Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

www.JURISQUES.com Jean-François CARLOT MAGISTERE DROIT DES AFFAIRES - PREMIERE

www.JURISQUES.com Jean-François CARLOT MAGISTERE DROIT DES AFFAIRES - PREMIERE ANNEE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - II PLAN DU COURS - II au 01 octobre 2001 TITRE I LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES TITRE II L'ASSURANCE DES RISQUES DE L'ENTREPRISE CHAPITRE I ASSURANCE INCENDIE ET DES RISQUES DIVER SECTION I - GARANTIES DE BASE DU CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE I - EVENEMENTS GARANTIS II - EXCLUSIONS III - NATURE DES PREJUDICES GARANTIS SECTION II - EXTENSIONS DE GARANTIES OBLIGATOIRES I - Tempête, grêle, poids de la neige sur les toitures II - Catastrophes naturelles III - Dommages matériels causés par des actes de terrorisme ou d'attentats SECTION III - GARANTIES FACULTATIVES I - Chute d'appareils de navigation aérienne ou d'engins spatiaux II - Dommages électriques III - Tremblements de terre, éruptions volcaniques IV - Risque atomique V - Actes de vandalisme (casse) VI - Convention d'assurance contre les risques spéciaux SECTION IV - Exclusions II - EXCLUSIONS RACHETABLES SECTION V - LE REGLEMENT DU SINISTRE INCENDIE I - MESURES A PRENDRE APRES SINISTRE A - Mesures de sauvetage B - Déclaration circonstanciée C - Remise d'un État des pertes D - Communication de pièces à l'assureur II - PROCEDURE D'EVALUATION DES DOMMAGES : EXPERTISE 1 - Expertise obligatoire en l'absence d'accord sur la fixation des dommages 2 - Expertise amiable et contradictoire 3 - Acte de nomination d'expert 4 - Recours à un tiers expert 5 - Recours à désignation d'experts par le tribunal 6 - Mission des experts et déroulement de l'expertise 7 - Procès-verbal de clôture 8 - Sauvetage TITRE II L'ASSURANCE DES RISQUES DE L'ENTREPRISE CHAPITRE I ASSURANCE INCENDIE ET DES RISQUES DIVERS L'incendie étant le plus redouté et donc figurant le plus souvent dans l'éventail des couvertures de l'entreprise, il était logique que le contrat incendie devienne la base sur laquelle viennent s'adosser d'autres couvertures, donnant ainsi naissance aux contrats multirisques et, comme on le verra ci-après, aux contrats tous risques sauf. Aujourd'hui, la plupart des contrats industriels se rangent dans une des catégories : • Multirisque industrielle, où l'ensemble des événements garantis est précisé. C'est donc à l'assuré d'apporter la preuve que le préjudice subi entre bien dans le cadre du contrat ; • Tous risques sauf, qui à l'inverse prévoit la couverture de tous les événements qui pourraient atteindre l'entreprise, à l'exception de ceux qui sont clairement exclus. Il y a inversion totale de la charge de la preuve, l'assureur étant tenu de prouver, s'il désire décliner sa garantie, que l'événement dommageable entre dans le cadre des exclusions. Par ailleurs, le régime du contrat d'assurance incendie est régi : • Par les articles L 122-1 à L 122-7 du Code des Assurances • Par des Conditions Générales instituées par l'ASSEMBLEE PLENIERE DES SOCIETES D'ASSURANCES DOMMAGES (APSAD) insérées systématiquement dans tous les contrats d'assurance contre l'incendie SECTION I - GARANTIES DE BASE DU CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE La garantie délivrée par l'assureur sera, comme toutes les autres garanties, constatée par un contrat comportant une police de base et les éventuels avenants intervenus. Aux termes des conditions générales (Conditions générales incendie, art. 1), le contrat incendie comporte comme garantie de base les événements suivants : • l'incendie ; • la chute de la foudre ; • l'explosion et les coups d'eau des appareils à vapeur. I - EVENEMENTS GARANTIS Le code des assurances donne, dans son article L 122-1, une définition complète : L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable" Les conditions générales ajoutent " c'est-à-dire d'une combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal". Seule la combustion vive est garantie, sauf convention contraire. II - EXCLUSIONS • les dommages causés par excès de chaleur mais sans flammes ; Conditions générales incendie, art. 4, § B5) : " Sont exclus les dommages autres que ceux d'incendie ou d'explosion causés aux objets assurés et provenant d'un vice propre, d'un défaut de fabrication, de leur fermentation ou oxydation lente (les pertes dues à la combustion avec flammes étant seules couvertes) ". • les dommages de fumée, non liée à un incendie (mauvaise combustion dans une chaudière) • les objets consumés dans un foyer normal (chaudières, fours, etc.) Mais un foyer normal peut devenir anormal et, dès lors, devient un incendie au sens du contrat (le feu d'un four se communiquant à l'extracteur de fumées, par exemple). • les bris de matériaux entraînés par la proximité d'une source de chaleur (bris de vitres par exemple), là aussi non liée à un incendie. III - NATURE DES PREJUDICES GARANTIS A - DOMMAGES MATERIELS L'article L 122-2 du code des assurances dispose que seuls sont pris en charge les dommages matériels résultant directement d'un incendie ou d'un commencement d'incendie. Le principe est ainsi posé d'une assurance des dommages aux biens, qu'il s'agisse de préjudices subis par le bénéficiaire du contrat ou de ceux causés à des tiers et entraînant une responsabilité contractuelle ou délictuelle. Sont toujours exclus les dommages corporels qui font l'objet de contrats spécifiques (police individuelle accident, responsabilité civile, etc.). Les conditions générales précisent que sont garantis (Conditions générales incendie, art. 4 A1) : • les dommages matériels, c'est-à-dire ceux qui portent atteinte à la structure ou à la substance de la chose ; • les frais et pertes, c'est-à-dire les dommages immatériels, résultant d'un dommage matériel B - MESURES DE SAUVETAGE ET VOL Les articles L 122-3 et L 122-4 du code des assurances prévoient la garantie des dommages causés par les secours et mesures de sauvetage. La disparition d'objets assurés à la faveur d'un incendie est garantie, les objets étant réputés détruits, à moins que l'asssureur preuve qu'il y a eu vol. C - CHUTE DE LA FOUDRE Il s'agit des dégâts causés directement par la chute de la foudre dûment constatée sur les biens assurés. Sont exclus tous les effets d'ordre électrique lorsqu'ils ne sont que la conséquence des suites de la foudre circulant par l'électricité canalisée (Conditions générales incendie, art. 4, § B7), ces dommages pouvant être pris en charge dans le cadre de la garantie dommages électriques. D - EXCLUSIONS Les explosions sont définies dans l'article 1 des conditions générales incendie comme une " action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs ". Cette définition très large englobe toutes les formes d'explosions possibles, y compris l'implosion. Les explosions ne sont pas seulement provoquées par des substances explosives proprement dites, mais qu'il existe un certain nombre de matières qui, sous la forme de poussières en suspension dans l'air, peuvent provoquer une atmosphère explosive (farine dans les moulins, sciure de bois dans les menuiseries, etc.). Une distinction est opérée entre : • COUP D'EAU (garanti) : conséquence d'un refroidissement dans une machine à vapeur, la vapeur se condense. Si l'eau ainsi formée pénètre dans le cylindre, elle risque d'être refoulée par le piston et de provoquer l'éclatement de l'appareil en raison de l'incompressibilité des liquides. • COUP DE FEU (exclu) : conséquence d'un excès de chaleur dû à une insuffisance de l'alimentation et de la circulation d'eau dans une chaudière, entraînant ainsi une fusion ou désagrégation des tubulures ou des tôles. Pour éviter toute confusion avec la garantie bris de machines, il est prévu, à l'article 4, § B8 des conditions générales incendie, l'exclusion des "dommages aux compresseurs, moteurs, turbines et aux objets ou structures gonflables causés par l'explosion de ces appareils ou objets eux-mêmes ainsi que les déformations sans rupture causées aux récipients ou réservoirs par une explosion ayant pris naissance à l'intérieur de celui-ci". SECTION II - EXTENSIONS DE GARANTIES OBLIGATOIRES I - TEMPETE, GRELE, POIDS DE LA NEIGE SUR LES TOITURES Depuis 1990 (L. no 90-509, 25 juin 1990, JO 26 juin), le nouvel article L 122-7 du code des assurances prévoit que les contrats incendie couvrant des biens en France, ouvrent droit pour ces biens à la garantie "tempêtes, ouragans, cyclones". Cette extension obligatoire, comportant une prime spécifique, prend en charge les dommages causés par : • l'action du vent ou d'un objet projeté par le vent; • le choc de la grêle sur les toitures; • le poids de la neige ou de la glace accumulées sur les toitures; • la mouille due à la pluie ou à la neige, la grêle pénétrant à l'intérieur des bâtiments lorsque ces derniers ont été détruits par une tempête, la grêle ou le poids de la neige. Ces phénomènes doivent cependant répondre à des critères d'intensité : • vitesse en principe supérieure à 100 km/h, attestée par la station de météorologie nationale la plus proche ; • dommages causés à d'autres bâtiments de bonne construction dans la commune ou dans les communes avoisinantes. Cette garantie comporte de nombreuses restrictions et exclusions uploads/S4/ droit-des-assurances 4 .pdf