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Introduction au droit : Fiche de révision Intro : La notion du droit Présentati

Introduction au droit : Fiche de révision Intro : La notion du droit Présentation du droit Le droit c’est l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l’autorité public, c'est-à-dire par l’Etat. On distingue traditionnellement 2 types de droit : 1. Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général. Il en découle le droit privé et le droit public. 2. Le droit subjectif : sont les prérogatives individuels reconnues et sanctionné par le droit objectif (ex : le droit pour le créancier de réclamer le paiement de sa créance). Caractéristique de la règle de droit La règle de droit présente trois caractéristiques :  Elle est générale : car elle ne s’applique pas à une certaine catégorie de personnes ou à une certaine partie de territoire mais à tous les individus et à tout le territoire français. Le texte qui vise une personne en particulier n’est pas une règle de droit parce qu’elle ne présente pas ce caractère générale (ex : l’organisation des funérailles d’un chef d’Etat).  Elle est permanente : car elle subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée soit de manière express, c'est-à-dire par une autre loi, soit de manière tacite parce qu’elle n’est plus appliquée.  Elle est obligatoire : car elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée par l’Etat. La sanction s’exprime de trois manières :  Une réparation pécuniaire (ex : des dommages et intérêts), c’est une somme d’argent égale à la valeur du préjudice subis.  La punition (ex : l’emprisonnement).  L’annulation de l’acte effectué en violation de la règle de droit. Divisions du droit Le droit se divise en 2 parties : - Le droit privé. - Le droit public. Le droit privé : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou des particuliers avec les collectivités privées (sociétés, associations). Le droit privé se subdivise en plusieurs branches :  Le droit civil : c’est la base du droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité.  Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives.  Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employés.  Le droit international privé : c’est l’ensemble des règles applicables au relations internationales entre personnes privés (ex : la condition des étrangers en France). Le droit public : c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat et au rapport des particuliers avec l’Etat. Le droit public regroupe aussi plusieurs branches :  Le droit constitutionnel : qui régit le gouvernement et les pouvoirs publics.  Le droit administratif : qui régit des rapports entre particuliers et collectivités publics (l’Etat, la région, le département, la commune).  Le droit fiscal : qui régit les dépenses et les ressources de personnes publiques.  Le droit international public : c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation internationale. Entre le droit privé et le droit public, il existe des droits mixtes donc des droits à mi-chemin entre le droit privé et le droit public (ex : le droit pénal, c’est l’ensemble des règles relatives aux infractions, c’est un droit à la fois privé et public car d’un coté il protège les particuliers et d’un autre c’est l’Etat qui sanctionne les particuliers. Il y a aussi le droit communautaire car il régit à la fois les relations privées entre ressortissants de l’Union Européenne et les institutions publics de l’Union Européenne). Chap 1 : Les sources nationales La loi Au sens strict, la loi c’est la règle de droit qui émane du parlement. On distingue trois sortes de loi :  Les lois parlementaires : c’est le texte voté par le parlement. Le parlement c’est une institution composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat qui a le pouvoir législatif . Il y a deux types de loi parlementaire :  Les lois organiques : qui sont les lois les plus importantes, celles qui fixent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Les matières des lois organiques sont fixées par le parlement.  Les lois ordinaires : portent uniquement sur certaines matières limitativement énumérées par la constitution (voir poly page 8, art 34). La loi peut émaner, soit du parlement, soit du premier ministre. Si c’est une initiative parlementaire, on parle de proposition de loi et pour le gouvernement, c’est un projet de loi. Le gouvernement dispose d’un droit d’initiative législatif et d’un pouvoir législatif (voir poly page 11).  Les ordonnances : ce sont des règles de droit adoptées par le pouvoir exécutif. Elles sont prévues par l’art 38 de la constitution (voir poly page 8). Le gouvernement agit par ordonnance le plus souvent dans le domaine de la sécurité sociale, le droit du travail, le droit de la concurrence. Les ordonnances sont prises par le gouvernement en conseil des ministres et doivent être ratifiées, c'est-à-dire autorisées, approuvées par le parlement.  Les règlements : ce sont des règles de droit adoptées par le pouvoir exécutif, comme les ordonnances. Il y en a deux sortes :  Les règlements d’application (décrets d’application): ils précisent les lois parlementaires et permettent leur entrée en vigueur.  Les règlements autonomes (décrets autonomes): ils sont définis par l’article 37 de la constitution (voir poly page 8). Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi parlementaire est du domaine du règlement. Il y a deux sortes de règlements autonomes :  Les décrets en conseil des ministres : ce sont des décrets simples pris par le Premier Ministre.  Les arrêtés : ils regroupent les arrêtes ministériels, les arrêtes préfectoraux, et les arrêtes municipaux. Contrôle des lois La loi fait l’objet de deux contrôles :  Un contrôle de constitutionalité : il est exécuté par le conseil constitutionnel. Il vérifie la conformité des lois à la constitution et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce sont des principes généraux dégagés par le conseil constitutionnel ayant une valeur supérieure (ex : la liberté d’association, le respect des droits de la défense, l’égalité devant la justice). Tous ces textes constituent le bloc de constitutionalité. Le conseil constitutionnel exerce un contre à priori, c'est-à-dire un contrôle avant la promulgation de la loi. Le conseil constitutionnel ne peut pas être saisi par les citoyens, mais par :  Le Président de la République.  Le Premier Ministre.  Le Président du Sénat.  Le Président de l’Assemblé Nationale.  60 députés.  60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans, trois par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat. Le Conseil constitutionnel a une autre fonction, celle de régulariser des référendums législatifs et présidentiels (voir page 10 et 12 du poly).  Un contrôle de légalité : c’est un contrôle qui porte sur les règlements. Il n’est pas exercé par le Conseil constitutionnel mais par l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires qui vont vérifier la conformité des règlements aux autres textes de loi. Ils utilisent deux moyens pour vérifier :  Le recours pour excès de pouvoir : il est porté devant les tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation du règlement.  L’exception d’inégalité : elle est invoqué en cours de procès par toute personnes voulant écarter l’application d’un règlement jugé non conforme. Application des lois dans l’espace En principe, la loi est générale, elle a vocation à s’impliquer sur tout le territoire français. Ceci doit être atténué :  Parfois la loi ne concerne que certaine partie du territoire (ex : dans les trois départements d’Alsace Lorraine subsiste un droit local ; dans les TOM, les lois métropolitaine s’applique après avoir fait l’objet d’une publication local).  Lorsqu’il existe un élément étranger, un élément d’extranéité, un conflit de loi (ex : la loi française peut sais résidants à l’étranger). Application des lois dans le temps La loi est permanente, elle s’applique depuis son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. L’entrée en vigueur se fait en trois temps :  Promulgation : la loi doit être promulguée, c'est-à-dire signée par son auteur et pour les lois les plus importantes par le Président de la République. La loi a, pour date, celle du jour de la promulgation.  Publication : La publication est effectuée au journal officiel. Cette publication au journal officiel intervient le lendemain de la signature de la loi. Le journal officiel, c’est le recueil officiel des textes de loi.  Entrée en vigueur : elle s’effectue 24h après sa publication au journal officiel. On appelle ça le « jour franc ». Une fois la loi entrée en vigueur, on dit qu’elle ne dispose que pour l’avenir, c’est le principe de non rétroactivité uploads/S4/ presentation-du-droit-caracteristique-de-la-regle-de-droit.pdf