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I/ Le contrat de travail : 1/ Définition :  Le contrat de travail est une conv

I/ Le contrat de travail : 1/ Définition :  Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée « employé » met à la disposition d’une autre personne appelée « employeur », ses activités professionnelles moyennant un salaire et de telle manière qu’un lien de subordination juridique et économique s’établie entre eux.  Selon le code des obligations et contrats : Le contrat de travail est « Un contrat par lequel l’une des parties s’engage moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnelles pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé ». Le contrat est parfait par : - Le consentement (Accord) des deux parties. - L’exécution du travail c.à.d. que l’employé s’engage à utiliser ses capacités physiques et intellectuelles au profit de l’employeur. Il existe le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée.  Le contrat à durée déterminée (Limitée : Inférieur à un an, il est obligatoirement écrit) : : Dans le cas de remplacement d’un salarié ou d’un dirigeant d’entreprise absent ; dans le cas de l’accroissement temporaire de l’activité (période des fêtes, exécution d’un travail a un caractère saisonnier) ; contrat de stage de formation ; contrat d’apprentissage, période d’essai, … Période d’essai : C’est la phase du contrat de travail préalable à un engagement définitif, susceptible de se terminer à tout moment par l’une des parties sans préavis, ni indemnités. L’intérêt de cette période pour : - L’entreprise : de tester les qualités et les compétences de l’employé. - L’employé : de se familiariser avec les conditions du travail. Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d’essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu’en donnant l’un de délais de préavis suivants : * deux jours avant la rupture s’il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine. * huit jours avant la rupture s’il est payé au mois. Extrait du code de travail  Le contrat à durée indéterminée (Illimitée) : Permet d’énoncer tous les points essentiels des tâches que se doit d’accomplir l’employé.il peut être verbal. 2/ La durée légale du travail : Dans les établissements industrielles et commerciales, la durée du travail effectif des ouvriers et employés de tout âges et sexes ne peut excéder 8 heures par jour ou 48 heures par semaine. 3/ Les congés : -Tout travailleurs a droit à un congé après six mois de travail, continus et effectifs. -Le droit au congé payé est calculé sur la base d’un jour et demi ouvrable par mois de service. Majoré d’un jour et demi pour chaque 6 mois. (12 mois X 1,5 jours ) + ( 2 X1,5 jours)= 21 jours. - L’ancienneté dans une entreprise ou chez le même employeur donne droit à un jour et demi ou 2 jours de congés supplémentaires par période de 5 années de service. Etablissement AL IKHWA FES DEUXIEME PARTIE : Eléments du DROIT SOCIAL Niveau : 2ème Bac. Sc. Economiques Page 1/3 2019-2020 Les conditions légales de travail Page 2/3 - La relation de subordination : qui est considérée comme de fond du contrat de travail. Cette subordination est à la fois économique puisque le revenu de l’employé dépond essentiellement du salaire versé par l’employeur.et juridique puisque l’employé est encadré, contrôlé et orienté par l’employeur. II/ La formation du contrat de travail : A/ Forme et durée du contrat : Plusieurs conditions sont nécessaires pour formes le contrat de travail : 1/ Les conditions de fonds : a/ L’objet du contrat : doit être légal (ne doit pas concerné les travaux interdits par la loi). b/ Le consentement des parties : puisqu’il s’agit d’un contrat consensuel résultant de l’accord de volonté des 2 parties sur les conditions de travail, le salaire et toutes les clauses qui résultent d’un règlement intérieur. c/ La capacité des contractants : Les 2 parties doivent être dotées de la capacité juridique de s’obliger ( le mineur doit être assisté par la personne sous l’autorité de laquelle il est placé : les parents ou le tuteur). 2/ Les conditions de forme : L’écrit : assure la sécurité des contractants et considéré comme preuve en cas de litige devant les tribunaux. B / Les obligations des contractants : Le contrat de travail implique le respect des 2 séries d’obligations : 1/ Les obligations de l’employé : il doit accomplir la période d’essai ; exécuter le travail ; respecter le règlement intérieur ; prendre soin du matériel ; respecter les clauses du contrat ; ne pas concurrencer l’employeur ; ne pas divulguer le secret du travail. 2/ Les obligations de l’employeur : il doit fournir le travail convenu dans le contrat ; rémunérer le travailleur ; surveiller les règles d’hygiènes et de sécurité ; respecter les libertés individuelles (droit d’appartenance syndicale-droit de grève) ; respecter les dispositions légales concernant la durée de travail, le congé annuel, le repos hebdomadaire, les congés exceptionnels, les jours fériés. 3/ la rémunération du travail : Le salaire est la rémunération du salarié, c’est la contrepartie du travail fournit par le salarié dans le cadre du contrat de travail. Il comprend un salaire de base auquel s’ajoute des primes et Des indemnités .du point de vue social, le revenu du salarié ne peut être inferieur à un minimum imposé par la loi. III/ La rupture du contrat de travail : 1/ Le préavis : Formalité que doit respecter la partie qui désire rompre le contrat de travail.il s’agit d’une lettre recommandée qui doit être adressée à l’autre partie l’informant de la date de cessation du contrat, la durée du délai de préavis est fixée selon plusieurs critères. 2/ La résiliation : Les deux parties mettent fin au contrat les liant ; en conséquence aucune d’entre elles n’est plus tenue d’exécuter ses obligations. 3 /La démission : Le travailleur quitte son emploi de sa propre initiative, il doit nécessairement aviser son patron. 4 /La rupture : Est de mettre fin du contrat de travail parce que l’employé a fait une faute grave (le vol, publication du secret professionnel…) Page 3/3 5 /Le licenciement : (le renvoi) En cas de licenciement d’un salarié par l’employeur qui rompt le contrat de louage de service , ce dernier doit observer un préavis. Le principe du préavis : a été instauré par la législation du travail en vue de permettre à chacune des parties de limiter le préjudice de la résiliation. Ce délai de préavis peut être fixé par le contrat de travail soit par la convention collective ou encore par l’usage professionnel. ● Licenciement abusif : L’employeur renvoie son employé sans aucune raison. Article 59 (code de travail) : « Le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif, de versement de dommages et intérêts et de l’indemnité de préavis... » ● Article 61 (code de travail) : « En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages et intérêts ». uploads/S4/ cours-droit-social 1 .pdf