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Fiches d'orientation Arbitrage interne | Septembre 2019 Définition L'arbitrage

Fiches d'orientation Arbitrage interne | Septembre 2019 Définition L'arbitrage désigne la convention par laquelle des parties à un litige décident de s'en remettre, pour le traitement de leur différend, à un arbitre qu'elles désignent et dont elles fixent la mission. Elle peut prendre la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. Textes : C. pr. civ., art. 1442 à 1503 C. civ., art. 1128, 2059 à 2061 ACTUALITÉ Le protocole, le recours en annulation et la communication par voie électronique Dalloz actualité / Corinne Bléry – 02 octobre 2019 La recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique et les conventions passées entre une cour d'appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en œuvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, notamment en en restreignant le champ d'application. Sommaire 1. La convention d'arbitrage 1.1 La conclusion de la convention d'arbitrage 1.2 Les effets de la convention d'arbitrage 2. La sentence arbitrale 1.1 L'élaboration de la sentence arbitrale 1.2 Les effets de la sentence arbitrale 3. Bibliographie [La loi de programmation et de réforme pour la Justice entend fusionner tribunal d’instance et tribunal de grande instance au profit d’un tribunal judiciaire. Des modifications sont à venir.] 1. La convention d'arbitrage 1.1 La conclusion de la convention d'arbitrage 1.1.1 Règles communes Toute personne peut conclure une convention d'arbitrage, à condition d'avoir la libre disposition des droits sur lesquels porte celle-ci. La convention d'arbitrage est soumise aux règles de droit commun applicables à tout type de contrat. De façon plus particulière, il est impossible de compromettre dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Il est également impossible, en principe, de déroger par convention à des compétences juridictionnelles exclusives attribuées par la loi. 1.1.2 Règles particulières 1.1.2.1 Les règles relatives à la clause compromissoire La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends qui viendraient à s'élever entre elles à l'occasion de ce contrat. Cette clause doit être nécessairement écrite, à peine de nullité. La clause compromissoire est autorisée, sauf disposition contraire, dans les contrats conclus du fait d'une activité professionnelle. En raison de l'autonomie qui lui est reconnue, la nullité d'une clause compromissoire n'affecte pas la validité du contrat dans lequel elle est contenue. 1.1.2.2 Les règles relatives au compromis Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou de plusieurs personnes. Le compromis peut être conclu au cours d'une instance déjà engagée. Pour être valide, il doit, à peine de nullité, être écrit et déterminer l'objet du litige. 1.2 Les effets de la convention d'arbitrage La convention d'arbitrage rend incompétentes les juridictions étatiques qui auraient dû connaître du litige. Cette incompétence doit être soulevée par une partie, sous la forme d'une exception d'incompétence, sauf lorsqu'elle est « manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Dans le cas où la juridiction étatique et l'arbitre sont saisis simultanément d'un même litige, il appartient à la juridiction arbitrale de statuer par priorité sur sa compétence. 2. La sentence arbitrale 2.1 L'élaboration de la sentence arbitrale 2.1.1 Règles relatives à l'instance arbitrale Le ou les arbitres désignés par les parties sont saisis au moment où ils ont accepté leur mission. La saisine s'effectuera conjointement par les parties ou par la plus diligente d'entre elles. Quant au déroulement de l'instance arbitrale, l'arbitre est dispensé de suivre les règles de procédure applicables devant les tribunaux étatiques. Il peut fixer les règles de procédure si les parties ne l'ont pas fait. Toutefois, l'arbitre doit se conformer aux dispositions d'ordre public et aux principes directeurs du procès. L'arbitre peut avoir recours à toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire et procéder à l'audition des parties. À l'issue de la phase d'échange de pièces et de mémoires, l'arbitre fixe une date de délibéré. 2.1.2 Règles relatives au prononcé de la sentence arbitrale L'arbitre est tenu de statuer en droit, à moins que les parties ne lui demandent de statuer en amiable compositeur. La sentence arbitrale doit être délivrée à la suite d'une délibération secrète, à la majorité des voix en cas de pluralité d'arbitres. Elle doit être signée par le ou les arbitres et contenir des mentions obligatoires ainsi qu'un exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Elle doit être motivée. 2.2 Les effets de la sentence arbitrale 2.2.1 La portée de la sentence arbitrale La sentence arbitrale a autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée, ce qui rend irrecevable toute action exercée postérieurement en cas d'identité de parties, d'objet et de cause, et peut être assortie de l'exécution provisoire. Elle dessaisit le tribunal arbitral. Sa force exécutoire est conditionnée à l'obtention d'une ordonnance d'exequatur qui doit être délivrée par le tribunal de grande instance du ressort dans lequel la sentence a été rendue. 2.2.2 La remise en cause de la sentence arbitrale La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties. Dans le cas où la convention d'arbitrage a expressément prévu la possibilité de faire appel de la sentence, la Cour d'appel statue en droit ou en amiable compositeur en fonction de la mission du tribunal arbitral (C. pr. civ., art. 1490). Si la voie de l'appel n'est pas ouverte, la sentence peut faire l'objet d'un recours en annulation dans des cas précis. La sentence peut aussi faire l'objet d'une tierce opposition ou d'un recours en révision mais n'est pas susceptible d'opposition ou de pourvoi en cassation. Fiches associées : Arbitrage international Compromis – Clause compromissoire BibliographiePour consulter les documents de la bibliographie, veuillez passer votre souris sur le fonds documentaire concerné situé à la droite de l'écran dans la zone 'Voir aussi...'. Si votre abonnement vous le permet, vous pourrez lire le document cité Encyclopédies Répertoire civil, Convention d'arbitrage, par Louis-Frédéric Pignarre, déc. 2013 Répertoire commercial, Arbitrage commercial, par Bertrand Moreau, Andrian Beregoi, Romy Descours-Karmitz, Paul E. Mallet et Adrien Leleu, sept. 2013 Répertoire procédure civile, Arbitrage en droit interne, par Bertrand Moreau, Andrian Beregoi, Romy Descours-Karmitz, Paul E. Mallet et Adrien Leleu, juin 2017 Revues Dalloz Articles de références Incompétence d'un premier président pour suspendre l'exécution du jugement frappée de tierce opposition, Civ. 2e, 28 mai 2015, n° 14-27.167, N. Cayrol, RTD civ. 2016. 184 Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, T. Clay, D. 2014. Pan. 2541 Ouvrages feuilletables Codes Dalloz Universitaires et Professionnels Code de procédure civile 2020, annoté, Droit privé, 111e éd., 2019 Cours Procédure civile, Nicolas Cayrol, Droit privé, 2e éd., 2019 Dalloz Action Droit et pratique de la procédure civile 2017/2018 (Droit interne et européen), Serge Guinchard/Frédérique Ferrand/Natalie Fricero/Henri Gerphagnon/Serge Guinchard/Philippe Hoonakker/Alain Lacabarats/Jean-Paul Lacroix-Andrivet/Jacques Pellerin/Isabelle Pétel-Teyssié/Monique Bandrac/Corinne Bléry/Georges Bolard/Nicolas Cayrol/Didier Cholet/Dominique d'Ambra/Carole Fattaccini/Michel Redon, 9e éd., 2016 HyperCours Procédure civile, Serge Guinchard/Frédérique Ferrand/Cécile Chainais, Droit privé, 6e éd., 2019 Mémentos Droit judiciaire privé. Procédure civile, Jean Larguier/Philippe Conte/Christophe Blanchard, Droit privé, 20e éd., 2010 Précis Procédure civile (Droit interne et droit de l'Union européenne), Serge Guinchard/Frédérique Ferrand/Cécile Chainais/Lucie Mayer, Droit privé, 34e éd., 2018 Université Procédure civile, Gérard Couchez/Xavier Lagarde, Droit privé, 17e éd., 2014 Copyright 2019 - Dalloz - Tous droits réservés. uploads/S4/ arbitrageinterne-20191208-060052.pdf