Marie-Cécile Lasserre DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE LICENCE 1 avec des c
Marie-Cécile Lasserre DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE LICENCE 1 avec des conseils de méthodologie 23 SUJETS Dont un dossier de 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires d’arrêt Cas pratiques 2020-2021 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Droit des personnes et de la famille Licence 1 • Droit des personnes • Droit de la famille 2 Dans la même collection : • Introduction générale au droit, 4e édition, 2020-2021, Druffin-Bricca (S.) • Droit constitutionnel, 4e édition, 2020-2021, Toulemonde (G.), Reignier (D.) • Droit administratif, 4e édition 2020-2021, Pollet-Panoussis (D.) • Droit des obligations, 4e édition, 2020-2021, Boustani (D.), Goujon-Bethan (T.), Lanzara (D.), Lasserre (M.-C) Marie-Cécile Lasserre Maître de conférences à la Faculté de droit de Nice – Université Côte d’Azur, co-directrice du Master 2 Gestion des contentieux privés et membre du CERDP (E.A n°1201). © 2020, Gualino, Lextenso Grande Arche - 1 Parvis de La Défense 92044 Paris La Défense Cedex ISBN 978-2-297-09126-8 Contactez-nous sur gualino@lextenso.fr Suivez-nous sur www.gualino.fr 3 SOMMAIRE Dossier : 3 copies réelles notées et annotées Pourquoi ce dossier et comment l’utiliser ? Sujet : Dissertation : Le consentement à mariage Indications de correction Copie notée 06/20 07 Copie notée 11/20 10 Copie notée 17/20 14 22 annales corrigées et commentées 1 – Droit des personnes Sujet 1. Commentaire d’arrêt : La mention du « sexe neutre » dans les actes d’état civil (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17189) 22 Sujet 2. Dissertation juridique : Le domicile en tant qu’élément d’identification de la personne 30 Sujet 3. Cas pratique : Le nom et le prénom 36 Sujet 4. Dissertation juridique : La naissance de l’enfant, le moment d’acquisition de la personnalité juridique ? 42 Sujet 5. Dissertation juridique : Les cas d’ouverture de la tutelle du mineur 46 Sujet 6. Cas pratique : L’absence 51 Sujet 7. Commentaire d’article : L’article 494-3 alinéa 3 du Code civil 54 Sujet 8. Commentaire d’arrêt : L’équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’expression (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21871) 59 Sujet 9. Questions de cours 66 Sujet 10. Questions de cours : La réforme de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 71 Sujet 11. QCM : Droit des personnes 74 4 SOMMAIRE 2 – Droit de la famille Sujet 12. Cas pratique : Les fiançailles 77 Sujet 13. Cas pratique : Conditions de formation du mariage 80 Sujet 14. Dissertation juridique : La désunion du couple marié 84 Sujet 15. Dissertation juridique : L’introduction de l’instance en matière de divorce contentieux à la suite de la réforme du divorce de 2019 91 Sujet 16. Commentaire d’arrêt : Le PACS (Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-18685) 96 Sujet 17. Commentaire d’arrêt : La prestation compensatoire ( Cass, 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-13663) 102 Sujet 18. Dissertation juridique : Les conditions d’application de la présomption de paternité 109 Sujet 19. Questions sur arrêt : CEDH, C c/ France et E c/ France, 12 déc. 2019, n° 1462/18 et 17348/18 114 Sujet 20. Questions de cours 118 Sujet 21. Cas pratique 124 Sujet 22. QCM : Droit de la famille 128 5 DOSSIER COPIES RÉELLES Pourquoi ce dossier et comment l’utiliser ? Pourquoi ce dossier ? Lorsque vous traitez un sujet lors d’un examen ou d’un TD, vous avez parfois du mal à comprendre la note qui vous a été attribuée et à savoir ce que vous auriez dû faire pour en obtenir une meilleure. L’objectif de ce dossier est justement de remédier à cette situation et de vous faire passer de l’autre côté de la « barrière », en vous permettant de mieux comprendre ce qu’attend votre correcteur : la reproduction intégrale de trois copies réelles de valeur différente sur un même sujet, les indications générales de correc- tion ainsi que les appréciations détaillées portées dans les marges de chaque copie vont vous permettre d’adopter une démarche comparative et de comprendre ce qui fait la différence de notation. La reproduction d’une excellente copie (récompensée par un 17/20) vous permet également de vous rendre compte que le sujet était « faisable » et quels étaient les points incontournables de son traitement. Elle constitue clairement un exemple à suivre et vous prouve que la réussite est à votre portée. Comment utiliser ce dossier ? Afin que vous puissiez visualiser les pistes que vous devez mettre en œuvre pour améliorer votre note, cha- cune des trois copies réelles est annotée, en marge, de toutes les « recettes », de nombreux conseils métho- dologiques et de « petits plus » qui feront passer votre note de 06/20 à 11/20 puis, avec l’entraînement, de 11/20 à 17/20. DOSSIER COPIES RÉELLES Par Marie-Cécile Lasserre Ce sont les indications fournies par l’enseignant à l’ensemble de son équipe pédagogique afin d’harmo- niser les corrections et d’éviter les écarts de notes. Elles sont reproduites « en l’état ». Il s’agit de réaliser la dissertation suivante : Le consentement à mariage. Indications générales - Le sujet est classique, c’est pourquoi, l’ensemble des connaissances de cours doit être restitué. Les oublis seront lourdement sanctionnés. Toutefois, certains oublis peuvent être, en partie, compensés par un plan recherché et personnel. - La dissertation ne doit traiter que des articles 146 et 180 du Code civil et des sanctions qui leur sont atta- chées. Les autres conditions de formation du mariage ne doivent pas être traitées. Points indispensables à développer dans la copie - L’existence du consentement : caractère conscient et réel (ou intention réelle). - L’intégrité du consentement : les vices de violence et d’erreur (erreur sur la personne - arrêt Berthon - et sur les qualités essentielles). - La protection du consentement ou la sanction : la nullité. Points pouvant seulement être évoqués dans la copie - Le mariage en tant que liberté fondamentale. - L’opposition à mariage. - Le consentement d’autrui : le cas des majeurs protégés et des mineurs. - La problématique du consentement en cas de mariage posthume. Éléments de notation - Les notes inférieures à 04/20 sanctionnent uniquement les copies entièrement hors sujet et/ou erronées. Et bien évidemment les copies blanches sont notées 0/20. - Si une partie de la dissertation est hors sujet : maximum 10/20. - Les plans personnels sont valorisés. - L’orthographe et le style sont sanctionnés (maximum -2 points). 6 DOSSIER COPIES RÉELLES Indications de correction Sujet : Dissertation juridique Durée de l’épreuve : 3 heures Aucun document n’est autorisé Vous traiterez le sujet suivant : Le consentement à mariage DOSSIER COPIES RÉELLES Copie réelle notée DOSSIER COPIES RÉELLES 7 La phrase d’accroche est trop vague. Il convient de la centrer sur la notion essentielle du sujet, à savoir le consentement. Il est bien de donner les autres conditions de formation du mariage. Mais, il convient de faire attention, ce n’est pas le sujet. Ces deux paragraphes sont trop longs par rapport à la longueur totale de votre introduction. Votre introduction est trop vague, elle manque de pertinence. 06/20 Revoir la méthodologie : - Introduction trop générale. - Plan trop « catalogue », les caractères du consentement sont traités succes- sivement. - Formulation des titres à travailler. - Les transitions sont simplistes, à revoir. Devoir incomplet : le consentement des mineurs et majeurs protégés, la nullité ne sont, notamment, pas traités. Devoir généralement imprécis. Développement trop court, B du 2. quasiment inexistant ! L’ensemble est insuffisant. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M.-C. Lasserre) En raison de l’importance du mariage dans la société et de ses conséquences dans la vie du couple marié, les conditions de validité de cette union conjugale sont nombreuses. Les conditions de formation du mariage sont définies par le Code civil. Elles visent à protéger l’intérêt de la société ou un intérêt individuel. Ces conditions se divisent en deux catégories. La première catégorie vise les conditions de fond et la seconde intéresse les conditions de forme. Concernant les conditions de forme, antérieurement à la cérémonie, des formalités sont à respecter. Ainsi, des pièces sont à produire, une audition des époux doit en principe être effectuée et, sauf dérogation, la publication des bans est obligatoire. Aussi, la cérémonie de mariage doit respecter un certain formalisme. Par exemple, une lecture des articles énumérant les devoirs du mariage et définissant l’autorité parentale est effectuée lors de la cérémonie républicaine du mariage. Concernant les conditions de fond, l’âge légal pour contracter mariage est de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes. Toutefois, des dispenses peuvent être accordées au mineur souhaitant se marier. Afin de pouvoir se marier, il est éga- lement nécessaire que les deux époux ne soient pas déjà mariés. Aussi, aucun lien d’alliance ou de parenté ne doit exister entre les deux époux. Mais, les deux époux peuvent être de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013. Enfin, le consentement des futurs époux est nécessaire. uploads/S4/ droit-des-personnes-et-de-la-famille-annales.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jui 27, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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