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DROIT DES AFFAIRES Fin d’année : QCM. INTRODUCTION I. DEFINITION ET DOMAINE DU

DROIT DES AFFAIRES Fin d’année : QCM. INTRODUCTION I. DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : branche du droit privé, c’est un droit professionnel qui va s’appliquer à la fois aux personnes qui exercent le commerce et également aux actes effectués par ces personnes : actes de commerce. Il s’agit d’un droit d’exception qui connait des particularités par rapport au droit civil (droit commun). Le terme commerce est entendu au sens large du terme, on entend l’industrie, les services, le négoce. Concerne les personnes physiques et morales. Droit des affaires : Le droit commercial est une composante d’un ensemble plus vaste qui est le droit des affaires. Ce dernier regroupe toutes les matières qui intéressent la vie économique. En droit des affaires on va inclure les artisans (qui obéissent aux règles du droit civil), les professions libérales (règles du droit civil), les agriculteurs. Toutes les personnes qui participent à la vie économique, de même que toutes les matières qui intéressent la vie économique. Droit économique : relève plutôt du droit public car il étudie l’influence des institutions publiques sur la vie économique. Le droit commercial ne connait que quelques faibles particularités parce que désormais, la plupart des règles qui ne s’appliquaient qu’aux commerçants à l’origine ont été étendues à toutes les autres professions. II. Historique Le droit commercial est la branche la plus ancienne du droit privé puisqu’elle remonte au Moyen Age mais surtout, le droit commercial est un droit qui a été créé exclusivement créé par les marchands. A l’origine c’était un droit qui était exclusivement international. Au Moyen-Age, se tenaient dans toute l’Europe des grandes foires internationales : Lyon, Bruges, Florence, Anvers, les marchands se déplaçaient de foire en foire en traversant les frontières. Pour ne pas se déplacer avec de la monnaie ils se déplaçaient avec une lettre de change. Certains n’étaient pas honnêtes et ne payaient pas leurs créanciers alors ils ont inventé le Tribunal de foire composé de marchands qui se jugeaient entre eux. D’autres marchands étaient insolvables, et cette crainte était forte alors les marchands ont inventé la procédure de faillite pour se prémunir des commerçants insolvables. Pour développer un commerce il faut de l’argent alors ils vont créer des activités financières. Au XIIIème cette organisation s’est renforcée, les riches marchands vont créer les corporations : communautés qui étaient très structurées puisqu’elles fixaient les conditions d’accès à la profession, on ne pouvait pas être cordonnier s’il on ne faisait pas partie de la corporation des cordonniers et il fallait en respecter les règles qui étaient strictes (être jugé par le tribunal de la corporation). Petit à petit les commerçants se sédentarise, le droit commercial devient de plus en plus national et cela abouti en 1673 à la première codification du droit commercial  loi Savary, ordonnance rendue par Colbert. Code du commerce maritime en 1680. Cette législation du même que les tribunaux de commerce ont survécu à la Révolution française de 1789 excepté les corporations car le grand principe posé en 1789 : liberté du commerce et de l’industrie : - 1791 : Loi Le Chapelier qui supprime les corporations. - 1791 : Le décret d’Allarde qui n’a jamais été abrogé qui pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. 1807 : code de commerce napoléonien. Il se contente de reprendre les ordonnances de Colbert. Mutation du droit commercial extraordinaire à la fin du XIXème et au début du XXème avec l’avènement de l’industrie : les structures ont complètement évolué + droit de la concurrence, nouveaux droits qui n’existaient pas, le droit de la consommation qui a bouleversé le droit commercial, les procédures collectives. Ainsi le code de 1807 était inutilisable. Toutes les lois nouvelles pléthoriques ‘n’étaient pas intégrées dans le code de commerce. En 2000 : le Législateur a refondu le code de commerce où l’on a intégré tout le nouveau droit. Aujourd’hui le code fait la distinction entre le professionnel et le non-professionnel. Sauf quelques règles, le droit des affaires a pour vocation de s’appliquer à tous les professionnels dans leur ensemble. III. Sources 1. Sources nationales Il y en a trois : - La loi : votée par le parlement et les décrets pris pas le pouvoir exécutif. - Les usages professionnels :  Usages conventionnels ou usages de fait : pratiques suivies de façon spontanée et régulière par les commerçants d’une place déterminée ou d’un secteur déterminé. Du fait de la répétition systématique de ces pratiques, on présume que les parties s’y sont systématiquement référées avec une seule limite : un usage ne peut pas être contraire à une loi impérative. Bois : les défauts découverts lors du sciage sont supportés par l’acheteur même si aucun contrat. Port de Marseille : la marchandise est réputée livrée lorsqu’elle est en état d’être déchargée dans les soutes alors même que le bateau n’est pas encore sur les quais. Cet usage s’impose aux parties parce que les parties sont censées le connaitre. Pour aller contre l’usage il faut le stipuler dans le contrat. Mais cet usage ne vaut qu’entre professionnels du secteur. Il faut pouvoir prouver cet usage : il existe des syndicats professionnels, les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres d’agriculture, association française des banques, ces institutions professionnelles peuvent délivrer des parères : attestations décrivant les usages en vigueur et que l’on peut produire ne justice. Elles peuvent aussi délivrer des codes d’usage, par ailleurs il l’usage peut se prouver par tous moyens.  Usages de droit ou encore coutumes : ils se distinguent des usages conventionnels en ce sens qu’ils ont force obligatoire au même titre qu’une loi, du fait de leur répétition systématique. Certains usages ont été consacrés par le juge commercial, de ce fait, il est devenu une règle de droit objectif qui s’applique à tous les commerçants sans exception. Ex : une facture dont le montant n’est pas précisé HT ou TTC il sera systématiquement TTC. La chambre commerciale de la Cour de cassation a bien évidemment dû le consacrer. Un usage de droit peut être contraire à une loi impérative. o Anatocisme : terme qui signifie que dans le cadre d’un prêt d’argent les intérêts de la somme prêtée s’incorporent au capital pour produire à leur tour des intérêts. En matière civile règle d’ordre public : article 1154 : la capitalisation des intérêts à moins d’un an est interdite. En matière commerciale il existe un usage de droit qui permet la capitalisation trimestrielle des intérêts. o Solidarité : un créancier et des codébiteurs, il y a une obligation et des codébiteurs : on dit qu’il y a une obligation à la dette qui est conjointe. Le créancier pour être remboursé va devoir demander par exemple 50 à l’un et 50 à l’autre. Il est possible en droit civil de prévoit que l’obligation sera solidaire : article 1202 qui exige que la solidarité soit expressément stipulée dans le contrat, mais entre les codébiteurs c’est la contribution à la dette, celui qui va tout payer va demander à l’autre de le rembourser de la moitié. En droit commerciale la règle est inversée, la coutume veut que la solidarité soit présumée, c’est-à-dire qu’il faudra une clause expresse pour que la dette soit seulement conjointe. - La jurisprudence : elle résulte des tribunaux de commerce qui sont composés de commerçants. Ils inventent parfois des règles car il y a un vide juridique : la théorie de la concurrence déloyale. 2. Sources internationales Il y en a trois : - Les traités européens : Traité de Rome 1957 qui a créé la CEE  Acte Unique 1986 : UE. Ces traités ont permis de créer un marché commercial unique. Un espace économique sans frontière : liberté du commerce et de l’industrie. Traité de Lisbonne (2009) : Traité sur l’Union Européenne qui règle les problèmes de concurrence et de commerce et le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européen qui va décliner les grands principes du TUE. 28 états dans lequel on connait un espace économique de liberté avec un marché commun, des principes fondamentaux, suppression des barrières douanières pour les marchandises, liberté d’établissement, libre prestation de service. - Les traités internationaux : éviter les trop grandes disparités de législation entre les différents états.  La signature des conventions qui sont intégrées dans l’ordre interne des pays signataires : les Conventions de Genève de 1930- 1931 qui uniformisent les moyens de paiement qui sont désormais identiques.  Les conventions qui s’appliquent aux contrats internationaux : convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.  Certaines conventions vont seulement poser des règles de conflit de lois : c’est-à-dire que dans une certaine situation la convention désignera la loi et la juridiction compétente. Règlement Rome 1 qui s’applique depuis 2009 et il s’applique aux contrats civiles et commerciaux. UNIDROIT : institut pour l’unification du droit privé, organisation intergouvernementale dont le but est de proposer des conventions pour unifier les échanges. OMC : tribunal qui inflige des sanctions assez lourdes aux Etats qui ne uploads/S4/ droit-des-affaires-2015-l2.pdf