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TAG0720/CYCLE –II DROIT DE LA SECURITE SOCIALE 01 «PROPRIETE CNFEPD» PAGE 1 DROIT DE LA SECURITE SOCIALE Leçon : N°1 L’OBJECTIF GENERAL DE L’ETUDE DE CE COURS : A la fin de l’étude de ce cours, le stagiaire doit être apte et capable d’appliquer les règles relatives à la sécurité sociale. INTRODUCTION : Le droit à la protection sociale et à la couverture sociale en Algérie est devenu un acquise constitutionnel qui donne aux travailleurs dans différents secteurs le droit à une protection sociale dans le cadre du travail. Cette couverture sociale régie par des lois a permis aux entreprises nationales et privés de mettre en place des règles et mécanismes qui protègent le travailleur des accidents de travail et leur assure des moyens financiers après la retraite ou autre incident tels que le décès. Dans ce cadre, il a été mis en place plusieurs lois et textes réglementaires définissant le cadre de la couverture sociale ainsi que la création de plusieurs caisses d’assurances dont le rôle étaient la prise en charge de la couverture sociale des travailleurs (remboursement, accident de travail, maladies professionnelles est…). Ce cours sera divisé en deux (02) chapitres (cours) : Chapitre n°1 : Entrée à la loi sur la sécurité sociale et la déclaration auprès des caisses d’assurances sociales Chapitre n°2 : Les couvertures et avoirs de la sécurité sociale TAG0720/CYCLE –II DROIT DE LA SECURITE SOCIALE 01 «PROPRIETE CNFEPD» PAGE 2 CHAPITRE N°1 : ENTREE A LA LOI SUR LA SECURITE SOCIALE ET LA DECLARATION AUPRES DES CAISSES D’ASSURANCES SOCIALES L’OBJECTIF DE CE CHAPITRE N°1 : A la fin de ce cours, le stagiaire sera en mesure de :  Connaître la loi sur la sécurité sociale et son champ d’application.  Connaître les caisses de sécurité sociale implantées en Algérie. PLAN DU CHAPITRE N°01 : I- ENTRE A LA LOI SUR LA SECURITE SOCIALE : 1- Définition de la loi sur la sécurité sociale 2- Les sources de la loi sur la sécurité sociale 3- Etapes d’évolution de la loi sur la sécurité sociale en Algérie 4- Domaine d’application de la loi sur la sécurité sociale. II- LA DECLARATION AUPRES DES CAISSES D’ASSURANCES SOCIALES : 1- Les caisses d’assurances sociales 2- Les obligations des chargés dans le domaine de la sécurité sociale 3- Le taux de cotisation et son calcul dans la sécurité sociale REFERENCE JURIDIQUE :  La loi 11-83 relative aux assurances sociales (Journal Officiel n°28 du 05/ 07/ 1983).  La loi n°14-83 relative aux obligations des chargés dans le domaine de la sécurité sociale du 02/07/ 1983. TAG0720/CYCLE –II DROIT DE LA SECURITE SOCIALE 01 «PROPRIETE CNFEPD» PAGE 3 I- ENTRE A LA LOI SUR LA SECURITE SOCIALE : 1- Définition de la loi sur la sécurité sociale : Le mot sécurité sociale ou assurance sociale ont le même sens vocabulaire utilisés dans différents pays arabes dont l’Algérie (CANS – CASNOS).La seule différence qui existe se situe dans la source, pour le CNAS (la caisse nationale des assurances sociales) il a connu son origine en Allemagne et les USA, pour la CASNOS (la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés) c’est la France en particulier. La sécurité sociale couvre tous les risques sociaux avec un seul fond, par contre l’assurance sociale elle couvre les risques financiers seulement et ne couvre pas d’autres risques (aide sociale ou solidarité).  Première définition : La loi sur la sécurité sociale est l’ensemble des règles juridiques définissant l’organisation des assurances sociales et les risques couverts et catégories bénéficient et mode de remboursement et modalités de gestion.  Deuxième définition : Elle est aussi un outil de protection des travailleurs des risques engendrés par leur travail et leur permet d’assurer un moyen de vie en cas d’accident, handicap ou décès par l’attribution d’un salaire mensuel défini selon le cas. 2- Les sources de la loi sur la sécurité sociale : La loi sur la sécurité sociale est source de plusieurs textes : a. La constitution (article 55 de la constitution Algérienne) b. Traités et conventions internationales c. Les lois de la sécurité sociale :  Loin°11-83 relative aux assurances sociales ;  Loin°12- 83 relative à la retraite ;  Loi n°13- 83 relative aux accidents de travail et maladies professionnelles ;  La loi n°14-83 relative aux obligations d’assurance sociale ;  La loi n°15-83 relative aux contentieux des assurances sociales. d. Code du travail ; e. Code civil ; f. La jurisprudence ; g. Les sources professionnelles (coutume, convention collective des travailleuses et organisations internes des entreprises). 3- Les étapes d’évolution de la loi sur la sécurité sociale en Algérie : L’évolution de la loi sur la sécurité sociale a connu trois phases :  La première étape1962 - 1983 : Après l’indépendance, l’Algérie a continué l’application des textes français et procéder en même temps à introduire de nouveaux textes définis par le système politique sociale. TAG0720/CYCLE –II DROIT DE LA SECURITE SOCIALE 01 «PROPRIETE CNFEPD» PAGE 4 Le 05-09-1962 décision du conseil constitutif qui donne les prérogatives à l’UGTA d’administrer et gérer les caisses, désigner les directeurs et fonctionnaires et règlement intérieur. Le 01/02/ 1963 réorganisation du conseil d’administration des caisses. Le 31 /12/ 1964 création de la CNAS (caisse Nationale des assurances sociales). Le 01 /09/ 1965 décret de constitution du conseil d’administration. Le décret n°70/116 du 01/ 08/ 70 définissent le règlement administratif des caisses au nombre de (06) caisses couvrant(06) risques, ces caisses sont :  La CNSS (la caisse nationale de la sécurité sociale)  CASORAL (Alger, Oran, Constantine)  CAVNOS  CSSF  CSSM  Le 13/04/1971 introduction des assurances agricoles.  La deuxième étape1983 -1992 : Le 02/ 07 /1983, l’Etat a procédé à l’uniformisation du système et avantages de la sécurité sociale en mettant en application cinq (05) textes :  La loi n°11/ 83 du 02/07/ 83 relative aux assurances s sociales ;  La loi n°12/83 du 02/07/ 83 relative à la retraite ;  La loi n°13/83 du 02 /07/ 83 relative aux accidents de travail et maladies professionnelles ;  La loi n°14/83 du 02/07/ 83 relative aux obligations des chargés dans le domaine de la sécurité sociale ;  La loi n°15/83 du 02/ 07/ 83 relative aux contentieux dans le domaine de la sécurité sociale ;  La loi n°223/85 relative à l’organisation des caisses en réduisant le nombre à (02) deux caisses. La CNASAT et la CNR en qualité d’entreprises publiques à caractère administratif géré par un conseil d’administration ;  La loi n°01/88 relative aux entreprises publiques qui a considéré les caisses comme institution publiques dans son article 49.  La troisième étape 1992 - 2006 : En 1992 et après les changements politiques qu’a connu le pays et notamment dans la révision de la constitution 1989, il était nécessaire de revoir le système de la sécurité sociale en mentant de nouveaux textes législatifs :  Le décret n°92/07 du 04/01/ 1992 qui définit le statut juridique des caisses de sécurité sociales ;  La CNAS comme caisse mère ;  La CNR ; TAG0720/CYCLE –II DROIT DE LA SECURITE SOCIALE 01 «PROPRIETE CNFEPD» PAGE 5  La CASNOS ;  Le décret n°046/91 qui définit la constitution du conseil d’administration ;  Le décret n°10/ 94 qui définit la retraite anticipée ;  Le décret n°11/ 94 qui définit les primes de chômage ;  En 1995, création de la CNAC ;  En 1998, création de la CACOBATPH ;  EN 2006, création de la CNRCSS. 4- Le domaine d’application de la loi sur la sécurité sociale : Le domaine de son application sur le plan juridique des personnes et risques assurés. La législation relative aux accidents de travail et maladies professionnelles exclut le domaine de l’agriculture dans son décret n°66/183 du 21/ 06/1966 qui était appliqué jusqu’à la mise en place des lois en 1983 qui à réunifié le système de la sécurité sociale. 4-1- Le domaine d’application de la loi sur la sécurité sociale sur les personnes : C’est la catégorie de personnes bénéficiant de l’assurance sociale dont : 1- La catégorie des travailleurs salariés : Sont les personnes exerçant une activité manuelle ou intellectuelle pour leur employeur, et sous sa responsabilité en échange d’un salaire, comme l’indique l’article n°2 du code 11/90 modifiée et complétée relative aux relations du travail « le travailleur salarié est un fonctionnaire avec l’employeur dans n’importe quelle domaine privé ou public. 2- La catégorie des travailleurs annexes aux salariés : Si en revient à l’article 3 du code 11/85 modifiée et complétée relative aux assurances sociales rassemble les deux catégories (les travailleurs salariés et les travailleurs annexées aux salaries). Le décret 33/85 du 9 février 1985 désigne les travailleurs annexées aux salariés dans le domaine de la sécurité sociale : Les travailleur à domicile, les employés par des particuliers, les marins et patrons pécheurs à la part, les artistes, les apprentis, etc. 3- La catégorie des travailleurs non-salariés : Sont les travailleurs exerçant une activité professionnelles uploads/S4/ droit-de-la-securite-sociale-01.pdf