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DROIT DU TRAVAIL Novembre 2015 Professeur Ilham HAMDAI I- GENERALITES 1. Les so

DROIT DU TRAVAIL Novembre 2015 Professeur Ilham HAMDAI I- GENERALITES 1. Les sources du droit du travail au Maroc ; 2. Principaux apports de la loi 65-99 formant code du travail ; I- GENERALITES 1. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL AU MAROC . A. LES SOURCES INTERNATIONALES Au sommet se situent les règles internationales. Aussi, les traités et conventions ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois nationales. Cette primauté des dispositions internationales, une fois ratifiées, est un principe incontesté. Notre droit positif ne déroge pas à ce principe admis par la communauté internationale. Le principe est, d’ailleurs, repris dans le préambule de la constitution marocaine de Juillet 2011, .. ; Dans le préambule, on peut lire ce qui suit « ……. le Royaume du Maroc …. réaffirme ce qui suit et s’y engage : I- GENERALITES LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL AU MAROC . A. LES SOURCES INTERNATIONALES … Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale. ……. » I- GENERALITES LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL . A. LES SOURCES INTERNATIONALES Commentaire : Quel sens donner à cette formule : « Dans le cadre des disposition de la constitution et des lois du Royaume »; Voir la version arabe? Pareil, Il me semble plus judicieux de définir l’identité nationale immuable ; Sinon, comme le concept est large, il peut s’apprêter à contenir de multiples notions. Cela fragilisera le principe de primauté des sources internationales I- GENERALITES LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL . A. LES SOURCES INTERNATIONALES En conséquence, la ratification d’une convention, d’un traité international multipartite ou bilatéral introduira, dans le droit interne, des normes internationales qui complèteront des normes internes ou réglementeront des matières connaissant un vide juridique. Ces conventions et traités internationaux sont élaborés, essentiellement, par l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T) crée par le traité de Versailles au lendemain de la première guerre mondiale en 1919 I- GENERALITES LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL . A. LES SOURCES INTERNATIONALES L’OIT se compose de trois organes : la conférence internationale du travail (C.I.T), le Conseil d’Administration (C.A) et le Bureau International du Travail (B.I.T). A cet égard, il convient de signaler que l’O.I.T n’a pas le pouvoir d’imposer aux Etats membres les textes qu’elle adopte. Toutefois, elle contribue au progrès de la législation interne du travail dans ces Etats au moyen de conventions et de recommandations. La convention internationale étant un texte qui pose généralement des règles précises dans une matière donnée. Elle a vocation à être soumise à la ratification des Etats membres, laquelle ratification est une décision souveraine desdits Etats. I- GENERALITES LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL . A. LES SOURCES INTERNATIONALES Les recommandations, pour leur part, sont des vœux que la conférence soumet aux Etats en vue d’orienter leur droit interne. Les Etats n’ont d’autres obligations à leur égard que de les communiquer dans un certain délai aux organes gouvernementaux dans les attributions desquels entre la question traitée et d’informer le B.I.T des suites données. I- GENERALITES LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL . B. LES SOURCES NATIONALES Ce sont l’ensemble des règles écrites du droit national dont la hiérarchie ne soulève aucune difficulté. Ainsi, les dispositions constitutionnelles l’emportent sur les dispositions de la loi qui, a leur tour, l’emportent sur les dispositions réglementaires, etc. … Pour ce qui est des dispositions de la loi : elles ne font pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. I- GENERALITES LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL . B. LES SOURCES NATIONALES On peut classer les sources internes comme suit : Les dispositions de la Loi fondamentale « la constitution » : tracent les lignes directrices en la matière (le droit au travail, le droit de grève, l’égalité des sexes dans le travail, etc. …) ; Les dispositions de la Loi ordinaire : œuvre du pouvoir législatif, elles organisent les conditions d’exercice, les limites de l’étendue des droits et des libertés consacrés par la constitution,  I- GENERALITES LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL . B. LES SOURCES NATIONALES Les dispositions réglementaires : sont une source importante du droit du travail appelées à intervenir pour régler les détails techniques qui ne sont pas du ressort de la Loi, Les dispositions jurisprudentielles constantes, exemple : les applications faites de la clause de non concurrence Article 109 AL. 2 du DOC La convention collective de travail : un accord entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés dans le but de fixer les conditions du travail et les garanties sociales, I- GENERALITES LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL . B. LES SOURCES NATIONALES L’usage professionnel : c’est une pratique générale, constante et fixe, il est : • général lorsqu’il est appliqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou d’une profession, • constant lorsqu’il est régulièrement appliqué, • fixe lorsqu’il est déterminé à l’aide d’un critère précis I- GENERALITES LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL . B. LES SOURCES NATIONALES Le règlement intérieur : Elaboré par l’employeur, il est souvent imposé aux salariés. Il fixe les dispositions relatives à l’embauchage des salariés, au mode de licenciement, aux congés et absences, à l’organisation du travail, aux mesures disciplinaires, aux mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, il peut contenir une grille d’avancement, la mention des avantages en nature et/ou en espèces (logement, primes), etc. Le règlement intérieur ne peut porter atteinte aux droits des personnes et à la liberté syndicale. Son contenu est soumis à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. I- GENERALITES 2. 2. PRINCIPAUX APPORTS (AXES) DE LA LOI 65-99 FORMANT CODE DU TRAVAIL D’où l’intérêt de la réglementation de la matière Les droits protégés et dont l’exercice, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, est garanti par la Loi 65-99 formant Code du travail concernent, notamment : La liberté syndicale et l’adoption effective du droit d’organisation et de négociation collective, L’interdiction de toutes formes de travail par contrainte, la réglementation stricte du travail des enfants, L’interdiction de la discrimination en matière d’emploi, L’interdiction de licencier un salarié sans motif valable, I- GENERALITES 2. PRINCIPAUX APPORTS (AXES) DE LA LOI 65-99 FORMANT CODE DU TRAVAIL La réglementation de la procédure de licenciement pour motif technologique, structurel ou économique en recourant à la concertation et au dialogue avec les représentants des salariés tout en observant l’obligation de l’obtention de l’autorisation des autorités locales lorsqu’il y a licenciement de salariés pour fermeture totale ou partielle de l’entreprise, L’octroi à la femme/mère salariée de la possibilité de bénéficier en concertation avec son employeur de congé non rémunéré pour s’occuper de son enfant, I- GENERALITES 2. PRINCIPAUX APPORTS (AXES) DE LA LOI 65-99 FORMANT CODE DU TRAVAIL L’association des délégués des salariés dans les procédures disciplinaires et les procédures de licenciement, L’Introduction de dispositions concernant les négociations collectives conformément à la convention internationale du travail N°98 , L’Introduction de dispositions relatives à l’embauche et la protection des handicapés, L’abaissement de la durée de travail hebdomadaire de 48 heures à 44 heures dans les secteurs autres qu’agricole et de 2700 heures à 2496 heures par an dans le secteur agricole, I- GENERALITES 2. PRINCIPAUX APPORTS (AXES) DE LA LOI 65-99 FORMANT CODE DU TRAVAIL  La création de comité de sécurité et de protection de la santé dans les entreprises industrielles et commerciales et assimilées qui emploient 50 salariés au moins.  L’interdiction de toute discrimination en matière de salaire entre les deux sexes au regard d’emploi égal,  La Suppression de dispositions relatives à la diminution du salaire pour les enfants dont l’âge est inférieure à 18 ans,  L’octroi aux agents de l’inspection du travail de compétences en matière de règlement amiable des litiges individuels du travail, I- GENERALITES 2. PRINCIPAUX APPORTS (AXES) DE LA LOI 65-99 FORMANT CODE DU TRAVAIL L’octroi d’une force probante, dans la limite des sommes y figurant, au procès verbal de conciliation signé par les parties et par l’inspecteur du travail La Constitution du comité d’entreprise dans les entreprises employant au moins 50 salariés, La Réglementation des agences de recrutement privées permettant l’intermédiation en matière d’emploi, La Mise en place de dispositions relatives à la résolution des conflits collectifs de travail. I- GENERALITES Les droits contenus dans ce texte sont considérés comme un minimum de droits. Minimum, auquel on ne peut renoncer. II. LA DUREE DE TRAVAIL On entend, par durée du travail, le temps quotidien, hebdomadaire ou annuel, pendant lequel, le salarié doit se mettre à la disposition et sous la subordination de son employeur en contrepartie d’une rémunération versée par ce dernier. La réduction de la durée du travail a toujours été une des uploads/S4/ support-droit-de-travail.pdf