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1 Droit Civil Droit Civil Droit Civil Droit Civil : Théorie générale des Contra

1 Droit Civil Droit Civil Droit Civil Droit Civil : Théorie générale des Contrats : Théorie générale des Contrats : Théorie générale des Contrats : Théorie générale des Contrats Bibliographie : min 2008. JL Aubert, Droit Civil des obligations, vol 1. L’acte juridique (armand collin) P Malaurie, Les Obligations (Montchrestien) M Fabre-Magnan, Les Obligations (Puf) A Benabent, Les Obligations (Montchrestien) F Terré, Les Obligations (Dalloz, Precis) Les obligations se divisent en trois parties : le droit des contrats (sem1), la responsabilité civile (sem 2) et le régime général de l’obligation. Introduction Introduction Introduction Introduction 1) Le droit des obligations 1.1) La notion d’obligation 1.1.1) Obligation comme un lien 1.1.1.1) Analyse Dans le langage courant, l’obligation signifie qu’on est obligé de respecter une règle (légale, réglementaire, morale). L’obligation sous-entend une idée de devoir. En droit, une obligation est un lien de droit qui unit deux personnes en vertu duquel l’une des deux personnes est en droit d’exiger quelque chose d’une autre personne. La personne étant en droit d’exiger de l’autre qu’elle fasse quelque chose est le créancier, celui qui est tenu de faire quelque chose est le débiteur. Ex : Achat d’un ordinateur. On paie et il y a commande avec livraison, celui qui doit livrer est le débiteur. Celui qui attend l’ordinateur est le créancier. Une obligation permet d’obtenir soit une somme d’argent, soit une prestation. 1.1.1.2) Conséquences Un créancier est titulaire d’un droit de créance, à savoir la possibilité d’exiger de l’autre d’exécuter son obligation. C’est un droit personnel car c’est un droit qu’une personne exige d’une autre. Un débiteur est titulaire d’une dette. Parfois, on dit que le créancier est le sujet actif de l’obligation et le débiteur sujet passif. 2 1.1.2) Obligation comme un bien 1.1.2.1) Analyse Le droit de créance est un élément de richesse, le créancier s’enrichit et il enrichit son patrimoine. 1.1.2.2) Conséquences Ce droit de créance est un droit incorporel et patrimonial : le droit de créance a une valeur. 1.2) La classification des obligations 1.2.1) Selon leur source 1.2.1.1) Distinction du Code Civil Le CC est divisé en plusieurs parties : des personnes, des biens et des différentes modifications de la propriété, des différentes manières dont on acquiert la propriété. Dans ce livre 3, on a plusieurs possibilités : par successions, les libéralités (dons), des contrats et des obligations conventionnelles en général (titre 3 qui nous intéresse), des engagements qui se forment sans convention, des produits défectueux. Contrats ou obligations conventionnelles : On crée une obligation quand on passe un contrat. Un contrat est l’accord de deux volontés destinées à créer des obligations. Art 1134 CC : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à eux qui les ont faites. Les engagements sans convention : Les quasi-contrats : art 1371 CC. C’est l’engagement de volonté d’une personne. Conseil d'Etat acte est accompli dans l’intérêt d’autrui. Va se créer une obligation qualifiée de quasi-contractuelle. Il y a deux quasi- contrats prévus : la gestion d’affaire. La gestion d’affaire est l’hypothèse selon laquelle on habite au 2ème et le voisin au 1er qui part en vacances. Pendant son départ, il y a une fuite dans son appartement, j’appelle un plombier pour stopper la fuite. Quand le voisin revient, le CC dit qu’il est tenu de la rembourser alors qu’ils n’ont pas signé de contrat. Le créancier demande le remboursement des dépenses utiles, nécessaires. Le quasi-contrat est un fait volontaire est licite mais qui ne comporte pas d’accord de volonté. Le délit ou le quasi-délit est un fait illicite qui donne naissance à une obligation. Ex : indemnisation d’un blessé de la route quand le conducteur est en faute. L’art 1382 (délit) et l’art 1383 (quasi-délit) sont respectivement la responsabilité civile avec acte intentionnel et non intentionnel. 1.2.1.2) Distinction doctrinales La doctrine différentie les contrats en deux grandes catégories. Actes juridiques / Faits juridiques : Un acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. On a d’abord les contrats (accord de deux volontés ou plus), les actes unilatéraux (actes d’une seule volonté comme testament). Un fait juridique est un évènement auquel le droit attache des conséquences juridiques sans forcément que celles-ci ait été voulues par les intéressés. 3 Contrats responsabilité civile : A voir au semestre 2. 1.2.2) Selon leur objet 1.2.2.1) L’obligation de donner, de faire ou de ne pas faire Cette distinction résulte des art 1101 et 1126 du CC. Une obligation ne peut être que de trois natures. L’obligation de donner vient du mot latin dation, transfert de propriété : on doit transférer la propriété de quelque chose. L’obligation de faire signifie que le débiteur est tenu à un fait positif autre que transfert de propriété. L’obligation de ne pas faire est l’impossibilité ou interdiction pour un débiteur d’exécuter certains actes (ex : clause de non concurrence). On distingue ces obligations par rapport au régime juridique. L’art 1142 du CC fait cette distinction (contraindre de donner par la force, on ne peut pas forcer l’exécution d’une obligation de faire ou ne pas faire). 1.2.2.2) Obligation monétaire, obligation en nature L’obligation monétaire, c’est transférer la propriété d’une quantité de monnaie. L’obligation est alors sensible à l’inflation ou la dépréciation monétaire. L’obligation en nature n’a pas pour objet une somme d’argent. 2) Le droit des contrats 2.1) Les sources 2.1.1) Les sources classiques Les règles du droit des contrats sont posées par des lois. L’art 34 de la Constitution dit que le droit des contrats, c’est la loi. La seconde source est aussi la jurisprudence. 2.1.2) Les sources nouvelles Les sources européennes et communautaires : il y a l’acquis communautaire (ensemble des règles européennes qui concernent les contrats comme contrats par internet) et les PEDC Principes Européens de Droit du Contrat (uniformisation des règles communautaires par rapport aux contrats) qui n’ont pas de valeurs juridique. Deux projets de réforme français ont été formulés pour remettre à jour les règles de droit concernant les contrats dans le CC. Il y a eu le projet Catala puis le projet de la chancellerie. Le problème est que ce ne sont que des projets, sans valeur juridique. Ils ne seront pas votés. 2.2) L’étude L’ensemble du cours. 4 PREMIERE PARTIE PREMIERE PARTIE PREMIERE PARTIE PREMIERE PARTIE : THEORIE ET : THEORIE ET : THEORIE ET : THEORIE ET FORMATION DU CONTRAT FORMATION DU CONTRAT FORMATION DU CONTRAT FORMATION DU CONTRAT TITRE 1 : THEORIE DU CONTRAT Chapitre 1 : Le fondement du contrat 1) Les fondements du contrat à l’époque du CC 1.1) La théorie de l’autonomie de la volonté 1.1.1) Les postulats de la théorie Personne ne peut nous contraindre en principe à nous obliger car l’homme est libre. S’il s’engage, il ne peut le faire que par sa volonté. Le postulat politique : En 1804, la révolution est passée, il y a la DDHC, le CC est fondé sur la théorie de la révolution. Si une personne est débitrice, c’est parce qu’elle l’a voulu, elle doit exécuter une obligation. La volonté est l’expression de la liberté qui s’exprime à deux niveaux : liberté de passer un contrat ou de ne pas le passer et liberté d’accepter les modalités de son engagements ou non. Le postulat économique : Selon la théorie du libéralisme économique, l’Etat ne s’occupe pas du marché, chaque personne est donc libre de passer un contrat si elle estime qu’il est juste pour elle. 1.1.2) Les conséquences juridiques de la théorie de l’autonomie de la volonté La liberté contractuelle : On est libre de passer ou non un contrat. Pour le droit français, ce qui fait le contrat, c’est l’échange des volontés. Le contrat est obligatoire si il y a un accord mais il n’y a pas de forme obligatoire de contrat en droit français, il n’est pas formel et pas forcément écrits. L’obligation contractuelle nait de l’accord de volonté, ça s’appelle le consensualisme : c’est l’idée selon laquelle un acte juridique n’exige aucune forme particulière pour ça validité. Le consentement seul crée l’obligation. Le consensualisme s’oppose au formalisme. C’est un principe en vertu duquel un acte ou un contrat n’est valable que s’il respecte certaines formalités. Il y a quelques cas en droit français où on est formaliste. Ce sont des hypothèses où il ne suffit pas qu’on soit d’accord. Par ex, je suis d’accord sur le prix d’une maison, j’obtiens la propriété car je paie mais cet acte doit être écrit devant notaire. Par ex, il peut aussi s’agir du contrat de travail, le CDD. Un CDD selon le contrat de travail nécessite une forme particulière à travers un écrit. La liberté contractuelle est aussi la possibilité de négocier librement les modalités de son contrat. 5 La force obligatoire du contrat : Quand on est d’accord, qu’il y a eu un échange des volontés, ce qui a été décidé par les parties est devenu obligatoire. C’est ce qu’on appelle le respect de la parole donnée. Le contrat s’impose aux parties. On ne peut pas le modifier unilatéralement. Enfin, on ne peut pas le clôturer uploads/S4/ droit-des-contrats 11 .pdf