Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

ABDELILAH EL MFADLI 1 La copropriété • Sont considérées comme parties privative

ABDELILAH EL MFADLI 1 La copropriété • Sont considérées comme parties privatives des immeubles Les parties bâties ou non bâties appartenant à chaque copropriétaire dans le but d’en jouir individuellement et personnellement Elles sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. • Sont considérées comme parties communes des immeubles les parties bâties ou non bâties destinées à l’usage et à la jouissance de l’ensemble des copropriétaires ou de certains d’entre eux. OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES ABDELILAH EL MFADLI 2 La copropriété Le règlement de copropriété est un document qui définit les droits et les obligations individuels de chaque copropriétaire. Il se compose habituellement de deux parties : une technique, qui constitue un état descriptif de division de la copropriété, avec la mention du nombre de tantièmes (millièmes) de copropriété affectés à chaque lot, et une partie déterminant la destination des parties privatives et communes et fixant les règles relatives à l’administration de l’immeuble en copropriété. OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES ABDELILAH EL MFADLI 3 La copropriété Les tantièmes de copropriété ont une double fonction : • Répartir les charges de copropriété entre les copropriétaires. • Déterminer le nombre de voix détenues par chaque copropriétaire lors des votes en assemblée générale. Le règlement de copropriété est obligatoire. Il est normalement établit préalablement à la mise en copropriété de l’immeuble. En cas d’absence du règlement, un règlement type est applicable. Il est élaboré par voie réglementaire OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES ABDELILAH EL MFADLI 4 La copropriété La quote-part correspondante à une partie privative X est égale à la valeur de la surface de l’assiette du titre foncier portant la copropriété, divisée par la somme des surfaces des parties privatives (de l’immeuble ou résidence), le tout multiplié par la surface de la partie privative concernée. Le tantième correspondant à la partie privative X est égal à la quote- part calculée divisée par la valeur de la surface de l’assiette du titre foncier portant la copropriété, le tout multiplié par le nombre de millièmes N. OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES ABDELILAH EL MFADLI 5 La copropriété OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES ABDELILAH EL MFADLI 6 La copropriété Le nombre des voix des copropriétaires est calculé en fonction de la surface de la partie privative qui leur est attribuée. OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES En d’autres termes, le nombre de voix peut être déduit à partir du tantième d’indivision. ABDELILAH EL MFADLI 7 La copropriété OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES Plan de copropriété ABDELILAH EL MFADLI 8 La copropriété OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES Plan topographique de copropriété ABDELILAH EL MFADLI 9 La copropriété OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES Tableau des contenances ABDELILAH EL MFADLI 10 La copropriété OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES Coupe verticale ABDELILAH EL MFADLI 11 La copropriété OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES Règlement de copropriété ABDELILAH EL MFADLI 12 Missions du Géomètre Topographe Le géomètre Topographe agent du cadastre participe à l’ensemble des tâches de production de l’information cadastrale qui lui sont confiées, relatives aux propriétés foncières, et veille à leur maintien à jour, et leur usage. OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES ABDELILAH EL MFADLI 13 Missions du Géomètre Topographe • La réalisation de diverses opérations topographiques sur le terrain conformément aux règles et aux procédures en vigueur (Agent de l’administration et prestataire externe). • L’exécution des levés topographiques sur terrain (prestataire externe). • Le contrôle et la vérification des dossiers de levés confiés au secteur privé (Agent de l’administration). • Traite les dossiers déposés au niveau de la cellule technique (Agent de l’administration). • Suivi du dossier technique et exécution des remarques du service du cadastre, ou la récupération du récépissé le cas échéant (prestataire externe). OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES ABDELILAH EL MFADLI 14 Dossier de lotissement et établissement des titres fonciers parcellaire • Réquisition datée et signée par l’intéressé; • Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le service du cadastre; • Autorisation de lotir; • Plan autorisé ne variateur de lotissement; • PV de réception provisoire des travaux; • Cahier des charges; • PV de bornage du lotissement; • Deux tirages de plan d’ensemble du lotissement; • Deux tirages de plan pour chaque lot; • Duplicata du titre foncier le cas échéant; • Approbation de la Banque créancière sur l’établissement des titres fonciers parcellaires dans le cadre du lotissement, le cas échéant; OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES ABDELILAH EL MFADLI 15 Dossier de mise en concordance du plan avec l’état des lieux • Réquisition d’inscription datée et signée par l’intéressé portant une référence foncière • Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le service du cadastre • PV de mise en concordance • Deux tirages de plan de mise en concordance • Autorisation de construire • Plan d’architecture approuvé (ne varieteur) • Duplicata du titre foncier le cas échéant OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES ABDELILAH EL MFADLI 16 Dossier de fusion d’immeubles • Réquisition d’inscription datée et signée par l’intéressé; • Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le service du cadastre; • PV de fusion; • Deux tirages de plan de fusion; • Copie de la CNI; • Duplicata du titre foncier le cas échéant; OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES LES INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERS ABDELILAH EL MFADLI 17 ABDELILAH EL MFADLI 18 Légalité et force probante des inscriptions Légalité et force probante des inscriptions se fait valoir par la publicité : • Tout droit réel n’existe à l’égard des tiers que par le fait et du jour de son inscription sur le titre foncier • Les actes volontaires et les convention ne produisent effet, même entre parties, qu’à partir de la date de l’inscription • Les baux qui n’ont pas été rendu public par une inscription ne sont pas passables aux tiers LES INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERS ABDELILAH EL MFADLI 19 Publicité des droits réels immobiliers Doivent être rendus publics par une inscription sur le titre foncier : • Tous faits, descriptions et conventions à titre gratuits ou à titre onéreux; • Tous PV et ordonnances de saisie immobilières; • Tous jugements passés en force de chose jugée; • Tous baux d’immeuble excédent trois années; • Toute quittance d’une somme équivalente à plus d’une année de loyers échus; LES INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERS ABDELILAH EL MFADLI 20 LES INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERSInscriptions nécessitant la production du dossier technique Inscriptions ne nécessitant pas de dossier technique L’inscription Inscriptions sur les titres fonciers ayant un impact sur l’assiette foncière.I nscriptions sur les titres fonciers n’ayant aucun impact sur l’assiette foncière Inscriptions sur les titres fonciers n’ayant aucun impact sur l’assiette foncière ABDELILAH EL MFADLI 21 Inscriptions nécessitant la production du dossier technique Étapes d’inscription avec dossier technique : • Dépôt du dossier technique au Service du Cadastre. • Contrôle, vérification et remise du récépissé de dépôt. • Inscription auprès de la Conservation Foncière. LES INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERSLes affaires subséquentes Les affaires subséquentes ABDELILAH EL MFADLI 22 Inscriptions ne nécessitant pas de dossier technique Description des principales formalités : • Cession ; • Succession ; • Hypothèque ; • Changement de dénomination de la propriété ; • Délivrance d'un nouveau duplicata ; • Saisie conservatoire ; • Radiation d’inscription ; • Prénotation ; LES INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERS ABDELILAH EL MFADLI 23 La procédure d’inscription Dépôt d’une réquisition auprès du conservateur de la propriété foncière, datée et signée en précisant : • Le titre foncier; • La nature du droit à inscrire; • L’indication du mode d’acquisition, la nature et la date de l’acte qui le constate; • L’indication de l’état civil du bénéficiaire; • Les conditions de résolution ou de restriction du droit; LES INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERS ABDELILAH EL MFADLI 24 Délai de l’inscription Le délai est fixé à trois mois avec une pénalité de retard après LES INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERS ABDELILAH EL MFADLI 25 La prénotation Formalité provisoire et conservatoire au titre foncier dans l’attente d’une inscription définitive, elle conserve provisoirement soit un droit existant soit un droit dans la perfection est retardée par une formalité restant à compléter. LES INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERS ABDELILAH EL MFADLI 26 Cas classiques de la prénotation 1. La prénotation inscrite en vertu d’un titre 2. La prénotation prise en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de 1ère instance 3. La prénotation en vertu d’une copie de requête introductive en instance LES INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERS ABDELILAH EL MFADLI 27 Cas spéciaux de la prénotation 1. La prénotation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique 2. La prénotation relative à la référence agraire 3. La prénotation dans le cadre du code de recouvrement des créances publiques 4. La prénotation relative à la vente de bien en état de futur achèvement 5. La prénotation relative au contrat de leasing 6. La prénotation relative à la titrisation des créances hypothécaires 7. La prénotation dans le cadre de l’hypothèque différée LES INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERS ABDELILAH EL MFADLI 28 La radiation Il est procédé à la radiation de toute inscription du titre foncier à travers : • Tout acte • Tout jugement passé en force de chose jugée LES INSCRIPTIONS SUR TITRES FONCIERS ABDELILAH EL MFADLI 29 Formalité de radiation La radiation se fait par le dépôt d’une réquisition datée et signée, contenant ce qui suit : • Le numéro du titre foncier • La désignation de l’inscription, de la mention ou la uploads/S4/ cadastre-seance-9.pdf