Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Page 1 sur 11 Convention AERAS : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé

Page 1 sur 11 Convention AERAS : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS est destinée à favoriser l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. L’Assureur s’engage à respecter les dispositions de cette Convention AERAS. Un dépliant relatif aux recommandations de la Convention AERAS est disponible auprès de l’Assureur. Par ailleurs, un document d’information sur le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS est remis simultanément au questionnaire de santé. Pour plus d’informations, consulter le site Internet www.aeras-infos.fr 1. OBJET ET NATURE DU CONTRAT Le contrat a pour objet de garantir les emprunteurs et les cautions de prêts contre les risques de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, arrêt de travail et perte d’emploi, selon le choix retenu lors de votre demande d’adhésion. Il est souscrit par l’Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa) auprès de : - MAAF Vie pour les risques de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie (branche 20). - Et MAAF Assurances SA pour les risques arrêt de travail et perte d’emploi (branches 1, 2 et 16). Ces derniers sont désignés l’assureur dans cette notice. Pour la gestion de l’adhésion, l’assureur mandate Cbp France, Intermédiaire en assurance enregistré auprès de l’ORIAS sous le n° 07 009 030 - SAS au capital de 62 035 euros – 863 800 868 R.C.S. Nantes - 3 rue Victor Schœlcher – bâtiments E et F – 44800 Saint Herblain. Le contrat n° 02112 est un contrat collectif à adhésion facultative régi par le Code des assurances, notamment les articles L 141-1 et suivants. Il est renouvelable annuellement, par tacite reconduction, au 1er janvier de chaque année. En cas de résiliation du contrat, toutes les garanties souscrites sont maintenues aux assurés dans les conditions énoncées dans cette notice. Les cotisations continuent d’être dues. Tout projet de modification des droits et obligations des adhérents est soumis à l’accord préalable de l’association souscriptrice. Les adhérents seront informés de ces modifications 3 (trois) mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur 2. DECLARATION DE RISQUE En application de l’article L113-8 du Code des assurances : “Indépendamment des causes ordinaires de nullité, sous réserve des dispositions de l’article L132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. (...)”. Une déclaration inexacte non intentionnelle entraîne l’application de la règle proportionnelle prévue par l’article L113-9 du Code des assurances qui prévoit « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » 3. GARANTIES SOUSCRITES Vous pouvez choisir l’option suivante lors de votre demande d’adhésion, dans la limite des garanties accordées par l’assureur, à savoir :  La garantie de base : décès, perte totale et irréversible d’autonomie,  La garantie complémentaire : arrêt de travail (Incapacité Temporaire Totale de travail et Invalidité Permanente totale, et en option Invalidité Permanente Partielle), perte d’emploi. 4. MODALITES D’ADHESION PERSONNES ASSURABLES Vous êtes assurable si vous êtes emprunteur, caution de personne physique ou représentant désigné par une personne morale et si vous êtes âgé :  d’au moins 18 ans,  de moins de 80 ans pour la garantie décès (pour les adhésions jusqu’au 27 janvier 2020),  de moins de 75 ans pour la garantie décès (pour les adhésions à compter du 28 janvier 2020),  de moins de 65 ans pour les garanties perte totale et irréversible d’autonomie, arrêt de travail,  de moins de 55 ans pour la garantie perte d’emploi. L’âge à l’adhésion est calculé par différence de millésime. Vous devez être domicilié en France. CARACTERISTIQUES DES PRETS ASSURABLES Sont assurables les prêts souscrits et libellés en euros, de type immobiliers, professionnels ou personnels, amortissables ou in fine, y compris les prêts relais. Les contrats de crédit- bail, les crédits renouvelables et les prêts en devises ne sont pas assurables. QUOTITE ASSUREE Vous choisissez lors de l’adhésion la quotité assurée sur votre tête. Cette quotité s’applique à l’ensemble des garanties accordées et ne peut être supérieure à 100% par personne assurée. FORMALITES D’ADHÉSION Pour adhérer au contrat, vous devez compléter et signer la demande d’adhésion, le questionnaire de santé ainsi que tout autre document demandé par l’assureur. Vous pouvez, si vous le souhaitez, transmettre le questionnaire de santé sous pli confidentiel, à l’attention du médecin conseil de l’assureur. Notice d’information Assurance Crédit MAAF MAAF Notice – Toutes Garanties 01/2020 Page 2 sur 11 Les frais occasionnés par les éventuelles demandes d’informations complémentaires de l’assureur sont à votre charge. La durée de validité du questionnaire de santé est fixée à 6 mois à compter de sa signature. Si l’assureur ne l’a pas reçu dans ce délai, vous devez remplir un nouveau questionnaire. En outre, la durée de validité des examens médicaux est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle ils ont été pratiqués. L’assureur peut : - accepter votre demande : - au taux normal de cotisation ou à un taux majoré, - sans restriction, ou en excluant certaines pathologies ou certaines garanties, - refuser votre demande. La décision de l’assureur est valable 6 mois. A défaut de prise d’effet des garanties dans ce délai, vous êtes tenu de renouveler les formalités d’adhésion. La décision de l’assureur est donnée pour le montant et la durée du ou des prêts figurant sur la demande d’adhésion. Cotisation à l’ANS Vie-Covéa Chaque année, sur l’ensemble des frais prélevés par les assureurs ayant conclu un contrat avec l’ANS Vie-Covéa, dont MAAF Vie, 1,30 € sont reversés à cette dernière au titre de la cotisation annuelle applicable par adhérent. 5. DATE D’EFFET DES GARANTIES Par défaut, la date d’effet de votre adhésion est la date à laquelle l’assureur a accepté le(s) risque(s) à garantir, accord matérialisé par l’envoi de votre attestation d’assurance, sous réserve de l'encaissement de la première cotisation. Vous pouvez choisir une autre date d’effet des garanties. Cette date peut être : - la date de signature de l’offre de prêt, - la date de déblocage des fonds par l’organisme prêteur, - la date de signature de l’acte notarié. Dans tous les cas, la date d’effet des garanties ne peut être antérieure à la date à laquelle l’assureur prend sa décision. Garantie décès accidentel A compter de la signature de votre demande d’adhésion et tant que les garanties n’ont pas pris effet, une couverture du risque décès accidentel vous est accordée dans la limite de 300 000 € et dans la limite du capital assuré affecté de la quotité souscrite et pour une durée maximale de 3 mois. Par accident, il faut entendre une atteinte corporelle résultant directement de l’action soudaine d’une cause extérieure fortuite et indépendante de votre volonté. 6 DEFINITION DES GARANTIES 6.1 Garantie Décès Définition En cas de décès survenant avant le 31 décembre qui suit votre 90ème anniversaire (pour les adhésions jusqu’au 27 janvier 2020 / en cas de décès survenant avant le 31 décembre qui suit votre 85ème anniversaire (pour les adhésions à compter du 28 janvier 2020), l’assureur verse le capital restant dû au jour du décès, majoré des intérêts courus entre la date de dernière échéance précédant le décès et la date de décès, affecté de la quotité assurée. Si le décès survient le jour d’une échéance, celle-ci est considérée comme postérieure au décès. Les éventuelles échéances impayées, intérêts de retard ou pénalités ne sont pas pris en compte. Fin de la garantie La garantie décès prend fin : - en cas de non-paiement des cotisations selon les dispositions de l’article L 141-3 du Code des assurances, - au terme normal ou anticipé de chaque prêt, - à la date de la déchéance du terme prononcée par l’organisme prêteur, - si vous êtes caution, à la date à laquelle votre engagement de caution est résilié, - au plus tard, le 31 décembre qui suit votre 90ème uploads/S4/ notice.pdf