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Droit économique La définition du droit économique et de notion associés :  Au

Droit économique La définition du droit économique et de notion associés :  Au départ le droit commercial est une ensemble de règles propres aux actes de commerce ou aux commerçant. Il est proche du droit des affaires qui est un aspect relatifs aux affaires conclues entre les entreprises. L’évolution :  Le code du commerce (1807) a été remplacé par le code de droit économique. Depuis fin 2018 le commerçant est devenue l’entreprise et donc le tribunal de commerce est devenu le tribunal de l’entreprise. Un premier regard sur le code de droit économique : ( CDE) - L’entreprise  toute personne physique qui exerce une activité professionnelle entant qu’indépendant, une personne morale et une organisation sans pers. Jurid. Sont compris dans l’entreprise : commerçants, profession libérale, asbl,fondations,… Sont exclus : Les personnes morales de droit publics, l’état fédéral, les communauté, régions,province et commune. Les consommateurs : vous et moi , toute personne physique qui agit a des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité comercial,… (donc privé) Les objectifs du CDE : - La liberté d’entreprendre  libre d’exercer l’activité économique de son choix sous certaines condition. - La loyauté des transactions  avoir un comportement loyal , comportement de bonne fois, respecter la propriété intellectuel. - La protection des consommateurs  publicité mensongère, trompeuse,… Les approches matérielle et personnelle du droit économique. (2 approches) - La nature de l’acte concerné : l’acte de commerce , l’approche matériel du droit éco. - La qualité de la personne concernée : le commerçant, c’est l’approche personnelle . Conséquence importante , une fois que l’on se trouve dans la sphère du droit économique on applique des règles spécifique. Ex : le bail peut être commercial et donc droit eco et un bail de logement et donc droit civil. Les sources de droit économique (4 sources) - Le code de droit économique : la protection des consommateurs - Le code des sociétés et des associations : il va s’appliquer au P.M (société, asbl,…) - Des traités internationaux ( conventions) : traités envers les pays. - Des normes de droit européenne : traités envers les pays européen. 1 - Le code civil et le code judiciaire, les usages commerciaux, la jurisprudence et la doctrine. Chapitre 2 : L’approche matérielle : l’acte de commerce. L’acte de commerce : De la part de la loi nous n’avons pas vraiment de définition mais une énumération assez limitative : effet de commerce, lettre de change,.. De la part de la jurisprudence (en cassation) il fait une précision concernant certains actes nécessairement accomplis dans un but de lucre , mais a l’invers un acte posé sans but de lucre est civil. Les catégories d’acte de commerce : 1) Les actes de commerce par nature :  Ils sont commerciaux, peu importe le caractère isolé et la qualité de leur auteur. - Achat pour revendre ou pour louer, location pour sous-loeur,… 2) Les actes de commerce par entreprise :  caractère répété. - Usine de manufacture ou d’usine, entreprise de fourniture,.. 3) Les actes de commerce par la forme :  Il s’agit notamment de : document pour s’assurer du bon payement : - La lettre de change : document emis par un fournisseur pour exiger le payement. - Le billet a ordre : document émis par le débiteur qui reconnait sa dette et s’engage. 4) Les actes de commerce par relation :  Ils sont commerciaux en raison de la qualité du commerçant, il existe une présemption de commercialité pour tous actes déposé par un commerçant mais elle peut être renversé en prouvant que l’acte est civil car titre privé. Comparaison avec les actes civils :  les actes de commerce se distinguent des actes civils sur les plans du droit des obligations et du droit de la preuve. 2 Droit civil Droit économique Droit des obligations Régime de la vente Régime du bail Un écrit est nécessaire pour mettre un débiteur en demeure La solidarité entre les codébiteurs doit être expressément prévue Règle spécifique a la vente commercial Règles spécifique au bail commercial Une mise en demeure ne doit pas respecter les formalités imposé La solidarité ente les codébiteurs commerciaux est présumée. Droit de la preuve Le système de la preuve légale : La loi détermine quels mode de preuve sont admissibles, ainsi que leur force probante. ( écrit, préemption, témoignage, aveu, serment) Les faits juridique se prouvent par toutes voies de droit mais pour prouver un acte juridique et etablir une preuve un écrit est nécessaire a partir d’un certains montant. ( 375 3500) Des formes sont exigés pour établir certains actes, metion et nombre d’exemplaire originaux équivalent. C’est le système de la preuve libre qui s’applique : la preuve est admise par toute voies de droit. Ente entreprise il est possible de prouver e contrat par facture accepté. La comptabilité d’une entreprise a une force probante ( le juge peut demander) Les courriels et sms sont admises si accord Un écrit n’est pas obligatoire pour prouver un acte juridique, mais parfois obligatoire (acte constitutif) Les formes imposés par le droit civil sont souvent allégées par les usages commerciaux On se fiche de la notion ou du nbr d’exemplaire Chapitre 3 L’approche personnel : l’entreprise remplace le commerçant. Entreprendre c’est exercer sa propre activité professionnel : - Soit en qualité de personne physique ( entreprise individuelle) - Soit en constituant une société (une personne morale) 1) L’entreprise en personne physique. Avantage : forme juridique très simple, aucune personne morale ne doit être créé. Inconvénient : absence de séparation entre le patrimoine prof et le privé. Conséquence pour le créancier : droit de gage sur les biens profs et privés, le créanciers prof. à le droit de gage étendu sur le privé et vice versa. Mais il existe des nuances (tempérament) : - Revenue insaisissables  on ne peut rien saisir en dessous de 1128 euros - Déclaration d’insaisissabilité devant le notaire  protège son logement ( logement+meuble meublant  contre les dettes prof et qui sont postérieur à la déclaration et uniquement à titre principale. - Les biens indispensables à sa profession. 2) Les personnes Morales (société) Situations possibles : 3 - Plusieurs personnes veulent collaborer aux profit et aux charges d’une même activité  Société - Un entrepreneur souhaite créer une entité juridique distincte pour exercer son activ.  Société unipersonnelle. La constitution d’une société implique la création d’une entité juridique  capital propre, capacité juridique propre, éventuelle personnalité juridique ( SRL,SA,SC,…) les société simple non pas de personn. Juridique. Chapitre 4 : Les contentieux commercial. Recouvrement des créances commercial 1) La facture :  écrit décrivant les biens livrés ou les services prestés par le créancier et confirmant l’existence d’un contrat et ces obligations. Ce n’est pas une obligation légal mais les usages ont créer un droit pour le client Si le payement se veut différé, l’entreprise doit etablir un bon de commande. Les buts : - Pour son destinataire : une source d’information - Pour son émetteur : l’envoi d’une première invitation à payer - Plus généralement : un document comptable courant, confirme le contrat et un preuve. Contenu (mention) : - La mention facture - Sa date d’émission - Son numéro d’orde de la facturier de sortie - Les coordonnées de l’émetteur et du client - La description précise des fournitures - … page 9 si plus d’info Pour une facture électronique il faut : - L’accord préalable du client - Garantir l’intégrité du contenu, la lisibilité de la facture, ainsi que les mentions obligatoire de la facture « papier » , seule la signature éléctronique est ok - Délivrer effectivement la facture (mail ou appli) en en conservant la preuve. - Il faut garantir l’authenticité de la provenance, l’intéfrité du contenu et la lisibilité de la facute depuis son émission jusqu’à la fin des 7 ans du délai de conservation. 2) La mise en demeure :  acte par lequel le créancier manifeste au débiteur sa volonté d’être payé. Exigence d’un écrit mais aucune forme, il faut conserver la preuve . Contenu : - La volonté d’obtenir le payement de la dette. - Autres mentions : une date, les références des factures non payés, le montant, le délai exigé pour l’exécution et les mesures en cas de non-éxecution. 4 - La signature. Soit il paye soit il demande un étalement du payement. 3) L’action judiciaire : a) Une eventuelle évaluation préalable de la santé financière du débiteur. b) Une éventuelle invitation en conciliation (rencontre entre les deux parties afin de trouver un juste milieu)  peut déboucher sur un procès-verbal de conciliation - Si accord  pv de conciliation - Si non  contention judiciaire c) L’introduction de l’action en justice au moyen d’une citation. Devant la juridiction commercial ou civil compétente matériellement et territoriale sauf si clause d’élection de for  condition préalable et donc pas de territorialité. Les modes alternatifs de résolution des litiges M.A.R.C 1) L’arbitrage :  mode privé de règlement des conflits qui uploads/S4/ droit-economique.pdf