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Droit Commercial Pr. Ben kaid Youssef Année universitaire : 2020-2021 1 Introdu

Droit Commercial Pr. Ben kaid Youssef Année universitaire : 2020-2021 1 Introduction : Le droit commercial est le reflet de l’économie d’un pays donné. Au Maroc, celle-ci est marquée par un libéralisme empreint d’un interventionnisme étatique fort. Le droit commercial est l’ensemble des règles qui régissent les commerçants et les affaires commerciales, il est difficile de dire o* il commence, ou il finit et quelle est sa place par rapport aux autres disciplines juridiques. Généralement, le droit commercial est défini comme « le droit applicable à certaines personnes, les commerçants, a certaines opérations juridiques, les actes de commerce » Cette définition, largement admises aujourd‘hui contient, deux conceptions doctrinales différentes du droit commercial. Une conception subjective qui fait du droit commercial le droit des professionnels du commerce et limite son application aux seuls commerçants. Toute personne à qui serait reconnue cette qualité ne se verrait appliquer des règles spécifiques. Dans la conception objective, le droit commercial serait le droit des actes de commerce indépendamment de la qualité de la qualité de celui qui les conclut et les exécute. Il en résulte qu’il peut s’appliquer à des personnes non commerçants des lors qu’ils réalisent des actes de commerce. Le droit commercial occupe une place essentielle dans le droit des affaires .ce dernier, apparait un droit pluridisciplinaire parce qu’il fait appel à plusieurs disciplines juridiques, on y trouve : des éléments du droit public; du droit de la propriété industrielle ;du droit de travail ;du droit fiscal ; Certes le droit commercial occupe une place importante dans le droit des affaires, mais il n’est pas tout le droit des affaires. 2 Ce qui distingue le droit des affaires du droit commercial, c’est d’abord son étendue ou plutôt son aptitude à englober des problèmes et a adopter des solutions qui seront toujours hors du champ du second La seconde différence capitale qui sépare le droit des affaires du droit commercial réside dans la vocation de ce dernier régir les personnes a raison de leur profession et les opérations a raison de leur nature et de leur portée économique. Alors que le droit des affaires s’applique aux opérations de nature marchande, indépendamment, de la qualité de ce opérateurs .c’est un ensemble de règles juridiques applicables aux acteurs, aux activités et aux structures du monde des affaires. Les sources du droit commercial sont nombreuses .le droit actuel est le fruit de plusieurs époques et de diverses civilisations. avec l’établissement du protectorat français, le Maroc va connaitre un véritable révolution juridique. En effet, un certain nombre de textes et de codes inspirés, du droit français et accessoirement des droits allemand et suisse seront promulgués .le droit musulman n’aura qu’une influence indirecte sur le législateur. Section 1 : Les sources nationales a- La constitution La constitution de 2011 garantit la liberté d’entreprendre par la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de la participation a la vie économique. b- Le dahir formant code de commerce Le dahir du 1 aout 1996 qui fait l’objet de la loi n° 15-95, promulgué par le dahir n° 1-96-83 du 1er aout 1996, publié ai bulletin officiel n° 4418 du 3 octobre 1996. ce code a essayé d’englober certaines matières qui étaient réglementés par des textes disparates comme la vente et le nantissements du fonds de commerce (dahir du 31-12-1914) ; l’immatriculation des commerçants 3 et des sociétés au registre du commerce ;la législation sur les effets de commerce qui sont réglementés par l’actuel code de commerce parmi les 798 Articles divisés en cinq livres : -le commerçant -le fonds de commerce -les effets de commerce -les contrats commerciaux -les procédures des difficultés de l’entreprise c- Le dahir formant codes des obligations et contrats Le DOC constitue le droit commun applicable dans la mesures ou il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial et chaque fois que celui-ci passe sous silence une question de droit Datant du 12 aout 1913, le DOC constitue le pivot du droit civil.il contient 1250 articles dont un certain nombre réservé au commerce.les régles régissant la théorie générale des contrats et obligations, ainsi que certains contrats nommés, tels que le contrat de vente de louage, de société, de bail, etc. d- Le dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime Ce code traite de la navigation en mer, des transports et des assurances maritimes. une loi n° 46-12 modifiant et complétant l’annexe 1 du code de commerce maritime, visant a actualiser les dispositions relatives au commerce maritime. e- les règlements Il existe des textes spéciaux sous formes de règlement qui ont pour finalité de combler les insuffisances et les lacunes du code de commerce. Tels que : les décrets qui sont les décisions émises par une autorité souveraine incarnée par 4 le pouvoir exécutifs pouvant émaner aussi du pouvoir réglementaire pris par le chef du gouvernement ; ou les arrêtes qui sont contresignés par les ministres concernés par leur application ; comme il peut s’agir de dahirs qui sont du ressort du roi ;quant aux circulaires, on les trouves entre ministères et n’ont pas la force obligatoire Section 2 : Les sources non écrites du droit commercial Sous cet angle, il convient d’étudier, d’un coté les coutumes et les usages et de l’autre, la jurisprudence et la doctrine comme source indirectes a- Les coutumes De manière générale, la coutume est un fait, un usage, dont la valeur juridique reflète une importance plus grande.son origine peut remonter a une date éloignés, voire inconnue dans le temps .malgré l’absence de tout critère précis du temps. On admet, facilement, qu’une coutume apparait au d’une génération d’application incontestée. D’un point de vue juridique, la coutume a un caractère original par ce qu’elle est reconnue comme une véritable source de droit. la loi écrite puise sa valeur de son caractère législatif.la force du contrat dépend de la volonté des contractants, alors que celle de la coutume est fondée sur sa consécration par l’autorité judiciaire. En effet, la coutume devient une source de droit pour les tribunaux, et qui l’appliquent a l’occasion d’un litige b- Les usages Les textes juridiques a eux seuls ne peuvent régir toutes les situations et toutes les transactions commerciales, seuls les commerçants peuvent connaitre les pratiques spécifiques nécessaires a la satisfaction de leurs besoins et l’adaptation des situations a leur activités commerciales. D’origine professionnelle, les usages ont un domine plus ou moins étendu. Les uns sont locaux, limités a une région, voir a une place (usage du port de 5 Tanger), les autres généraux peuvent concerner une profession (usage bancaire, usages maritimes….etc.) Section 3 : Les sources relevant du droit public Malgré le penchant du Maroc vers une politique économique libérale, on constate l’intervention de l’Etat en la matière, soit par des autorités administratives, soit par des organes professionnels a- L’encadrement administratif Il s’agit des autorités administratives centralisées et décentralisés, en plus de certains organes mixtes constitués. a la fois de l’administration et de professionnels b- Les autorités administratives - Il s’agit du chef de gouvernement chargé de réglementer la politique économique - Des membres du gouvernement qui assurent la mission de contrôle et de sanction - De la commission interministérielle des prix et de la caisse de compensation qui jouent un rôle important dans la déterminination ou la libération des prix - Des gouverneurs et walis qui constatent les infractions et prononcent les sanctions administratives. Comme, il peut s’agir aussi, de certains établissements administratifs publics et réglementaires qui régissent l’activité économiques c- Les organes professionnels Certains organes professionnels encadrent les activités commerciales. Il s’agit des chambres de commerce, d’industries et de services d’une part, qui par leurs statuts, attributions et loi ces chambres se constituent de professionnels élus par leurs pairs.ils ont une nature consultative. 6 d- L’organisation judiciaire La loi n°53-95 instituant des juridictions de commerce , dans son article premier, prévoit la création des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce (leur nombre, leurs sièges dans les régions et leurs ressorts fixés par décret e- Le tribunal de commerce la composition A la différence de la France ou les juges des tribunaux de commerce sont élus parmi les commerçants. le tribunal de commerce marocain comprend : un président, des vices présidents et magistrats, un ministère public composés du procureur du roi et d’un ou plusieurs substitues, un greffe et un secrétariat du ministère public. La compétence Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaitre des actions relatives aux contrats commerciaux, des actions entre commerçants a l’occasion de leurs activités commerciales, des actions relatives aux effets de commerce des différends entre associés d’une société commerciale et des différends a raison du fonds de commerce.il faut noter que sont exclus de la compétence des tribunaux de commerce les affaires relatives aux accidents de circulation. f- Les cours d’appel de commerce La composition La cour d’appel de commerce comprend un premier président, des présidents de chambres et des conseillers, un ministère public composé d’un procureur général du roi et de substituts, un greffe et un secrétariat du ministère uploads/S4/ droit-commeciale.pdf