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Droit international public 1 Plan de cours + présentations sur l’ENT + bibliogr

Droit international public 1 Plan de cours + présentations sur l’ENT + bibliographie + documents de TD. - P.-M. Dupuy, Y. Kerbrat, Droit international public, 15 e éd., Paris, Dalloz, 2020 En fondamentale : pour chaque séance, une bibliographie + des documents à lire. Un exercice systématique à faire (soit un cas pratique, soit une dissertation ; pas de commentaire de texte). Notes : un devoir maison à remettre (25%) + une interrogation prévenue (25%) + le galop d’essai soit dissertation ou cas pratique (50%) + pondération. La ConvEDH a profondément transformé notre droit. On retrouve aussi l’influence du DI au niveau de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. S’il n’y avait pas de règles en matière de DI, pas de satellites, pas de communication par lignes téléphoniques, etc. Le DI se développe en raison de la mondialisation : échanges commerciaux, etc. De plus, il est important car parfois, les Etats sont obligés d’admettre qu’ils ne peuvent pas lutter seuls c/ le réchauffement climatique, le covid-19, le terrorisme… EX : à partir du 18ème S, plusieurs traités pour lutter c/ les pandémies. - Un droit global : globalisation sur les questions de santé notamment - Un droit destructeur : remet en cause un certain nb de ppes juridiques Le DI est une matière d’actualité. EX1 : relations entre la Grèce et la Turquie  frontière maritime fixée proche des côtes turques. PB car gisements de pétrole. Navire d’exploration sismique turc escorté par des bâtiments de guerre. EX2 : guerre en Syrie depuis 2011  répercussions = propagation de Daesh. EX3 : guerre au Yémen depuis 2015 (bombardements par l’Arabie Saoudite), + de 10 000 morts. La semaine dernière, des membres des NU ont dénoncé les exactions commises. EX4 : la q° du réchauffement climatique (l’Amazonie brûle). EX5 : la q° des migrants. Tous ces exemples sont difficiles à gérer par un seul pays  globalisation. La semaine prochaine, les membres des NU vont se retrouver à NY en distanciel : c’est la 75ème session de l’AGNU. Par la suite, ce sont les chefs d’Etat et de gouvernement qui vont intervenir. AUJOURD’HUI : projet de traité sur la biodiversité marine (qui n’a pas encore de régime juridique alors qu’on en a sur les sols). INTRODUCTION Le DIP = c’est l’ensemble des règles et institutions régissant la conduite des sujets internationaux (Etats, OI..). C’est une matière relativement jeune, qui a des implications idéologiques et politiques assez fortes. Section I – Approche générale du droit international public Paragraphe 1 – Du droit des gens au droit international public Le DI moderne est apparu avec la figure de l’Etat moderne  Traité de Westphalie du 24 octobre 1648 qui avait mis fin à la guerre de 30 ans : il consacre le principe de souveraineté et d’égalité des Etats. C’est l’acte de naissance du DI moderne Toutefois, avant ce traité, un certain nb de règles existait déjà : « là où il y a une société, il y a du droit ». Il faut remonter à la Mésopotamie ancienne et aux grands empires avec notamment la naissance de la notion d’immunité. Après la chute de l’empire romain, toutes ces pratiques vont disparaitre. Au 11ème S, le DI va réapparaitre sous une distinction fondamentale : la distinction entre le droit de la guerre et le droit de la paix. Mais c’est vraiment le traité de Westphalie qui va redonner vie à la matière. Acte fondateur du DI moderne. Un certain nb de règles AJD encore appliquées. Cette qualification de DIP, on la doit à un juriste Jeremy Bentham qui publie un ouvrage dans lequel il utilise l’expression « International Laws ». Distinction entre le droit des gens, de la communauté et le droit des nations. /!\ Pourquoi avoir accolé l’adjectif public ? dans la traduction française, l’ouvrage de Bentham publié en 1802 et l’expression « international law » va être traduite par DIPublic. // droit international privé. Distinction entre les deux ? repose sur l’objet : - Le DI privé : ne s’applique qu’aux personnes privées ; déterminer le droit applicable en cas de conflit de lois au regard de la nationalité des personnes ou du lieu. EX : un français tue un autre français au Chili, quel droit s’applique ? compétence territoriale : droit chilien et compétence personnelle : droit français. - Le DI public : il s’applique aux Etats par extension aux OI. Or, c’est une erreur d’opposer les 3 matières, elles sont complémentaires. EX : une convention des NU sur les contrats de vente de marchandises = un traité. Sauf que l’objet du traité = règles de droit international privé. Paragraphe 2 – Les caractéristiques générales du droit international public Le DI est un ordre profondément différent. DISTINCTION : (voir diapo) - Ordre juridique interne : il est centralisé  un seul souverain. Ordre structuré, cohérent. Un organe fait la loi ; un organe fait appliquer la loi ; et l’ordre judiciaire qui contrôle le respect du droit. Normalement, chacun a un monopole de fonction. - Ordre juridique international : environ 200 Etats (voir Taïwan, Palestine…) il est décentralisé et sans spécialisation de fonction. Qui fait les traités ? les Etats et les OI. Qui les applique ? les Etats et les OI. L’auteur est aussi le destinataire de la norme. Quid en cas de difficulté d’application sur un traité ? il peut y avoir un juge (CIJ) mais que si l’ensemble des Etats est d’accord. A NOTER : il y a encore AJD de la place pour de la justice privée. Les Etats peuvent se faire justice eux-mêmes avant de pouvoir recourir à un tiers, à partir du moment où ils sont d’accord. La volonté des Etats est fondamentale. Section II – La contestation du droit international public Paragraphe 1 – La négation du droit international public Quelles sont les critiques faites au DIP ? il y a des critiques qui proviennent de sociologues, et d’autres de juristes. Du côté sociologique, ce qui est critiqué est qu’il n’existe pas un mais des droits internationaux. Autant de conceptions du DI que d’Etats (conception française, conception italienne, etc). Selon eux, manque d’unité du DI. Mais surtout, certains disent que le DI est un outil : il sert les Etats. - « Les Etats ne sont tenus au respect des traités qu'aussi longtemps qu'ils y ont intérêt » (Hegel) - « Les traités internationaux sont comme les roses et les jeunes filles : ils durent ce qu'ils durent » (de Gaulle) - Le droit international est « une incitation permanente à l’hypocrisie » (Aron)  les puissants vont se servir du droit pour épuiser les plus faibles. Du côté des juristes, le DI ressemble à du droit mais n’est pas du droit. Certains vont insister sur la place qui est faite à l’Etat. Compte tenu de la place reconnue aux Etats, comment contraindre un souverain ? Le DI ne peut exister car il ne peut y avoir de règles de droit qu’à partir du moment où il y a une autorité centrale, un supérieur. De plus, en DI, il n’y a pas de sanctions : si la norme est violée, pas de juge (« Sans l’épée, les pactes ne sont que des mots » (Hobbes)). Enfin, le DI n’arrive pas à centraliser le recours à la contrainte. Il y a toujours une place pour les contremesures et la justice privée + il n’y a pas d’interdiction de recours à la force (car contrebalancée par la légitime défense). Mise en cause de la juridicité du droit international - Place singulière reconnue aux Etats - Absence de sanctions - Incapacité du DI à centraliser le recours à la contrainte Paragraphe 2 – L’existence du droit international public A) Sur le plan positif Le terme « positif » a deux sens bien différents en droit international. Il désigne à la fois :  le droit posé par un acte volontaire (par la volonté des Etats tel un traité)  tout vient de la volonté de l’Etat  et le droit en vigueur  le droit applicable L’existence + du DI est indiscutable. Tous les jours, des individus font du DI (cabinets d’avocats, ministères, OI, organisations gouvernementales, sociétés…). AJD : la France est liée par plus de 6600 traités et en signe environ entre 250 et 400 par an. Il existe entre 40 000 et 50 000 traités dans le monde à l’heure actuelle. Outil très utilisé, outil du DI. Les Etats reconnaissent donc l’existence du DI car participent aux politiques extérieures et concluent des traités. Les tribunaux internationaux appliquent le DI mais aussi les juridictions internes (en appliquant la ConvEDH, le PIDCP, …). B) Sur le plan théorique Le droit international n’est pas un droit de subordination (relations verticales) mais un droit de coordination (relations horizontales) entre des sujets égaux et souverains. Une règle de droit ne cesse pas d’être une règle de droit du seul fait qu’il n’existe pas de sanction en cas de violation. L’argument relatif à l’absence de sanction commence uploads/S4/ droit-international-public-1 1 .pdf