives communautaires. ‣ 2006, loi DADVSI : transposition d’une directive européenne de 2001, qui avait pour but de permettre d’adapter les droits d’auteurs avec les nouvelles technologies (internet). Cette loi a été l’occasion d’intégrer en droit français les mesures techniques de protection. De plus, toute personne qui outrepasse une mesure technique était passible d’une sanction pénale. Cette loi a été très critiquée car à l’occasion de son adoption ont été beaucoup discuté la légalisation des réseaux de « Peer to Peer » en échange d’un paiement. A l’époque ceux qui ont défendu l’idée d’une licence légale obligatoire étaient les artistes interprètes. ‣ 2009, loi HAPODI (nom d’une autorité administrative créée) elle avait pour but de compléter la loi DADVSI notamment pour les sanctions encourues en cas de téléchargement illégal. Le but était de réguler les téléchargements aﬁn que le téléchargement légal se développe. Il était prévu que l’HAPODI opère une sensibilisation à la propriété intellectuelle, mais aussi qu’elle donne des avis et son rôle de sanction. La Haute autorité est là pour faire respecter la loi DADVSI avec des peines complémentaires : suspension de l’abonnement pendant un an tout en continuant de payer, un mois d’interruption si manque de vigilance des parents vis à vis des enfants. Le système consiste à envoyer deux premiers avertissements avant les peines complémentaires. La seconde loi HADOPI est la résultante d’une censure jurisprudentielle qui voulait que les peines complémentaires ne soient pas prononcées par l’HADOPI mais par un juge. ‣ La nature et place du droit d’auteur. 1 La place du droit d’auteur. Le droit d’auteur est un droit spéciﬁque. C’est un sous-ensemble du droit des biens, car les œuvres sont des biens. Il a des liens avec pleins d’autres matières : droit uploads/S4/droit-d-x27-auteur.pdf