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1 Petite matière : vrai oral Fonda : commentaire d’arrêt + achat code des assur

1 Petite matière : vrai oral Fonda : commentaire d’arrêt + achat code des assurances TD le samedi matin Droit des assurances Jeudi 15 septembre Chapitre introductif : les fondements de l’assurance Les fondements de l’assurance ont commencé par l’assurance maritime, notamment par le prêt à grosse aventure (riches bourgeois affrétaient des navires avec l’équipage pour rechercher des épices, si les navires coulait toutes les sommes investies étaient perdues, mais si le navire revenait il avait le droit à une part, aléa sur le gain). Les assurances terrestres sont nées en Angleterre en 1666 (incendie de Londres = assurances contre l’incendie). En Angleterre (terre de protestantisme) on va jouer sur la vie des gens (assurance vie). En France cette assurance apparait en 1870. Section 1. Les mécanismes de l’assurance L’assurance repose sur trois éléments : le hasard, la mutualisation des risques et la fréquence de la survenance des sinistres. I) L’Aléa L’assurance est un contrat synallagmatique (concession réciproque : paiement prime/garantie contre les risque d’un événement garanti), c’est un contrat aléatoire (la cause objective du contrat d’assurance 1131 code civil) Rappel : la cause subjective : l’intention des parties, cause objective : l’existence d’un aléa, prestations réciproques. Nullité absolue : tous intéressés peut invoquer la nullité, nullité relative : seule certaine personne JP 15 novembre 1999 : la cause subjective est sanctionnée par la nullité relative. La cause objective du contrat d’assurance est la vérification d’un aléa (art 1964 code civil). L’événement incertain c’est la réalisation du risque de l’assuré, la mort est un événement certain sauf que sa date de réalisation est incertaine (assurance vie : est le 1er placement des Français) avant 2004, beaucoup de personne ont voulu remettre en cause la définition de l’assurance vie, ils considéraient qu’il n’y avait pas de risque de perte et de risque de gains or si on soutient cette argumentation on remet en cause le contrat d’assurance et notamment tout ses avantages (avantages fiscaux). Chambre mixte en 2004 donne une nouvelle définition de l’aléa dans l’assurance vie : se garantir contre un événement certain dont la date est incertaine. Le contrat d’assurance se fait sur le terrain de la bonne foi. Le contrat aléatoire s’est se prémunir contre un risque qui doit être incertain dans sa réalisation. II) La mutualisation des risques Autrefois les corps des métiers cotisaient pour conserver les revenus lorsqu’un des ouvriers était blessé. On cherche à diluer un événement par le plus grand nombre. Le montant de la prime versée par l’assuré est toujours inférieur au montant des sommes qui pourrait lui être versées par l’assureur en cas de sinistres. On cherche que chacun participe pour diluer le risque dans la masse des perceptions de prime. Il existe aussi la coassurance et la réassurance : un assureur va assureur une partie de la population mais l’assureur sera lui-même assuré auprès d’une autre assurance (réassurance). L’assureur dilue son risque auprès d’un autre assureur. Il existe aussi des captives d’assurance : une société mère donne mission à une de ses filiales qui récupère les primes de toutes ses filiales pour s’indemniser (le groupe s’assureur lui-même : auto assurance). Les cat Bouns (aux états unis) => des valeurs boursières sur la survenance ou non d’un cyclone (avec chance de gain ou risque de perte), si pas catastrophe le fond fructifie, sinon, ces fonds cherchent à indemniser les victimes (forme de mutualisation des risques). 2 On cherche à diversifier les risques garantis par l’assureur. Cette mutualisation peut se faire par une franche de la population ou par différents types d’assurances. Exemple je suis assureur (habitation, voiture…) je décide de mettre en place une assurance kidnapping, je peux mutualiser les risques pour trouver un équilibre sur la totalité du fonctionnement. III) Les probabilités Pour déterminer la probabilité du risque qu’il garanti, l’assureur utilise les lois mathématiques. Il détermine la probabilité d’un risque. Ex. les tables de mortalité : la probabilité de survie ou de décès à partir d’un nombre de 100 000 personnes à la naissance => entre 0 et 1an risque de mortalité élevé, et plus on avance en âge plus le risque de mortalité augmente. L’équilibre économique de l’assurance repose sur ces calculs de probabilités. Cf. arrêt perruche => gynécologues n’avait plus de contrats d’assurances. 25 février 1997 => obligation de l’information du médecin arrêt mercier (1935), mais avant 1997 si un patient se plaint d’un défaut d’information de la part du médecin (c’est le patient qui devait prouver le manque d’information, prouver que quelque chose n’existe pas), après 1997 revirement de la charge de la preuve c’est au médecin de prouver qu’il a donné l’information. 14 octobre 1998 => le médecin doit livrer une information précise, le détail des risques (grave ou même rare), on alourdi la responsabilité des médecins, donc il y a eu une augmentation des primes. Tout cela à bouleverser les calculs de probabilité. Section 2. Les catégories d’assurances Il y a une catégorie administrative, il y a 26 branches d’assurances article R321 du code des assurances. Pour exercer le métier d’assureur il faut avoir une autorisation administrative qui est donnée par branche d’assurance. Les compagnies d’assurances sont soumises à un contrôle étatique (soumis au contrôle du ministère de l’économie), (Cf. si l’assurance s’effondre, l’économie s’effondre). A coté de cette classification par branche il y aune classification juridique, les assurances de dommages, et les assurances de personnes. I) Les assurances de dommages Il s’agit de toutes les assurances qui obligent l’assureur à indemniser l’assuré des conséquences d’un sinistre sur son patrimoine. Ces assurances sont regroupées dans une catégorie parce qu’elles ont un fondement indemnitaire (compenser tout ou partie les pertes pécuniaires), ça ne peut pas aller au-delà (on ne peut pas s’enrichir sur l’assurance, on ne peut recevoir plus d’argent). On peut recevoir des indemnisations financière ou en nature. Les mutuelles d’assurances (souvent à Niort), voulaient créer des compensations en nature, cette prestation en nature est née dans des circonstances dramatiques : Cf. accident de voiture, perte d’autonomie de la personne, les assurances crées la maison des 4 (maisons loué ou achetés par des compagnies d’assurance, avec 4 personnes assistées par des personnes 24h/24h). Il y a deux sous catégories dans les assurances de dommages :  Assurances de biens  Assurances de responsabilité A) Assurances de biens Elles ont pour objet l’indemnisation d’un dommage subi par l’assuré qui résulte de destruction, disparition, dégradation d’un bien de son patrimoine. Ce sont les conséquences indirectes de cette perte qui sont garanties (garantie des dommages immatériels). 3 Ex. Assurance perte d’exploitation, inondation, outre les biens détérioré, je ne peux plus travailler, je ne peux plus produire, cette assurance est donc la conséquence indirect de la perte de mes moyens de production (=assurance perte d’exploitation). Il y a aussi les assurances de protection juridique (ex. j’ai une assurance habitation en plus une protection juridique, on peut appeler l’assureur pour qu’il assiste dans un litige en cas de contentieux). B) Assurances de responsabilité On pour objet l’indemnisation d’un dommage subi par l’assuré qui résulte de l’obligation dans laquelle il se trouve de réparer les dommages qu’il a causé à des tiers. L’assureur va payer les dettes de responsabilités de son assuré. Ex. je suis en vélo je roule sur le trottoir, je renverse quelqu’un, je suis responsable des dommages causé, mais mon assureur va me garantir le dommage de ma faute. Il y a donc trois personnes : un assureur des responsabilités, son assuré (responsable du dommage) et le tiers au contrat d’assurance (la victime) mais il peut y avoir une 4ème personne, l’assureur de la victime. Ces assurances de responsabilités sont liées aux évolutions de la jurisprudence. II) Les assureurs de personnes Deux types :  Assurances vie (mixte= assurance en cas de décès et en cas de survie)  Assurances contre les accidents corporels Assurances de personnes sont relatives non plus au patrimoine de l’assuré mais des risques inhérent à la vie humaine. Toutes ces assurances sont en système non pas indemnitaire mais forfaitaire : Ex. si je meurs mon assureur versera à mes héritiers un montant de tant d’argent. La valeur de ma mort importe peu, les conséquences préjudicielle de ma mort ni changera rien. On, perçoit le prix souscrit. Mettons que je suis pianiste, je perds ma main, j’avais assuré ma main à tant d’argent, je récupère tant d’argent (c’est forfaitaire). Petit schéma sur l’assurance vie Opération classique : Un souscripteur qui est l’assuré (paie la prime, pour s’assurer sur la vie) auprès d’une compagnie d’assurance (le promettant), si je survie, on va me reverser la garantie qui m’est dû, si je décède j’ai un tiers bénéficiaire qui va percevoir le fruit de la garantie. C’est une stipulation pour autrui art 1121 code civil on déroge à l’effet relatif des contrats. L’assureur perçoit des primes qui deviennent sa propriété, en revanche, il doit les restitué à l’assuré si jamais il survie ou la promesse de les donné au tiers bénéficiaire si il décède. Opération plus compliquée : je suis souscripteur de paie un assureur mais je uploads/S4/ droit-des-assurances.pdf