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Droit de la concurrence Examen : examen de 1h3 qq questions de cours et faire u

Droit de la concurrence Examen : examen de 1h3 qq questions de cours et faire un plan détaillé d’un arrêt, le partiel est un commentaire d’arrêt arrêt de la CJUE C’est un droit tjrs en contact avec la réalité économique, c’est à la fois de la doctrine juridique c’est aussi des q en terme de politique économique, présenter plutôt le droit de la grande concurrence il existe également le droit de la petite concurrence. La grande concurrence protège les marchés concurrentiels, les acteurs, protection du marché par les autorités administratives qui vont coexister avec les juridictions pr exercer des recours contre les marchés concurrentiels Les autorités de concurrence peuvent être national mais il existe un droit de la concurrence européen et un contrôle juridictionnel européen, on protège le marché on oppose à cela en fr la petite concurrence, la petite concurrence ce sont des règles qui visent à protéger les concurrents pas les marchés On protège les concurrents donc si victime d’un comportement agressif d’un concurrents on se tourne contre le concurrent pr demander des dommages et intérêts Se rajoute à cela des pratiques restrictives de la concurrence c’est un fourre-tout : des comportements dangereux mais qu’on va sanctionner de diff manière, ca c’est sanctionné pénalement si dans le cas d’une amende pénale On va retrver des règles en matière de négociation commerciale, la réponse peut être une resp cv, une clause réputée non écrite le tout prononcé par les juridictions cv La grande concurrence relève de la concurrence des marchés : En 2011 l’autorité de la concurrence sanctionne un cartel entre les 4 principaux fabricants de lessives à hauteur de 367,9 millions d’euros La concurrence a été neutralisé par les géants de la lessive, les entrepreneurs de ces entreprises se sont rencontrés pour fixer les prix (Unilever, Procter et Gamble, Henkel et Colgate-Palmolive) La libre concurrence sur ce marché a été fixé par un accord anti-concurrentiel sur les prix Le cartel du jambon c’est aussi l’autorité de la concurrence qui sanctionne un cartel concernant 12 entreprises opérant dans le secteur du jambon et de la charcuterie. Ces industriels ont déjà essayé de contrôler la matière première, négocier avec les abattoirs pr obtenir la matière première en se fixant sur le prix d’achat c’est donc un accord sur le prix à l’achat ils veulent une baisse du prix. Ca impact le marché à l’achat et à la vente que ce soit les marques de 1er prix ou de distribution Cmmt l’autorité de la concurrence peut elle savoir ce qu’il se passe ? Ils le savent prcq on a utilisé une procédure de clémence, pr casser ces accords c’est d’attendre qu’un des membres trahissent les autres Si tt le monde se tait l’autorité aura du mal à prouver l’entente du cartel et si un parle il aura une exonération L’autorité de la concurrence a fait preuve de bcp de pédagogie avec son site, Titre préliminaire : cadre, fondement, acteur du droit de la concurrence Chapitre 1 : les origines et les sources Pr comprendre ces origines on se pose des q relatives au fondement Section 1 : les fondements du droit de la concurrence Le d de la concurrence : la réflexion il y’a très lgtmps Thalès 624 – 546 av JC il a donné un ex pr montrer cmmt on peut spéculer lucrativement. Il montre qu’on peut essayer de contrôler un marché et s’assurer des richesses. Son idée est de montrer cmmt créer un monopole, on montre ce qui transforme les olives cad les pressoirs et essayer de contrôler la production et aussi les revendeurs qnd le produit est vendu Il y’a un monopole qui va s’exercer de manière horizontale, dans cette aff on voit apparaitre ts les modèles avec les marchés spécifiques A specific market/marché pertinent : producing and selling of olive oil Companies, Undertakings/entreprises : oil mills and retailers Agreements/accords (anticoncurrentiels) : fixing prices/ déterminer les prix On a une réponse légale sous le code justinien, la réponse est une négociation répressive, il veut lutter contre la fixation des prix Cette notion de d de la concu va apparaitre au XVIIIème siècle ca relève d’un choix économique La libre concru est un modèle choisit prcq c’est l’expression d’un syst libérable économique pour éviter que tte la puissance se trve entre les mains pb ou pv On veut améliorer les performances économiques , c’est qq chose qui a été analysé sous l’ordre de la constitution économique Si pas de stabilité économique il ne peut pas y avoir de stabilité politique dans le pays, c’est aussi le choix d’un modèle économique Adam Smith se pose aussi la q de libre marché dès le XVIIIème siècle, les allemands avait expérimentés diff formes de modèle économique avc un syst libérable puis un syst socialiste et une partie communiste C’est intéressant prcq y’a des acteurs politiques qui en était convaincu idée probabiliste intéressant : la libre concu est un outil économique pr arriver à un résultat c’est l’idée que le d européen veut créer une redistribution des richesses, une protection des richesses y’a donc une finalité sociale. Cela oppose le syst européen au syst américain Vs allez avoir dans le syst américain corporatiste un syst écroulé, ils vont trouver un compromis entre efficacité économique et une redistribution des richesses et le rôle de l’état c’est d’organiser les règles du jour Le syst américain qu’on retrve dans l’école de Chicago s’est de dire que la concu est une fin en soi et que le marché fonctionnera sans contrôle étatique Le d de la concu ca peut être vérifier que les marchés fonctionennt librement ( règles nationales et européennes) Régulation et concurrence : la notion de régulation c’est fournir des règles mais en d de la concu on fait une nuance intéressante, en générale régulation sectorielle ex : entendu à partir des années 70 cmme l’idée d’ouvrir des marchés monopolistique à la concurrence ca a été des act en réseaux, y’a une industrie en réseaux qui était un monopole On a cassé le monopole étatique il fallait garantir pr cela l’accès au réseaux physiques, un gardien qui vient punir On régule entre concurrents On a un syst qui va empêcher un acteur de devenir trop puissant par des façons illicites Regulation works ex ante/competition policy controls ex post §2 l’évolution du droit fr En fr historiquement la concu ce n’est pas du tt naturel, on commence sous l’ancien régime avec un syst tout sauf concurrentiel, on a l’idée de garder les richesses sur le territoire fr, c’était un syst de corporation, de contrôle complet par l’état La réaction est celle de la révolution politique mais aussi économique, on supprime les corporations et on va avoir ensuite la révolution fr, poser la lbt du commerce et de l’industrie On ouvre à chacun la possibilité d’exercer nimp quel commerce, on casse les syst de corporation On instaure un délit de coalition ca veut dire un délit par lequel on va essayer de contourner des règles Dans le code de comm on n’évoque pas la concu c’était discuté un moment donné puis ca disparait, on le voit apparaitre dans le cp art 419 il y’a donc des réactions pénales pr garantir la libre concurrence Sous la IIIe rep on va avoir des cartels anti concu qui vont être accepté prcq l’état n’intervient pas bcp dans les aff économiques Première étape, fin du libéralisme classique : loi du 3 dec 1926 réformant l’art 419. CP puis crise économique en 1929 bloque l’élaboration d’un droit de la concu En 1945 on se rend compte que le dirigisme, le corporatisme à la Pétain c’est un syst qui doit être éliminé on est dans la recherche d’un syst qui peut être applicable à la fr, on a besoin de l’aide des Américains, on a trouvé un syst de compromis avc les Américains On voit apparaitre en 1953 un décret relatif au maintien et au rétablissement de la libre concurrence industrielle et commerciale, c’est le ministre de l’éco qui décide En 1963 on a une loi de finance consacré à la stabilité éco et financière, on prend la commission technique de l’entente en ajoutant des positions dominantes, on y rajoute le contrôle de la concentration économique C’est ex post je constate que qq a décidé d’intervenir sur le marché mais les concentrations c’est ex ante j’anticipe je regarde si un acteur économique en achète trop ou en achète un autre pour devenir le plus fort Le 1er dec 1986 le syst fr bascule dans un choix politique claire et net, ordonnance du 1er dec 1986 relative à la lbt des prix et de la concurrence, interdiction de l’abus de position dominante et un syst de contrôle des concentrations qui va tenir en place, on suit le modèle que les Allemands avaient mis en place avant On met en place le conseil de la concurrence qui est l’ancêtre de l’autorité de la concurrence, c’est la cour d’appel de paris et la cr de cassation qui la contrôle avec des pvrs de sanction, on raj uploads/S4/ droit-de-la-concurrence.pdf