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Cours de droit des affaires / S5 3 Introduction Sitôt que les hommes vivent en

Cours de droit des affaires / S5 3 Introduction Sitôt que les hommes vivent en groupe, ils soumettent leurs rapports à des règles qui garantissent à la fois leur statut individuel et la stabilité de la communauté. Ces règles ont porté par la suite, le nom de lois et sont codifiées et classées en branches de droit. L’évolution permanente de la complexité de ces rapports sociaux nécessite la mise en place perpétuelle de nouvelles catégories de droit. En effet l’évolution du commerce et les transactions commerciales et l’apparition des sociétés commerciales a entrainé la création du droit commercial ; nouvelle branche de droit privé régissant et organisant ce domaine et toutes ses composantes. Cependant le droit commercial a perdu sa netteté et sa suffisante pour se dissoudre progressivement avec l’avènement de nouveaux acteurs de la vie économique notamment l’artisan l’agriculteur et le professionnel libéral. Ces derniers ont été rendus progressivement destinataires de ce droit nouveau embrassant, au delà les seuls commerçants toutes les entreprises commerciales, artisanales, agricoles et professions libérales. C’est de ce constat qu’est né le droit des affaires : Ce n’est plus le commerçant qui est aujourd’hui au cœur de la vie économique mais l’entreprise. Droit des affaires, droit de l’entreprise, droit économique – la nécessité de fédérer toutes les dispositions intéressant ce nouveau centre de gravité que devenait l’entreprise, a conduit à rechercher une nouvelle dénomination pour décrire ce droit naissant. Dire que toutes les matières qui intéressent la vie des affaires sont concernées permet de percevoir l’immensité du domaine de ce droit : le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit fiscal, le droit bancaire, le droit comptable, le droit international, le droit pénal des affaires, également les droits nouvellement apparues à savoir le droit boursier, le droit financier, le droit de la concurrence. Tous les droits qui peuvent être sollicités à l’occasion du fonctionnement de l’entreprise, ont leur place dans cette vaste fédération qu’est le droit des affaires. A vrai dire, s’il fallait dessiner les contours de la matière, plutôt que de procéder par énumération et se demander quelles disciplines n’ont aucun rapport avec le droit des affaires. La vérité est qu’il y a bien peu et qu’il sollicite de près ou de loin l’essentiel du droit privé et même certaines pans du droit public, ce qu’on appelle le droit public économique. Certaines de ces branches de droit, ont fait l'objet de réformes depuis une quinzaine d'années;il s'agit enparticulierdes réformes suivantes:  réformedelaBoursedesvaleursdeCasablancaen1993  réformeducodedecommerceen1995, Cours de droit des affaires / S5  En1995aétéadoptéelaChartedel'investissement  réforme du droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique avec laloisurles droits d'auteuretdroitsvoisinsen1997  créationdesjuridictionsdecommerceen1997  loisurlalibertédesprixetdelaconcurrenceen2000. Dire que toutes les matières qui intéressent la vie des affaires et qui sont concernées permet de percevoir l’immensité du domaine de ce droit. Dès lors, un cours d’initiation au droit des affaires dispensé aux étudiants des sciences économiques et de gestion est-il contrarié , par cette vocation encyclopédique et universelle de la matière d’où est la nécessité de la tronçonner et de survoler sur les composantes jugées cruciales pour telle filière pour être en mesure de l’enseigner. De ce fait, ce cours entamera spécialement et respectivement, les spécifités du droit des affaires, les sources du droit des affaires, les effets du commerce, l’organisation judicaire du commerce et les difficultés des entreprises. Cours de droit des affaires / S5 Chapitre 1: Les spécifités du droit des affaires Le droit en général a pour fonction de régir la vie sociale et de régler les rapports qui se nouent entre les particuliers.Le droit commercial quant à lui, intervient pour rétablir un minimum d’ordre, d’honneteté et de sécurité dans les relations entre professionnels de la vie des affaires. Les activités de production et d’échange obéissent à des règles qui ne sont pas toujours celles du droit civil. Ce dernier, se préocupe des personnes et des fortunes envisagées sous leur aspect ‘’patrimoine’’, c’est-à- dire finalement des fortunes stagnantes, le droit commercial réglerait la production et la distribution des richesses. Il faut signaler cependant, que le droit civil est consacré à la théorie générale des obligations. On y examine comment les contrats se concluent et s’exécutent. Ce sont là des questions que l’on retrouve aussi dans le droit commercial. Mais celui-ci donne des solutions différentes celles du droit civil et utilise des techniques originales. I- L’originalité des solutions L’examen du droit positif révèle qu’il existe pour beaucoup de situations de faits identiques, deux réglementations différentes selon que l’acte envisagé est civil ou commercial ou selon que son auteur est un comerçant ou un simple particulier. Deux règles peuvent s’appliquer: • Celle du droit civil qui constitue le droit commun; • Celle du droit commercial qui a un caractère exceptionnel. Deux exemples sont nécessaires pour illustrer cette originalité des solutions. 1- Le régime des baux d’immeubles en droit civil et en droit commercial Le cas des baux d’immeubles permet de prendre conscience de ces différences. A une meme situation, les rapports entre le bailleur et le locataire, le droit apporte deux réglementations différentes selon que l’immeuble est loué à usage d’habitation ou à usage commercial. - Si l’immeuble est loué à usage d’habitation, c’est la loi n° 6-79 organisant les rapports contactuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel, promulguée par Cours de droit des affaires / S5 le Dahir n° 1-80-315 du 25 Décembre 1980 qui s’applique. - Si l’immeuble est loué à usage commercial, c’est le Dahir du 24 Mai 1955 relatif aux baux à usage commercial, industriel et artisanal qui s’applique. Dans cette législation, le bail civil est conclu en considération de la personne du locataire. En principe, celui-ci ne peut donc pas modifier la destination des lieux. S’il a loué uniquement pour habiter, il ne peut exercer sur place une activité professionnelle. Au contraire le locataire commerçant peut adjoindre à son activité principale des activités connexes ou complémentaires, un boulanger devenir patissier, un libraire papetier etc. Bien plus il peut meme dans certaines conditions, modifier complément son activité sans avoir besoin du consentement du bailleur. Il y a une différence qui est sans doute plus importante. Dans le bail civil, une fois le contrat terminé, le bailleur peut refuser de renouveler le contrat terminé, le bailleur peut refuser de renouveler le contrat, sans indémnité, s’il a un motif sérieux et légitime de le faire. Dans le bail commercial, le locataire commerçant a droit soit du renouvellement de son bail, soit à une indemnité d’éviction, réparant la perte de clientèle causée par le déplacement du fonds de commerce. Il a donc un droit perpétuel.C’est ainsi que la doctrine parle de propriété commercial pour insister sur l’importance des prérogatives du locataire commerçant. 2- Les règles applicables au débiteur en cessation des paiements en droit civil Un exemple est tiré du cas de la personne en cessation des paiements. a- Si cette personne est un simple particulier, le droit civil ne prévoit aucune procédure spéciale parce que les créanciers sont généralement peu nombreux. Le débiteur demeure à la tete de ses biens, ce qui lui permet d’organiser son insolvabilité s’il n’est malhonnete. Chaque créancier conserve son droit de poursuite. Les plus diligents trouvent encore des biens à saisir. Les autres n’auront rien. Le paiement est le prix de la course. Cette absence de régime de procédure collective est designée par le terme vieilli de déconfiture. b- Au contraire, si la personne en état de cessation des paiements est un commerçant, les créanciers sont nombreux. Le droit commercial a donc prévu des procédures particulières, les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise (art. 560 à 732 de la loi 15-95 formant code de commerce promulguée par le Dahir n° 1-96-83 du 1er aout1996), à savoir la procédure de redressement judicaire si la situation de l’entreprise commerciale n’est pas irrémédiablement compromise, et la procédure de la liquidation judiciaire lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Dans cette procédure le commerçant est dessaisi de l’administration de ses biens et un syndic procède sous le controle du juge-commissaire, au paiement des créanciers en suivant des règles strictes propres à garantir leur Cours de droit des affaires / S5 égalité. Pour parvenir à ces solutions originales, le droit commercial met en oeuvre des techniques qui ne sont que rarement utilisées en droit civil. II- L’originalité des techniques Le droit commercial est une branche du droit privé. Il applique de ce fait, beaucoup de techniques du droit civil, et plus généralement la théorie générale des obligations. La compréhension du droit commercial est subordonnée à celle du droit civil. Mais, malgré l’existence de ces bases communes, le droit commercial s’éloigne souvent du droit civil. Les simples particuliers, les techniques juridiques originales qui permettent d’atteindre ces buts. Le droit commercial est plus pragmatique que le droit civil. Il se préoccupe relativement peu des théories générales, parce qu’il cherche uniquement à donner aux commerçants le moyen de réaliser leurs affaires.Il en résulte cinq conséquences principales. 1- La faible importance de la personne des uploads/S4/ droit-des-affaires 2 .pdf