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2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Br

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Bricca Diane Boustani Delphine Lanzara DROIT DES OBLIGATIONS LICENCE 2 avec des conseils de méthodologie 32 SUJETS Dont un dossier de 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires d’arrêt Cas pratiques Introduit dans le Code civil par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 por- tant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obli- gations, l’article 1171 témoigne des profonds bouleversements qui ont marqué le droit des contrats depuis 1804, tout en faisant incontestablement partie des dispositions qui continuent de poser, près de deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016, de nombreuses difficultés d’interprétation. Dans le Code Napoléon, le contrat reposait sur la seule volonté des contrac- tants qui, placés sur un pied d’égalité, déterminaient ensemble le contenu du contrat. Les parties étaient ainsi liées par la volonté de nouer librement une relation contractuelle, de déterminer de concert les droits et obligations de cha- cun. L’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas totalement remis en cause cette conception traditionnelle du contrat. À côté de la liberté de contracter ou de ne pas contracter et la liberté de choisir librement son cocontractant, est consacré le principe de la libre détermination du contenu du contrat (C. civ., art. 1102, al. 1). 45 Commentaire d’article Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 3 heures Sujet 5 Vous commenterez l’article 1171 du Code civil (version au 1er octobre 2016) modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ». L’intérêt du sujet réside dans son actualité : - l’apport de la réforme du droit des contrats doit être souligné ; - les modifications apportées par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2018 doivent être soulignées. L’autre intérêt du sujet consiste à analyser la place de l’article 1171 du Code civil dans le dispositif de lutte contre les clauses abusives. Ce sujet implique d’étudier cette disposition en la mettant en perspective avec les textes spé- ciaux qui visent également à sanctionner de telles clauses. L’article 1171 du Code civil doit être analysé sous forme de dissertation juri- dique. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (D. Boustani) Outre l’accroche, de manière classique, l’introduction doit cerner le sujet, comporter une définition des termes du sujet, une problématique et une annonce de plan. L’accroche permet de mettre en avant le double intérêt du sujet : son actualité – la réforme du droit des contrats – et l’importance que revêt cet article en droit des contrats. Selon les sujets, il peut être parfois pertinent de rappeler l’évolution du droit des contrats. Ici, ces développements sont pertinents car l’introduction de cet article dans le Code civil témoigne du changement opéré entre le Code Napoléon et le Code civil d’aujourd’hui. Il est bien de reformuler les dispositions, cela atteste de leur bonne compréhension. Il convient d’être vigilant, le sujet n’est pas le contrat d’adhésion. Celui-ci doit légitimement être défini, mais la sanction est la thématique de cette disposition. Le plan doit répondre et découler de la problématique. En lisant la problématique, le correcteur doit comprendre quel sera le plan adopté. À défaut de corrélation, vous devez vous interroger sur la justesse de votre problématique ou la pertinence de votre plan. Vous devez indiquer, dans l’introduction, que vous avez compris l’apport de l’article 1171 au droit des contrats. Il convient de toujours expliquer vos développements en les rattachant au sujet. Cette phrase atteste de la pertinence d’avoir préalablement évoqué la liberté contractuelle. À nouveau, il convient de rattacher les éléments au sujet. L’article 1171 concerne les contrats d’adhésion, il convient donc de définir ce type de contrat. Si les articles 1110 et 1171 ne peuvent être analysés isolément en raison de leurs liens étroits, leur étude combinée doit également être analysée à travers le prisme de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre 2018. La loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 va modifier la manière d’interpréter l’article 1171. À cet égard, la réécriture de ce texte impliquera sans doute de distinguer les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 (date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016) et le 1er octobre 2018 (date de l’entrée en vigueur de la loi de ratification) et ceux conclus après le 1er octobre 2018. L’introduction doit comporter une problématique. En dépit de son entrée dans le Code civil, la liberté contractuelle n’en demeure pas moins assortie de nouvelles exceptions, lesquelles illustrent le changement de paradigme du droit des contrats. Alors qu’à l’origine, sauf atteinte à l’ordre public, le contenu du contrat devait échapper à l’emprise d’une tierce autorité, il est désormais scruté avec plus d’intensité et soumis au contrôle du législateur et du juge, qui veillent à la protection de la partie faible au contrat. Le législateur a pris en compte la nécessité de protéger la partie qui peut se retrouver en état de dépendance économique et de rétablir ainsi une forme d’égalité entre les cocontractants. L’article 1171 s’inscrit sans conteste dans cette volonté d’enca- drer la liberté contractuelle pouvant se révéler très souvent à l’avantage d’une seule des parties. La mise en œuvre de l’article 1171 du Code civil impose de cerner la notion de contrat d’adhésion, car la sanction générale des clauses qui créent un désé- quilibre significatif entre les droits et obligations des parties est circonscrite aux contrats d’adhésion. Suivant l’article 1110, alinéa 2, introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, la qualification de contrat d’adhésion suppose la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence de conditions générales, la soustraction des conditions générales à la négociation et la détermination préalable des conditions générales par l’une des parties. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 venant ratifier l’ordonnance du 10 février 2016 donne un éclairage nouveau à la définition des contrats d’adhésion. Une conception restrictive des contrats d’adhésion ne semble pas avoir été retenue, car il apparaît que le contrat n’est plus d’adhésion dès lors que les clauses, pourtant négociables, n’ont pas été négociées par la partie à qui elles étaient proposées. C’est pourquoi, la loi de ratification a également conduit à une réécriture de l’article 1117, lequel dispo- sera, à compter du 1er octobre 2018, que « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite ». Circonscrit aux contrats d’adhésion, l’article 1171 du Code civil vise à poser une sanction générale des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cette disposition est très claire quant à la sanction de ces clauses. Celles-ci sont réputées non écrites. Autrement dit, à l’exception de la clause litigieuse dont l’application est neutralisée, le contrat s’applique dans son entier. Si la sanction de ces clauses ne pose pas de diffi- cultés de compréhension, il en est différemment de sa condition de mise en œuvre, le déséquilibre significatif. On peut d’ores et déjà remarquer que ces clauses qui créent un déséquilibre significatif ne sont jamais qualifiées dans le texte d’abusives. Pourtant, c’est bien de cela dont il s’agit. La disposition légale semble venir sanctionner, sans les mentionner expressément comme telles, les clauses abusives en droit commun du contrat. Ainsi, l’article 1171 du Code civil s’inscrit dans un dispositif général de lutte contre les clauses abusives qui n’a, toutefois, pas fait son apparition avec la réforme du droit des contrats. Dès lors, il convient de s’interroger sur l’objectif de l’article 1171 de lutte contre les clauses qui créent un déséquilibre significatif afin de cerner la finalité de cette disposi- tion en droit des contrats. Le commentaire de l’article 1171 du Code civil supposera donc de montrer, après avoir analysé les conditions d’application de ce texte, qui révèlent le sou- hait du législateur d’encadrer la sanction des clauses abusives (1), que l’inté- gration de ces clauses dans le droit commun du contrat s’avère très probléma- tique, eu égard aux règles spéciales déjà existantes (2). 46 1 • Une sanction encadrée des clauses abusives dans le droit commun du contrat La notion de déséquilibre significatif est connue du droit positif. Elle fait déjà partie intégrante du dispositif de lutte contre les clauses abusives mis en place dans le Code de la consommation, puis dans le Code de commerce. Le carac- tère abusif d’une clause est conditionné à la création d’un déséquilibre signifi- catif entre les droits et obligations des parties au contrat. Pourtant, l’article 1171 ne donne pas de définition uploads/S4/ l2-droit-des-obligations-corrige 3 .pdf