Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Introduction au droit des Affaires : - Définition du « Droit des affaires » :

1 Introduction au droit des Affaires : - Définition du « Droit des affaires » : Le droit des affaires est l’une des branches du droit privé. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant les relations des personnes qui exercent une activité économique, et ce par dérogation au droit civil qui s’applique à toutes les personnes de droit privé. Le droit des affaires comporte dés lors, un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le droit des affaires est un droit pluridisciplinaire qui peut être aussi nommé « Droit de l’entreprise » ou « Droit économique ». En effet, on peut considérer que le droit des affaires est très large et recouvre différents domaines. C’est une matière qui exige une formation de synthèse qui touche le droit commercial (actes de commerce/ commerçants/ fond de commerce), le droit des sociétés, le droit de protection du consommateur, le droit de la concurrence et des prix, le droit bancaire, le droit social, le droit fiscal, le droit de consommation, etc…. - Spécificité du Droit des affaires : La spécificité des activités économiques, commerciales et des relations d’affaires conduit à la justification de l’émergence d’un droit des affaires qui est un droit d’exception, autonome et indépendant du droit civil. Cette spécificité s’explique notamment par : une exigence de rapidité, de simplicité ainsi que de sécurité des transactions (des opérations d’affaires) et par l’importance du crédit dans la vie des affaires. En fait, les opérateurs 2 économiques demandent une certaine rapidité pour l’exécution de leurs affaires. Ainsi, ils sont amenés à prendre des décisions rapides lorsque des opportunités se présentent. De surcroit, les obligations doivent être exécutées ponctuellement, on parle de l’importance des échéances en droit commercial, car un retard de livraison et de paiement, produit des effets « en cascade », tout au long de la chaine de production ou de distribution. Ce n’est pas seulement l’intérêt du créancier qui est en jeu, mais la dynamique du secteur économique. On remarque ainsi, la rigueur du droit des affaires par rapport au droit civil au niveau du recouvrement des créances puisque le droit des affaires repose sur la technique de crédit. Il a mis en place un régime plus sévère au commerçant défaillant (importance des échéances, solidarité de plein droit entre les commerçants débiteurs). Le législateur vise de ce fait, la protection des intérêts du créancier contre la défaillance du débiteur. 3 Partie I : Les éléments fondamentaux de droit commercial Introduction : 1- La notion de droit commercial : Le droit commercial est une branche de droit privé qui peut être défini comme étant « l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants et aux actes de commerce ». Le droit commercial est donc une matière qui a pour objet le commerce. Il convient donc de définir le commerce avant de préciser la notion de droit commercial. - Le concept de « commerce » : Le terme « commerce » peut être différemment défini selon la conception économique ou selon la conception juridique. • Dans le langage économique : Le commerce comprend seulement la circulation des richesses (achat et revente) et leur distribution (le transport). La production de la richesse en est exclue. Par conséquent, selon l’optique économique, l’industriel n’est pas un commerçant. • Dans le langage juridique : Le mot « commerce » recouvre à la fois la circulation, la distribution des richesses ainsi que la production. L’industriel est logiquement considéré en tant que commerçant. ➢ L’article 2 du CC adopte plutôt l’optique juridique. Cet article considère comme acte de production qui attribue la qualité commerciale : la fabrication et la transformation des produits manufacturés. 4 - Le concept de « droit commercial » : Aux termes de l’article 1er du CC : « Ce code s’applique aux commerçants et aux actes de commerce ». Cet article détermine ainsi le domaine du droit commercial. Théoriquement, deux conceptions s’opposent quant à la détermination du domaine d’application du droit commercial. D’une manière classique, on oppose la conception subjective du droit commercial qui met l’accent sur les sujets du droit commercial à savoir les commerçants et la conception objective de droit commercial qui insiste sur l’objet du DC à savoir l’acte de commerce. • La conception subjective : Selon cette conception, le DC est le droit des commerçants. Le DC est par conséquent, le droit des personnes qui exercent le commerce à titre professionnel. Son application est ainsi commandée par la qualité de l’auteur des actes juridiques accomplis. Malgré sa simplicité, cette conception a rencontré plusieurs critiques. En fait, tous les actes accomplis par les commerçants ne relèvent pas forcément, de leur vie professionnelle. Tel que : l’achat d’une voiture pour des besoins familiaux et personnels. De même, certaines personnes non commerçants font occasionnellement, des opérations commerciales tels que signer une lettre de change ou un chèque. • La conception objective : Selon cette conception, le droit commercial est défini par son objet, à savoir les actes de commerce. Ainsi, le droit commercial est le droit qui s’applique aux actes de commerce indépendamment des personnes qui les accomplissent. De ce fait, la lettre de change ou le chèque sont toujours commerciaux (pour lesquelles on applique le droit commercial), peu importe la qualité des personnes signataires de l’effet. Néanmoins, cette conception a également fait l’objet de critiques. En effet, un grand nombre d’actes juridiques sont d’usage courant dans la vie commerciale ainsi que dans la vie civile, tels que la vente, le transport, la location. Pour déterminer leur caractère commercial ou civil, il reste nécessaire de déterminer la qualité des personnes qui les accomplissent. Le recours à la conception subjective paraît ainsi inévitable. 5 ➢ En définitif, il est clair que les deux conceptions du droit commercial se complètent et ne s’excluent pas. En Tunisie, le CC semble avoir opté pour les deux critères (art. 2 du CC). 2- Le particularisme du droit commercial : Ce particularisme se manifeste par l’existence des règles qui sont propres au droit commercial. a- Le droit commercial et le besoin de rapidité des transactions : Pour s’adapter à la logique du marché, le droit commercial semble être plus souple dans ses dispositions que le droit civil. En effet, le droit commercial : - a adopté le principe de la liberté de preuve en matière commerciale. - a admis un mode de règlement spécifique des litiges commerciaux. - a adopté un régime spécifique concernant les délais de prescription • Le principe de la liberté de preuve en matière commerciale : Le droit civil repose sur un régime strict de preuve où « l’écrit » est exigé pour la preuve des actes juridiques (chaque fois que la valeur de l’acte dépasse la somme de 1000 d). Par contre, le commerce a besoin des règles juridiques favorables à la rapidité des transactions et à la simplicité dans la conclusion des actes juridiques. Le législateur a tenu compte de ce particularisme en instituant le principe de la liberté de preuve en matière commerciale (art. 478 du COC). La liberté de preuve implique l’admission de tout moyen de preuve tels que : le témoignage, le registre de commerce, la comptabilité ou même la facture, quelque soit la valeur de l’acte juridique. 6 • L’existence d’une juridiction spécifique chargée de résoudre les litiges commerciaux : L’article 40 du CPCC (modifié en 1995) a prévu la possibilité de créer au sein du tribunal de 1ère instance, des chambres à compétence spécialisées et à composition particulière. L’originalité de composition se manifeste par la nomination de deux commerçants. Ils ont un avis consultatif. Leur rôle est de faire connaître les usages professionnels aux juges. L’usage commercial : C’est l’ensemble des pratiques commerciales habituelles suivies dans un milieu déterminé et qui, à force d’être répétées, sont considérées comme obligatoires dans ce milieu même en l’absence de toute consécration législative. • Le régime de prescription en droit commercial : En droit civil, l’action née dune obligation se prescrit par 15 ans. En revanche, en droit commercial, droit caractérisé par la rapidité des transactions, le législateur a vu que le délai de 15 ans est un délai assez long et qu’il risque d’entraîner une incertitude prolongée dans les relations commerciales. C’est la raison pour laquelle, le législateur a adopté des délais de prescription courts qui est parfois un an et parfois 5ans. b- Le droit commercial et le besoin de sécurité des transactions : - Le recouvrement des créances en matière commerciale : Le droit commercial repose sur la technique du crédit. Or, si tout crédit expose le créancier au risque de défaillance du débiteur, le risque est encore plus ressenti en matière commerciale. C’est pourquoi, le législateur a réservé aux commerçants défaillants un traitement plus sévère. La rigueur se justifie à plusieurs niveaux : o Importance des échéances en matière commerciale o La rigueur des procédures de faillite commerciale o La présomption de solidarité en matière commerciale (Art. 175 du COC) : 7 Lorsque plusieurs débiteurs commerçants s’engagent en même uploads/S4/ droit-des-affaires-isgi-converti.pdf