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DROIT INTERNATIONAL PRIVE I. 2013/2014. Cours de M. TRAIN PRESENTATION DU COURS

DROIT INTERNATIONAL PRIVE I. 2013/2014. Cours de M. TRAIN PRESENTATION DU COURS : Théorie générale concernant les conflits de lois et les conflits de juridictions. Règles qui articulent les règles, ne donnent pas directement des solutions à des problèmes. Cette matière est essentielle aujourd'hui. Le DIP régit les relations internationales entre personnes privées. Ces relations sont de plus en plus nombreuses (mariages mixtes, contrats internationaux, etc.). BIBLIOGRAPHIE : • NIBOYET & DE LA PRADEL – Droit International Privé. LGDJ, collection manuels, 2013. • AUDIT & D'AVOUT – Droit International Privé. Economica, 2011. • MAYER & HEUZE – Droit International Privé. Montchrestien. • BUREAU & MUIRWATT – Droit International Privé. Thémis, tome 1 (S1) et tome 2 (S2). EXAMEN : Écrit : choix entre deux sujets. 2 heures. Ca peut être une dissertation ou un commentaire d'arrêt ou commentaire d'affirmation. 02.09.2013. INTRODUCTION. Le monde a été constitué en États souverains ayant chacun leur propre système juridique qui est souvent le fruit de l'histoire du pays (religion, culture, etc.), ce qui explique que chaque État façonne un système juridique qui soit unique et différent des autres, même si on comprend aussi que la différence entre la culture italienne et la culture française est moins importante qu'entre la France et le Japon. Le DIP existe précisément du fait que des rapports juridiques, des relations juridiques sont nouées entre les Hommes, par delà ces frontières. Il est fondamentalement une discipline qui naît du phénomène de la frontière. Lorsqu'on la franchie, on bascule potentiellement dans le DIP. Exemples : 1. Un contrat aux enjeux purement économiques. Un contrat conclu en Espagne (rédigé et signé) entre un français domicilié en France et un marocain domicilié au Maroc. Le contrat porte sur un véhicule d'occasion de luxe. Le Marocain est acheteur et le français vendeur. Le véhicule est affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent : – Quel juge va pouvoir saisir l'acheteur mécontent ? Cette question est celle de la compétence internationale du juge d'un État. Les juges se poseront la question de leur compétence de leur point de vue. Il est possible que plusieurs juges soient compétents, c'est un des traits caractéristiques du droit de la compétence internationale des juges. Admettons que le juge français se soit reconnu compétent et ait été saisi. Il va se demander maintenant quelle loi va-t-il appliquer à la demande ? Là aussi on peut envisager les trois droits qui sont chacun des systèmes juridiques en contact avec la situation. Ou alors, plutôt que d'appliquer l'un deux au choix, le juge français va-t-il appliquer les trois ? N'existe-t-il pas une convention internationale à laquelle la France, le Maroc et l’Espagne seraient partie qui fixerait les règles applicables au contrat de vente internationale ? C'est la question de la loi applicable, le conflit des lois, c'est le cœur du DIP. Admettons alors que le juge français se soit déclaré compétent et ait déterminé la loi applicable puis ait rendu un jugement exécutoire sur le territoire français. Admettons que le vendeur français ait des biens au Maroc. L'acheteur marocain pourrait préférer obtenir le règlement de sa créance en agissant sur les biens situés au Maroc. Mais pour ça, il va devoir invoquer le jugement français pour obtenir une exécution forcée sur le territoire marocain. Le juge marocain va devoir décider s'il donne un effet sur son territoire au jugement français. Il ne va pas le faire en fermant les yeux mais va exercer un contrôle sur le jugement français. C'est la question de l'effet dans un pays de jugement rendu dans un autre pays. C'est la question des effets en France des jugements rendus à l'étranger. Il peuvent avoir un effet au terme d'une procédure dite de « reconnaissance de reconnaissance et d'exécution », ou exequatur. 2. On sait qu'en France, le contrat de mère porteuse est prohibé par l'article 16-7 du c.civ. Ce contrat est contraire à l'ordre public. C'est l'état du droit français mais ce n'est pas impossible que ça change. Or, on sait que dans d'autres pays du monde, ce contrat est tout à fait possible (Allemagne, Angleterre, USA en Californie). En Californie, la pratique des mères porteuses est très très bien encadrée, médicalement, sociologiquement et juridiquement. Juridiquement, la CA de Californie intervient en milieu de grossesse pour dire qu'il n'existe pas de lien de filiation entre la mère porteuse et l'enfant et qu'au contraire, le lien de filiation est consacré entre l'enfant à naître et les « parents intentionnels ». Prenons deux hypothèses factuelles différentes : – Imaginons un couple de californiens ne pouvant pas avoir d'enfants, ayant eu recours au contrat de mère porteuse. Les enfants ont grandi et la famille vient vivre en France. Quelle question peut se poser ? On peut se demander si la France va reconnaître le lien de filiation tel qu'il est établi par le droit américain, alors même qu'en France cette pratique est prohibée ? Le contrat est-il valable du seul fait que la Californie l'admet ? – Admettons maintenant qu'un couple de français va en Californie pour pratiquer une mère porteuse. L'enfant naît et les époux français rentrent en France. Les questions techniques sont les mêmes mais la situation est différente : dans un cas les californiens ont acquit un droit dans leur environnement juridique naturel, dans l'autre, le couple de français se rend en Californie pour obtenir ce qu'ils ne pourraient pas obtenir en France. Mais si les français vont au R.U, l'intégration européenne ne suffira-t-elle pas à justifier cette pratique ? L'UE n'offre-t-elle pas la possibilité de choisir son droit ? Les trois questions du DIP se posent à chaque fois : quelle est la loi/juge applicables, quel est l'effet en France d'un jugement étranger ? Concernant le conflit de lois, c'est la vocation concurrent de plusieurs lois de pays différents à régir un même type de situation. On parle donc de « règles de conflits de lois », on tente de régler le conflit de loi grâce à des règles de DIP qui tendent à trancher ce conflit. Par exemple, si on reprend la vente franco-marocaine en Espagne, la loi applicable aux contrats internationaux est la loi choisie par les parties. Si elles ne choisissent pas, une règle subsidiaire se déclenche et dit que la loi applicable aux contrats de vente internationale est la loi du lieu de la résidence du vendeur. Dans le cas d'espèce, la France. Ces règles figurent dans le règlement ROM.I sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La règle de conflits se borne à désigner la loi nationale qui, à son tour, va régler le problème. La méthode principale est celle-ci, la désignation de la loi nationale qui va trancher le problème, c'est la méthode indirecte. Le DIP est une science du rattachement. Quand la règle de conflit renvoie au droit français, la solution est simple mais si c'est une loi étrangère, le juge français l'appliquera. Le juge français applique des lois étrangères dans des décisions rendues, en France, en français. En principe, il appliquera le plus possible la loi étrangère mais dans certains cas, il refusera, notamment lorsque cette loi étrangère est contraire à l'ordre public international français, c'est-à-dire les valeurs fondamentales de l'ordre juridique français. L'exception d'ordre public international : le juge français l'invoque pour ne pas appliquer une loi étrangère ou bien pour refuser de reconnaître un jugement étranger. Par exemple, dans l'affaire des mères porteuses, la Cour de Cassation a refusé de reconnaître le jugement californien qui établissait le lien de filiation en faveur des parents intentionnels. Chaque pays a ses propres valeurs fondamentales et donc son propre ordre public international. Traditionnellement, en France, on a une vision très large du DIP. On englobe conflits de lois et de juridictions et on ajoute aussi droit de la nationalité et ce droit est aussi celui des double nationaux et des apatrides, réfugiés, etc. C'est une branche du droit que nous n'étudierons pas ici. Mais le DIP, aussi, on y mettait le droit des étrangers, c'est-à-dire les conditions de l'entrée et du séjour sur le territoire, exercice des droits des étrangers réguliers et des clandestins. Cette matière relève du DIP mais elle est beaucoup investie par les droits et libertés fondamentaux. SECTION I. OBJET DU D.I.P Les trois questions évoquées plus haut sont des questions spécifiques au DIP. Elles ne se posent que dans les relations internationales, autrement dit, elles ne se poseraient pas si la relation était interne. On modère car dans l'ordre interne, on peut aussi se demander quel est le juge compétent (géographiquement) mais ce n'est pas du DIP. Il n'y a DIP que dans les relations à cheval sur plusieurs États souverains. En France, il existe une spécificité du droit Alsacien-Mosellan : cela ne donne pas lieu à conflit de droit avec le droit général français. Ce n'est pas du conflit de lois au sens du DIP, c'est simplement une question d'applicabilité ou non d'un droit spécial. DIP : ensemble des règles spécifiques s'appliquant aux personnes privées dans les relations internationales. La règle de DIP uploads/S4/ cours-de-droit-international-prive-i.pdf