Épargne Salariale Octobre 2012 Les informations mentionnées dans ce docu ment
Épargne Salariale Octobre 2012 Les informations mentionnées dans ce docu ment vous sont communiquées à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer, notamment par voie législative ou réglementaire. Conformé ment à la réglementation en vigueur, Société Générale se réserve le droit de demander des pièces justificatives complémentaires, en vue d’apprécier la légitimité d’une demande de déblocage. Société Générale Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris — France Société Anonyme au capital de 975 339 185 EUR — 52 120 222 RCS Paris. Document non contractuel - octobre 2012. CARACTÉRISTIQUES Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs. Le déblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail, notamment en cas de fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de rupture de contrat à durée indéterminée (CDI). JUSTIFICATIFS À JOINDRE À LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT Cessation du contrat de travail Copie du certificat de travail Ou Attestation de l’employeur certifiant que le contrat est rompu Fin de mandat social Procès-verbal de révocation délivré par l’organe décisionnaire Ou Procès-verbal de non-renouvellement du mandat délivré par l’organe décisionnaire Fin d’exercice pour activités non salariées Déclaration de cessation d’activité auprès de l’URSSAF Ou Attestation de fin d’activité de l’URSSAF PRINCIPALES QUESTIONS / RÉPONSES Quelle est la date effective de cessation du contrat de travail ? La date effective de rupture du contrat de travail est la date indiquée dans le certificat de travail (date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin). Le licenciement autorise-t-il le déblocage anticipé ? Oui, le licenciement ouvre droit au déblocage, quel qu’en soit le motif (y compris le licenciement pour faute grave). La rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai autorise-t-elle le déblocage anticipé ? Oui, la rupture du contrat de travail au cours ou au terme de la période d’essai ouvre droit au déblocage anticipé. Le congé maternité ou d’adoption autorise-t-il le déblocage anticipé ? Non, le congé de maternité ou d’adoption n’autorise pas le déblocage anticipé dans la mesure où ils ont pour unique effet une suspension du contrat de travail. Le congé parental autorise-t-il le déblocage anticipé ? Non, le congé parental d’éducation n’entraînant qu’une simple suspension du contrat de travail ne permet pas le déblocage anticipé. CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL (hors départ à la retraite) PEE / PEG / PEI Participation Conditions de remboursement La demande peut intervenir à compter de la date de cessation du contrat de travail Ou de la date du procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat d’un mandataire social Ou de la date de déclaration de cessation d’activité à l’URSAFF pour les activités non salariées (profession libérales, commerçant, artisans). Principaux événements exclus (liste non exhaustive) : Mutation d’une entreprise à une autre à l’intérieur d’un groupe sans rupture du contrat de travail. Fin du mandat social en cas de continuation, en parallèle du contrat de travail. Cas de déblocage anticipé 1/1 uploads/S4/ cessation-du-contrat-de-travail-hors-retraite.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Sep 09, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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