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1 INTRODUCTION Chapitre 1 : le droit du travail, une évolution ambivalente I. L

1 INTRODUCTION Chapitre 1 : le droit du travail, une évolution ambivalente I. Le droit du travail sous l’égide de la liberté Après la révolution française, il y a l’apogée du contrat qui celons la conception de l’époque est nécessairement juste entre des hommes libres et égaux. Le décret Dallard de 1791 pose le principe de la liberté du travail, le contrat de travail est alors nommé louage de service et aucune réglementation n’est prévue pour protéger la partie la plus faible, c’était les articles 1700 et suivant du code civil (si problème de paiement de salaire à l’époque c’était sur parole de l’employeur.) En raison de la loi le chapelier de 1791 les ouvriers ne peuvent pas se regrouper donc ils ne peuvent pas se défendre. De plus le délit de coalition réprime toute association de plus de 20 personnes. De plus les ouvriers étaient étroitement surveiller en raison du livret ouvrier. Il devait avoir son livret sur lui sinon il allait en prison car considéré comme un vagabond. C’était un moyen de canalisé.  Condition du travail fin 18éme début 19éme était dramatique. L’opinion politique et publique s’en rend compte avec le rapport du docteur Villermé en 1840 qui s’intitule tableau physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures. II. Les grandes lois sociales Loi du 21 mars 1841, loi relative à la durée du travail des enfants. Cette loi est adoptée pour pouvoir avoir des gens pour faire la guerre. Loi Valdec Rousseau 21 mars 1884 relative à la liberté syndicale, première loi sociale car c’est à partir de la que les ouvriers peuvent former des syndicats donc vont pouvoir défendre leur droit. Loi 9 avril 1898 relative aux accidents du travail, implication en responsabilité civile. Début 20ème apparition du code du travail, ont a les principale innovations comme en 1926 les congés payés, des semaines de 40h, des conventions collectives 2 janvier 1970 c’est l’instauration du SMIC. En 1981, lois Auroux instauration de la 5ème semaine de congés payés. En 1998 et 2000, lois Aubry I et II. Pose une durée limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11 février 2005 relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo qui instaure de nouveaux contrats aidés. 2 De l’autre côté, nous avons des besoins de flexibilité, ordonnance du 2 aout 2005 avec le CNE qui a disparu car la loi du 20 juin 2008 qui met fin au CNE, tous les CNE sont requalifié automatiquement en CDI. Le CNE est un CDI avec une période de consolidation d’une période de 2 ans. Cette période de consolidation permettait à l’une ou l’autre des parties de mettre fin au contrat sans respecter les règles du licenciement. La mort de ce contrat se justifie du fait que d’une part, il est contraire à la convention de l’OIT (organisation international du travail) n°158 (convention en cas de rupture de contrat) 1er application Soc. 29 mars 2006. D’autre part, tout un pan de réglementation et de retour en arrière, exemple la loi des 35 heures qui est sans cesse modifier. 3 Chapitre II : les acteurs du droit du travail I. Les acteurs de l’entreprise Syndicat, déléguée du personnel, comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. A. Les syndicats Le syndicat professionnel est une association de personne exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes. Le syndicat a exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que l’étude des droits matériels et moraux tant collectifs qu’individuel. Il a la personnalité civile lui permettant d’este en justice Au sein de l’entreprise chaque syndicat peut décider de créer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ces membres. Leur nombre dans l’entreprise varie en fonction de l’effectif dans l’entreprise. B. Les comités d’entreprises Ils sont obligatoires pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Il a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en considération permanente de leur intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnel et au technique de production. Il assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. Le code du travail fournit une liste indicative de ces activités et détermine le minimum de la contribution financière due par l’employeur. C. Les délégués du personnel Ils sont obligatoires pour les établissements d’au moins 11 salariés et leur nombre varie selon l’effectif de l’entreprise. Ils ont pour mission principale de présenter à l’employeur toute réclamation individuelle ou collective relative au statut légale des travailleurs. Ils peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législative et réglementaire. Lorsqu’il constate une atteinte au droit des travailleurs, ils doivent saisir l’employeur. Il est alors tenu de procéder immédiatement à une enquête et de prendre les dispositions nécessaires en vue de remédier à la situation. En cas de carence ou de divergence, ils peuvent alors saisir le bureau de jugement du conseil des prud’hommes statuant en urgences D. Le comité d’hygiène, de sécurité et de travail (CHSCT) Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés par l’étude et l’analyse des risques professionnels. 4 Il peut émettre des propositions concernant des mesures et des actions de prévention. BUT : Améliorer les conditions de travail des salariés dans un cadre général ou dans un cadre particulier (maternité). Quand grande boite avec plusieurs comité d’entreprise et bien à sa tête il y a le CCE comité centrale d’entreprise. Et à coté il y a le comité de groupe. II. Les acteurs extérieurs A. L’inspection du travail Créée en 1874, elle veuille à l’application des dispositions du code du travail, des lois et des règlements ainsi que les conventions et accords collectifs. Elle est chargée de constater les infractions à ces dispositions. A ce titre, l’inspecteur du travail peut entrer à tout moment dans une entreprise que ce soit de sa propre initiative ou que se soit à la demande de toute personne intéressé. Il peut consulter tous les livres, registres ou documents dette le tenu est imposé par la loi. Ex : Afficher les horaires de travail, un règlement intérieur. Quand problème, donne un procès verbal pour que l’entreprise se mette aux normes ou alors il peut tout de suite sanctionner. B. Le médecin du travail Il a un rôle essentiellement préventif, il procède à des examens médicaux notamment à les examens obligatoires, tels que la visite médicales d’embauche, la visite médicale périodique renouvelé au moins tous les deux ans, la visite médical de reprise. Il a aussi un rôle de conseil en ce qui concerne l’amélioration de vie et de travail, d’adaptation des postes, la prévention. C. Le conseil de prud’homme CPH Il est compétent pour régler tous les conflits individuels du travail (existence du contrat de travail et tout litige relatif au contrat.). Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où travail le salarié ou où se situe le siège social de l’entreprise, ou si le salarié n’a pas de lieu de travail fixe son domicile. Il est divisé en plusieurs sections, une section encadrement qui est uniquement compétente pour les cadres, une section industrie, une section activité diverse, une section commerce, une section agriculture. Comment déterminer la division compétente ? Pour connaître la section on regarde le code NAF de l’entreprise. C’est les chiffres donnés le jour de l’immatriculation. Le mandat pour les conseillers est de 5 ans et sont rééligibles. 5 La procédure devant le conseil des prud’hommes, on saisit par RAR ou par lettre remis au greffe en contrepartie d’un précipice. Après on reçoit une convocation devant le bureau de conciliation. Son but est de concilier les parties. Il y a 2 conseillé à l’intérieur et c’est privé. On passe au bureau de jugement ou ils sont 4. Sa se passe en public. En cas de partage des voies, on va devant le juge départiteur qui est un juge professionnel issu du TI. 6 Chapitre III : les sources du droit du travail Section I : les sources supranationales I. Les sources internationales En dehors des traités internationaux classiques, on trouve les conventions OIT (organisation internationale du travail). C’est une institution spécialisée de l’ONU et a été créées après la seconde guerre avec le traité de Versailles de 1919. Elle se compose du bureau international du travail et de la conférence internationale du travail qui se réunit 1 fois par an à Genèse. Il y a des représentants des gouvernements, des organisations syndicales et des organisations des employeurs. Le bureau propose des conventions qui vont être votées par la suite par la uploads/S4/ droit-de-w-2012-bac-4-france.pdf